Installation classée à Maurepas (78276), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 novembre 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté des modifications importantes non portées à la connaissance du Préfet. L'exploitant doit déposer un dossier de modification incluant tou tes les modifications apportées à son installation et analyser les impacts de ces modifications. L'exploitant doit s'assurer que l'exploitation de son installation respecte les informations contenues dans les documents communiqués à l'inspection des installations classées. L'exploitant doit également s'assurer que le bâtiment de st ockage d'acétylène, de chlorure d'hydrogène anhydre liquéfié, de gaz haute pureté comburants et inertes et de gaz corrosifs et/ou toxiques respectent les dispositions constructives fixées par arrêté préfectoral.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Porter à connaissance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2010, article 1.4.1
L’inspection a constaté le 23 novembre 2023 la présence sur le site de : - 1 cuve d’oxygène médical de 32500L ; - 1 cuve d’oxygène industriel de 29160L ; - 1 cuve de CO2 de 22180L ; - 2 cuves d’azote de 22300L et 50580L ; - 2 cuves d’argon de 20080L et 21220L ; L’inspection a demandé à l’exploitant un porter à connaissance concernant le remplacement de la cuve de CO2 par courrier du 21 décembre 2020. L’inspection n’ a pas reçu de porter à connaissance. L’inspection n’avait pas été informée de l’installation d’une deuxième cuve d’argon. Dans le courrier du 12 avril 2018 envoyé à la suite de l ’instruction du porter à connaissance de 2017 concernant le projet d’implantation d’une activité de sto ckage et de conditionnement d’oxygène médical et du courrier de 2018 informant de la mi se en place d’une nouvelle cuve d’azote, un nouveau tableau de classement des activités a été annexé. L’inspection a constaté, le jour de l’inspection, que les quantit és présentes ne dépassent pas les quantités déclarées et indiquées dans le courrier du 12 avril 2018, à l’exception d’un dépassement de 4 tonnes d’oxygène (54 tonnes au lieu de 50 tonnes). L’inspection a également constaté lors de l’inspection que : - pour la rubrique 4130 (toxicité aiguë catégorie 3 pour l es voies d’exposition par inhalation), 24 kilos de SO2 sont présents alors que seul le CO est décla ré, pour une quantité maximum de 400 kilos. - pour la rubrique 4718 (gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 et gaz naturel), 370 kilos d’éthylène sont présents alors qu’une quantité maximum de 5 t onnes est déclarée, pour le propane, le butane, l’éthane, l’isobutane et le propylène. L’inspection rappelle à l’exploitant que la liste des gaz autorisés dans le tableau de classement es t fermée : seuls les gaz y figurant peuvent être présents sur site, ce qui n’est pas le cas de l’éthylène. - pour la rubrique 4442-2 (gaz comburants catégorie 1) pour laquelle sont déclarées 10 tonnes de protoxyde d’azote médical, l’exploitant inclue également de s mélanges contenant du protoxyde d’azote. L’inspection indique que cela n’est pas prévu par le classement actuel. L’inspection a également constaté que le positionnement physique de certains stockages semble avoir évolué par rapport à certains plans en sa possessi on. L'inspection indique à l'exploitant qu'il est nécessaire de respecter les zones de stockage et de préparation à cet effet et de ne pas stocker, même temporairement, sur les voies de circulation. Enfin, l’i
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2010, article 1.3
L'inspection a constaté le 23 novembre 2023 la présence de 54 tonnes d'oxygène liquide en réservoirs cryogéniques. Par arrêté préfectoral du 10 juin 2013 l'exploitant est autorisé à stocker 30tonnes d'oxygène liquide en réservoir cryogénique. Par cou rrier du 12 avril 2018, l'inspection a acté, à la suite de l'instruction du porter à connaissance, le stockage de 50 tonnes d'oxygène liquide en réservoir cryogénique. L’inspection a donc constaté un dépassement de 4 tonnes d’oxygène. L’inspection a constaté que l’exploitant a mis en place les détections supplémentaires nécessaires à la nouvelle activité d’oxygène médical, mentionné dans son dossier de modification de 2017. L’exploitant indique cependant que la détection et