Installation classée à La Motte-Servolex (73290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La revue documentaire et la visite d'inspection ont mis en évidence la nécessité, pour l'exploitant, de compléter le dossier de Porter à Connaissance en actualisant les éléments qu’il contient et ce en lien avec la réalité des équipements effectivement présents sur site. Par ailleurs et considérant le fait que l'installation est aujourd’hui exploitée sous couvert de l'arrêté du 26 novembre 2012, il est nécessaire que l'exploitant se positionne quant à la compatibilité de l'installation avec les dispositions réglementaires qui s'imposent aujourd’hui à lui. -4)
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2016, article 5.2
Dans le cadre des modifications apportées par l'exploitant à ses installations, un Porter à Connaissance a été transmis au service d'inspection des installations classées. La revue documentaire réalisée lors de la visite d'inspection et la visite en tant que telle ont mis en évidence la nécessité d'actualiser les informations contenues dans ce document, en particulier sur les points suivants : - plan d'exploitation et d'implantation des installations, - données techniques relatives aux unités de traitement réellement présentes sur le site, - schéma de gestion des eaux de process et des eaux pluviales. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a confirmé la mise en service des nouvelles installations de traitement au 03/11/25. Le démontage des anciennes installations est envisagé d'ici la fin du mois de février 2026. L'actualisation de ces éléments permettra au service d'inspection de proposer à madame la préfète un projet d'arrêté préfectoral complémentaire dont les prescriptions sont en lien avec la réalité des installations existantes sur site ou en passe de l'être. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre au service d'inspection des installations classées l'ensemble des éléments permettant : - d'apprécier les modifications apportées vis-à-vis des prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 29/12/2016 ; - de justifier de la compatibilité des installations avec les dispositions réglementaires de l'arrêté 5/6ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 ».
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2016, article 5.9
Dans le cadre de la modernisation des installations de traitement des matériaux du site SCMS de La Motte-Servolex, la société SCMS a transmis en date du 14/05/2024 un Porter à Connaissance explicitant la nature des modifications que l'exploitant souhaitait apporter à ses installations. En effet, La Société des Carrières et Matériaux de Savoie (SCMS) exploite actuellement une installation fixe de traitement de matériaux, sur le territoire de la commune de La Motte-Servolex. Le fonctionnement de cette unité a été initialement autorisé par l’arrêté préfectoral du 17 février 1969, au titre de la rubrique 89 bis, modifiée par le décret n°93-1412 du 29 décembre 1993. La SCMS a souhaité moderniser son outil de production et modifier son implantation, sans modifier le périmètre initialement autorisé. Cette demande a donné lieu à l’arrêté préfectoral complémentaire en date du 29 décembre 2016, portant actualisation des conditions d’exploitation de l’installation de traitement des matériaux. Cette unité se constitue par deux chaînes principales de production : - Une unité de production de matériaux lavés ; - Une unité de production de matériaux concassés. Cette installation est utilisée pour traiter les matériaux issus des différentes carrières historiquement autorisées au profit de la SCMS et les autres sites d’exploitation, localisés dans le bassin chambérien. Les produits finis issus de cette unité sont réservés aux usages dits « nobles », et alimentent en granulats les chantiers du bassin chambérien. Ils assurent également l’approvisionnement en matières premières de la centrale d’enrobage de Voglans. Cette modernisation s’est accompagnée d’une augmentation significative de la puissance de l’unité qui devait s’établir à 1 459 kW. Ces travaux n’ont pas été engagés en raison de différents aspects technico-économiques et notamment la diminution des réserves au droit de la carrière du Bourget du Lac par la remontée du substratum et de l’augmentation de l’épaisseur de la découverte. Le dimensionnement et les coûts de l’installation projetée ont dû faire l’objet d’un ajustement technique et économique et permettre d’étendre la carrière du Bourget du Lac. Le site du Bourget du Lac a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation (n°ICPE-2023-066 du 25 octobre 2023), portant extension de la carrière. La composition et les puissances de l’installation ont dû être modifiées afin que cette nouvelle installation soit en adéquation avec les besoins réels. Par ailleurs,
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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