Installation classée à Carvin (62220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002474
Commune
Carvin (62220)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
5 depuis 23 mai 2022
SIRET
42226550400023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Concernant le récolement de l'APMD du 27 juin 2023, l'exploitant s'est conformé à ses exigences. Par conséquent, il est proposé au préfet d'abroger l'APMD du 27 juin 2023. Concernant la prise en compte des hypothèses ayant servi à l’élaboration de l’étude de dangers dans la configuration de l'aire de stockage et dans la mise à jour du POI de l'établissement, conformément à l'article 4 du l’arrêté préfectoral du 12 mars 2004 : Le dernier dossier de modification du site date du 18 décembre 2020 et vise à séparer les bouteilles composites, qui peuvent être à l’origine d’un incendie alimenté, des autres bouteilles, afin de limiter les possibilités de BLEVE en série. Ce dossier a été établi sur la base du guide d’INERIS. D'après l'avis de l'Inspection figurant dans son rapport référencé B2-183-2021, l'examen du dossier a conduit à considérer que cette modification était non- substantielle au regard des critères 2 et 3 de l’article R.181-46-I du code de l'environnement. • Le site n'est pas conforme à l’article 4 du l’arrêté préfectoral du 12 mars 2004. D'une part, la distance de séparation entre les îlots de stockage des bouteilles pleines et vides n’est pas de 17 m, comme établi dans la dernière étude de dangers du PAC du 18 décembre 2020 vis-à- vis de l’effet domino liée aux effets de jet enflammé, mais de 13 m. D'autre part, les phénomènes dangereux figurant dans le POI de 2025, présenté en séance, ne correspondent pas à ceux figurant dans la dernière étude de dangers du PAC du 18 décembre 2020. La disposition des différentes zones de stockage est celle de 2018 et ne correspond pas à celle actuellement sur site. • Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure à l’encontre de la société ANTARGAZ Energies à Carvin est proposé au préfet pour le non-respect de la mise à jour du POI, conformément à la dernière étude de dangers du PAC du 18 décembre 2020.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2004, article 4
L’établissement a fait l’objet : d’une étude de dangers en 2010 ,• d’un complément d’étude relatif au déplacement de la zone de démixage en 2011,• d’un complément relatif au réagencement des zones de stockage du 1er mars 2016. L’avis de l’Inspection des installations classées sur ces modifications, considérées comme non- substantielle, en application de l’article R.512-33 du code de l’environnement (article en vigueur à la date de l’avis, abrogé puis remplacé par l'article R.181-46) date du 30 août 2016, • d’un dossier de modification du 18 décembre 2020 visant à séparer les bouteilles composites, qui peuvent être à l’origine d’un incendie alimenté, des autres bouteilles, afin de limiter les possibilités de BLEVE en série. Ce dossier a été établi sur la base du guide d’INERIS.Après examen, l’Inspection a considéré que cette dernière modification était non-substantielle au regard des critères 2 et 3 de l’article R.181-46-I.L’avis de l’Inspection figure dans son rapport référencé B2-183-2021. • Aucune autre modification du site n’a eu lieu depuis le dernier dossier de la liste ci-avant. Le dernier POI transmis à l’Inspection date du 02/09/2021. Lors de la visite, l’exploitant a présenté la nouvelle version du POI de 2025, la modification étant motivée par la nomination d’un nouveau responsable HSE. A la date de la visite, cette version n’a pas encore été transmise à l’Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 2 : La version du POI de l'établissement en date de 2025, doit être transmise à tous les services figurant à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 12/03/2004 dans les plus brefs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2004, article 4
Les zones des deux types de bouteilles sont séparées. Pour la zone des bouteilles pleines comme pour la zone des bouteilles vides, une colonne entière est dédiée au stockage des bouteilles composites respectivement pleines et vides. Chaque colonne de composites est séparée d’environ 5 m de la première colonne de bouteilles métalliques. L’emplacement des zones de stockage fait l’objet d’un marquage au sol. Le tableau suivant reprend les principales caractéristiques des îlots de stockage, vérifiées lors de l’inspection : Nom de la zone Nombre de casiers (PAC du 23 décembre 2020) Nombre de casiers présents lors de l’inspectio n L P H L P H Zone bouteilles pleine métallique s 14 6 6 10 5 6 8/9 Zone bouteilles pleine composite s 1 6 6 1 5 6 Zone bouteilles vides composite s 1 4 6 1 2 4 La distance de séparation entre les îlots de stockage des bouteilles pleines et vides n’est pas de 17 m, conformément aux hypothèses ayant servi à l’élaboration de l’étude de dangers figurant dans le PAC du 18 décembre 2020 (distance établie vis-à-vis de l’effet domino liée aux effets de jet enflammé), mais de 13 m. NC 1 : La distance de séparation entre les îlots de stockage des bouteilles pleines et vides n’est pas conforme à celle figurant dans le dossier de PAC du 18 décembre 2020.C’est une non-conformité à l’article 4 du l’arrêté préfectoral du 12 mars 2004. Ce constat fait l'objet d'une proposition de projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure au préfet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
L’examen rapide du POI de 2025 lors de la visite a permis la vérification des points suivants : a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination Les noms et les fonctions des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination figurent dans le POI. c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le déclenchement d’un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant s’étendre à l’équipement de sécurité et aux ressources disponibles ; NC 2 : Les phénomènes dangereux figurant dans le POI de 2025 ne correspondent pas à ceux figurant dans la dernière étude de dangers duPAC du 18 décembre 2020.La disposition des différentes zones de stockage est celle de 2018 et ne correspond pas à celle actuellementsur site. C’est une non-conformité à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 12 mars 2004. Ce constat fait l'objet d'une proposition de projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure au préfet. Il n’y a plus de ligne téléphonique fixe destinée au POI. La personne présente sur site représentant le premier échelon de la hiérarchie n’est joignable que sur son téléphone portable. Son numéro de portable figure dans le POI et est affiché sur toutes les procédures d’urgence à 3 endroits différents, régulièrement fréquentés par le personnel ANTARGAZ, les chauffeurs des camions ou les entreprises intervenants. L’exploitant a informé l’Inspection de son projet de refonte générale des POI du groupe (POI de 2026), pour : - harmoniser les documents et les pratiques entre les différents sites sur la base du modèle GESIP POI, - intégrer un automate d’appels permettant l’envoi des messages d’alerte et faciliter ainsi les actions du DOI (Directeur des Opérations Internes) sur le terrain. L’exploitant a demandé un délai de 6 mois pour se conformer à la NC2 ci-avant et intégrer toutes les modifications, ce délai permettant la rédaction du POI 2026.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Organes de coupure des alimentations en énergie et en fluides
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/06/2023, article 1
Les organes de « coupure d’urgence électricité » et « vanne coupure gaz » figurent sur le plan de masse (représentant aussi les extincteurs, les lances et les poteaux incendie) du POI de 2025, présenté en séance.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/06/2023, article 1
Le Plan d’opération interne contient un plan de tous les réseaux : basse tension, très basse tension, télécommunication, gaz, eaux usées, eaux pluviales, eaux incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : Il est souhaitable que le plan de tous les réseaux soit agrandi, pour une meilleure lecture des informations qui y figurent, ainsi que des emplacements de la citerne de gaz enterrée, des postes « incendie », des extincteurs, du séparateur d’hydrocarbures, de l’évacuation des eaux incendie vers le bassin de rétention...
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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