les alarm es sonores et visuelles ne remontent pas d’alerte à une personne ou dans le bâtiment administratif et ne déclenchent aucune action. L’inspection a également constaté la présence d’extincteurs dans la zone installée pour la nouvelle activité d’oxygène médical. Dans son étude de dangers modifiée en 2017, l’exploitant a pris l’hypothèse que le niveau bas de la cuve d’oxygène médical était fixé à 8 % afin de déterminer l’intensité des effets. L’inspection a pu constater que le niveau de remplissage de la cuve d’oxygèn e médical le jour de l’inspection était supérieur à 8%. Cependant, l’exploitant a indiqué que l’ordr e du remplissage des cuves est réalisé par un centre situé à Barcelone qui a accès au niveau de s cuves. L’exploitant n’a pas su indiquer à l’inspection le niveau de déclenchement de l’ordre de remplissag e. L’inspection n’a donc pas pu vérifier que l’hypothèse de niveau bas de 8% était respectée. Il en est de même pour les autres cuves dont l’hypothèse du n iveau bas prise dans l’étude de dangers varie entre 15% et 8%. Dans le porter à connaissance de mars 2017 portant sur la nouvelle activité d’oxygène médical, l’exploitant a indiqué que les capacités unitaires maximales des bouteilles de C0 et de H2 n’avaient pas évolué. L’inspection a pu constater que cette a ffirmation n’était pas conforme à la réalité sur site (voir point de constat n°1). Conclusion : Proposition : lettre préfectorale (délai : 3 mois) L’exploitant doit justifier le respect des hypothèses prise s pour l’analyse de l’intensité des effets en cas d’explosion pour chaque réservoir : niveau bas des cuves pris en compte dans l’étude de dangers. lettre préfectorale (délai : 1 mois) L'exploitant doit respecter les quantités maximales autorisé es sur son site
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2010, article 7.6.6.2
Dans son courrier du 26 août 2020, faisant suite de l’inspecti on du 29 juin 2020, l’exploitant s’est engagé à mettre en place le second point de rassemblemen t près du portail de la sortie avec signalisation et à disposer du plan ER (établissement répertorié) des services de secours en salle de commandement. L’inspection a constaté le 23 novembre 2023 que l’exploitant a mis en place la signalisation du second point de rassemblement près du portail de sortie, comme il s’y était engagé dans son courrier du 26 août 2020. L’inspection a en revanche constaté que l’exploitant ne dispose que du plan de l’établissement, document graphique, issu du plan ER réalisé par les serv ices du secours. L’inspection a constaté que le plan de l’établissement contenu dans le plan ER n e correspond pas à la situation réelle du site, notamment concernant l’emplacement de certains stockages qui ont évolué. L’exploitant doit s’assurer d’avoir l’intégralité du plan E R des services de secours disponible en salle de commandement conformément à son engagement du 26 août 2020. Surtout, l’inspection invite l’exploitant à échanger avec le s services de secours (SDIS) afin de s’assurer que ceux-ci disposent des informations nécessai res pour mettre à jour leur plan ER, qui sert de base lors d’une éventuelle intervention dans l’établissement. L’inspection a constaté qu’un exemplaire du POI est disponibl e sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement. L’inspection a constaté qu e le POI de l’exploitant consulté sur site est daté du 7 novembre 2022. L’inspection indique à l’exploitant que le POI le plus récent dont elle dispose est daté de janvier 2021. L’inspection rappelle qu’à chaque révision du POI, celui-ci doit être transmis au SDIS et à l’inspection des installations classées, qui ont tous deux besoin de la version à jour de ce plan. Conclusion : Proposition : lettre préfectorale (délai : 3 mois) L’exploitant doit transmettre la dernière version du POI au SDIS et à l’inspection des installations classées, et échanger avec le SDIS pour permettre la mise à jour du plan ER.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2010, article 7.6.4
