Installation classée à Saulnot (70400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0012200132
Commune
Saulnot (70400)
Département
Haute-Saône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 23 mai 2024
SIRET
67664145900018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite d’inspection a mis en évidence les manquements suivants : • l’extension géographique irrégulière du site sans porter à connaissance préalable ; • l’entreposage de déchets sur des surfaces non imperméabilisées. L’inspection ne propose pas dans un premier temps d’arrêté préfectoral de mise en demeure. L’évacuation par l’exploitant des déchets dans les délais attendus (1 mois), conditionnera la nécessité ou non d’une mise en demeure.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Dépôts de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Art 11-III , Art. 13-IV
L’inspection a constaté, sur les parcelles ZE 21 et 23, la présence de déchets stockés distinctement en fonction de leur nature sur une surface en tout venant d’environ 2000 m² : 1) métaux et déchets métalliques : - une dizaine de bennes de 10 à 30 m³ contenant des déchets de métaux, - tas de déchets métalliques cisaillés en vrac d’un volume estimé à 300 m³, - trains de véhicules, - quelques moteurs (sans trace de fluides) et éléments métalliques divers dont certains paraissent souillés, - …. La présence d’un rack de bouteilles d’oxygène reliées à des flexibles suggère une activité de découpage. 2) autres déchets : - déchets végétaux en tas, estimé à 200 m³, - matelas en benne, - plastiques et cartons en balles, - ... Les déchets stockés à l’extérieur sur une surface non imperméabilisée, sont susceptibles d’entraîner une pollution des sols et des eaux souterraines du fait de leur dégradation progressive.C’est une non-conformité. Considérant l’engagement de l’exploitant à évacuer les déchets dans un délai d’1 mois, l’inspection ne propose pas dans un premier temps d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Les actions correctives de l’exploitant guideront la décision pour le moment suspendue. Il convient également de rappeler que l’activité de l’exploitant en dehors du périmètre autorisée, sans porter à connaissance au préalable, constitue une extension illégale du site. Ce point est repris dans le constat suivant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/6 Il est demandé à l’exploitant d’évacuer dans un délai d’1 mois l’ensemble des déchets stockées sur les parcelles référencées ZE 21 et 23.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article Article R181-46
Le site est régulièrement autorisé au titre des ICPE par l'arrêté préfectoral n° 4738 du 9 décembre 1976 et par l'arrêté préfectoral n° 70-2021-07-06 du 6 juillet 2021 renouvelant l'agrément n° PR 70 00011 D pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sur la parcelle cadastrée section ZE n°25 qui correspond aux parcelles actualisées n°87 et 116 de la section ZE. Les activités exercées et autorisées actuellement sur le site sont les suivantes : • Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de VHU : rubrique 2712 (régime de l’Enregistrement) • Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux sur une surface de 9500 m2 : rubrique 2713 (régime de l’Enregistrement). La visite d’inspection en date du 23 mai 2024 a notamment mis en avant la nécessité de régulariser la situation administrative par un porter à connaissance dans le cadre d’une part du constat d’une activité de transit et de regroupement de batteries (non liées à la seule activité de dépollution des véhicules hors d’usage) et d’autre part de la mise en service d’une nouvelle presse cisaille de 650 tonnes .Au vu des modifications envisagées (site déjà sous le régime de l'autorisation et où l'extension fait entrer dans un autre seuil A pour la rubrique 2718), le projet a nécessité au préalable une demande d'examen au cas par cas qui a été déposée le 04/12/2024. Le projet de modification a été dispensé d’évaluation environnementale. Il convient cependant de souligner que sur la base des informations apparaissant dans le cerfa transmis par l’exploitant («construction d'un bâtiment de 1000 m² sur les parcelles voisines n° 23, et 24 de la section ZE au Sud du terrain bâtiment de 1000 m² sur les parcelles voisines n° 23, et 24 de la section ZE au Sud du terrain d'exploitation, comprises dans le périmètre ICPE du site »), l’extension géographique du périmètre autorisé n’a pas été prise en compte dans la décision de cas par cas. En effet, comme précisé dans le constat précédent, l’inspection a constaté, sur les parcelles ZE 21 et 23, la présence de déchets stockés distinctement en fonction de leur nature sur une surface en tout venant d’environ 2000 m², il s'agit donc d'une extension du périmètre sans l'autorisation requise. A ce jour, le porter à connaissance avec tous les éléments d’appréc
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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