L’inspection a constaté la présence d’un réseau fixe d’eau i ncendie comprenant 2 RIA. L’inspection a constaté que le réseau est protégé contre le g el : le réseau est vidé jusqu’à une vanne à partir de laquelle le réseau est protégé contre le gel. L’inspection a constaté en consultant le rapport de contrôle que les exutoires de fumée et les deux RIA ont été vérifiés par l’entreprise Dubernard le 19 octobre 2023. L’inspection a également constaté en consultant le rapport qu e les extincteurs ont été vérifiés par la société Dubernard le 9 octobre 2023. L’inspection a également constaté en consultant le rapport que le rideau d’eau a été vérifié le 19octobre 2023. Le rideau d’eau est alimenté directement par le réseau d’eau de ville (AEP), il n’a pas de réserve indépendante. L’inspection indique que le rideau d’eau tel qu’il est instal lé correspond plutôt à un système de déluge. Il est nécessaire que les informations concernan t ce rideau d’eau ou système de déluge soient cohérentes (arrêté préfectoral, étude de dangers, dossier d’autorisation etc.). L’inspection a réalisé un test de fonctionnement du rideau. Le rideau s’est bien déclenché, mais l’inspection a constaté qu’une des buses ne fonctionnait pas. Le 11 décembre 2023, l’exploitant a transmis à l’inspection un rapport d’essai et de remise en service des buses d’extinction réalisé par la société Dubernard le 7 décembre 2023. L’inspection a constaté la présence de réserves de sable en quantité adaptée et de pelles. L’inspection a constaté que l’exploitant s’est rapproché du SDIS a fin de vérifier la fonctionnalité des poteaux. L’inspection a indiqué à l’exploitant qu’il doit s’assurer que les débits sont mesurés et vérifiés. L’exploitant a envoyé à l’inspection par e-mai l du 27 novembre 2023 le rapport de visite du concessionnaire SEOP indiquant la pression statique disponible et la pression disponible à 60m3/h sur les deux poteaux d’incendie situés à moins de 100 mètres de l’établissement. La pression disponible à 60m3/h est respectivement de 3,4 bars et 3,2 bars. Le rapport n’indique pas de mesure de débit en simultané. L’inspection a constaté que la disponibilité d’un débit minimu m de 120 m3/h sous pression dynamique d'au moins 1 bar n’est donc pas assurée car les mesures ont été faites à 60 m3/h sur chaque poteau individuellement. L’exploitant doit procéder aux contrôles simultanés des pression s et débit sur les deux poteaux 11/14 et, si un débit minimum de 120 m3/h sous pression dynamique d’ au
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2010, article 8.4.2
L'inspection a constaté que l'une des faces du bâtiment est effectivement constituée d’un grillage et de portes permettant l'accès aux différents compartiments mais pas sur l'intégralité de cette face du bâtiment : seuls les compartiments 1, 2 et 6 étai ent fermés par un grillage. Les compartiments 3,4 et 5 ne sont pas fermés. L'inspection a constaté que les portes des compartiments 1, 2 et 6 s'ouvrent vers l'extérieur, que le grillage a une hauteur minimale de 2 mètres et est construit en matériaux incombustibles. L'inspection a constaté que les murs de l'enceinte du bâtime nt (3 côtés) et parois séparatives des compartiments comportent des ouvertures et ne sont donc p as des murs pleins. L'inspection a constaté que le degré coupe-feu 3 heures n'est pas gara nti compte-tenu des ouvertures présentes dans les murs. L'inspection a constaté que les murs séparatifs entre les compartiments présentent effectivement une avancée de 1 mètre par rapport aux stockages à protéger. L'inspection a constaté que la toiture est construite en matériaux légers et incombustibles, et que les pièces de charpente sont en métal. L'inspection a constaté que la toiture est surélevée par rapport aux murs séparatifs. L'inspection a constaté que les emplacements des différents s tockages de gaz sont clairement délimités et matérialisés au sol. L'inspection a constaté que les récipients sont placés de façon stable et de manière à être facilement inspectés et déplacés, les robinets étant aisé ment accessibles pour le contrôle de l'étanchéité. L'inspection a constaté que les récipients conten ant des gaz inflammables sont stockés en position verticale, robinet vers le haut. 13/14 L'inspection n'a pas constaté de récipients en dehors de la zone délimitée par les 3 murs formant le compartiment, et en conservant une avancée de 1 mètr e sur chaque mur séparatif des compartiments. Conclusion : Proposition : mise en demeure (délai : 3 mois) L'exploitant doit respecter les dispositions constructives prévues à l'article 8.4.2 pour le bâtiment de stockage d'acétylène, de chlorure d'hydrogène anhydre liquéfi é, de gaz haute pureté comburants et inertes et de gaz corrosifs et/ou toxiques . Une attention particulière devra être portée sur le degré coupe-feu attendu et sur la présence d’un grillage et de portes s'ouvrant vers l'extérieur, sur une des façades du bâtiment de stockage, pe rmettant l'accès aux différents compartiments du bâtiment, d’une hauteur minimale de 2 mè tres et construits en maté
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Article L.515-32 du code de l’environnement
L’inspection a constaté que l’inventaire et l’état des stocks sont tenus à jour. L’exploitant a un logiciel de suivi de toutes les substances stockées sur l e site en permanence à jour car chaque contenant est scanné. L’inspection a constaté que le logiciel de suivi indique les valeurs limites autorisées sur le site mais certaines limites de produits sont manquantes ou incorrecteme nt renseignées. L’exploitant indique recevoir une alerte par mail en cas de dépassement. Par exemple, pour l’oxygène, la limite fixée correspond à la totalité des quantités présentes sur site (cuves et bouteilles) alors que la limite spécifique pour les cuves est fixée à 50 tonnes. Donc l’exploitant n’a pas reçu d’alerte sur le dépassement de quantité des cuves, faute d’un paramétrage adéquat. Conclusion : Observation : l’exploitant doit s’assurer que les valeurs limites par amétrées dans son logiciel de suivi correspondent bien aux quantités autorisées pour le site afin de recevoir les alertes appropriées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2010, article 7.1.2
L’inspection a constaté que l’exploitant a identifié les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’évènements dangereux et ces zones sont matérialisées sur un plan mis à jour. A l’entrée des zones de stockage, la nature du risque est bien indiquée. Conclusion : sans observation.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2010, article 8.4.1
L'inspection a constaté le 23 novembre 2023 que les récipie nts de gaz sont stockés dans un bâtiment ouvert en façade. L'inspection a constaté que le bâtiment comprend 6 compartiments de stockage contenant : - compartiment 1 : stockage de gaz de haute pureté comburants - compartiment 2 : stockage de gaz toxiques et/ou corrosifs - compartiment 3 et 4 : stockage d'acétylène - compartiment 5 et 6 : stockage de gaz de haute pureté inerte L'inspection a constaté que les dépôts sont constitués de récipie nts contenant du gaz sous pression (bouteilles mobiles, cadres) Conclusion : sans observation.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2010, article 7.3.3
L’inspection a consulté les attestations de formation « Équipiers de première intervention » pour l’année 2023 et 2022. L’exploitant a indiqué que la totalité des opérateurs du site est formée tous les ans. L’inspection n’a pas pu vérifier cette information car l’exploitant ne dispose pas de liste des personnes à former. L’inspection a constaté que la formation faisait l’objet d’une notation, et que certaines personnes ont obtenu des notes assez basses et sans que des modali tés spécifiques de « recyclage» ne soient prévues dans ce cas (nouvelle formation à plus courte échéance par exemple). L’exploitant indique qu’il n’y a pas de note minimale requise. L’inspection a indiqué que les moyens d’intervention étant identifiés comme mesures de maîtrise des risques, l’exploitant doit s’assurer que le personnel sache les utiliser et comment réagir en cas d’incident ou d’accident. L’inspection a indiqué que des notes as sez basses à la formation «Équipiers de première intervention » ne permet pas d’assurer totalement la fiabilité de la mesure de maîtrise des risques «moyens d’intervention». Conclusion : Observation: L’exploitant doit vérifier le niveau de connais sance du personnel et assurer son maintien. Les formations sont notées mais l’exploitant devrait exploiter ses notations. L’exploitant doit également mettre en place un document ou sys tème permettant de s’assurer que la totalité des différents opérateurs et intervenan ts sur le site, y compris le personnel intérimaire est formé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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