L'inspection a permis de constater que les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2023 sont respectées. Cet arrêté préfectoral de mise en demeure du /2023 est à abroger.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Porter à connaissance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/12/2023, article 1
Par courrier du 25/11/2022, l'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance relatif aux modifications réalisées sur son site. Au regard des éléments de ce dossier, il s'avère que : - le site reste soumis au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 4702-III (stockage d'engrais ci-après désigné "engrais classés" dans le rapport) sans modification de la capacité de stockage initialement autorisée. Le site passe du régime de l'enregistrement au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2517 (station de transit de produit minéraux pour une surface de 8510 m2). Le site devient non classé au titre de la rubrique 2160.1 (stockage de céréales < 5000 m3) ; - les modifications ne sont pas de nature à engendrer des impacts et des dangers nouveaux ou supplémentaires. Les modifications réalisées ne sont pas donc pas considérées comme substantielles et ne nécessitent pas une nouvelle autorisation. L'inspection proposera ultérieurement un arrêté préfectoral complémentaire visant à actualiser les rubriques de classement ICPE du site. Les constats permettent de conclure que les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 04/12/2023 sont respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/12/2023, article 25/14
Par courrier du 25/11/2022, l'exploitant a transmis un plan du site destiné à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours qui recense tous les dangers de chaque local. Par courrier du 21/12/2023, l'exploitant a précisé que le système de détection incendie au niveau des cases de stockage des engrais classés a été remplacé en mars 2023 et permet un déclenchement et une alerte 24h/24 et 7j/7. L'alarme est directement reportée sur 3 téléphones portables dont celui du directeur du site. L'exploitant a transmis les justificatifs correspondants (facture, caractéristiques du système de détection, plan d'implantation et PV de réception). Lors de l'inspection, le dernier rapport de contrôle du système de détection incendie du 10/12/2024 a été consulté, il fait état d'un dysfonctionnement du report d'alarme (déclenchement intempestif). Des interventions pour dépannage du dispositif ont été réalisées les 07/03 et 15/04/2025. Les rapports correspondants ont été présentés. Les interventions n'ont toutefois pas permis une remise en état du dispositif. L'exploitant a précisé avoir commandé les pièces de rechanges. Le bon de commande du 15/04/2025 a été présenté. En séance, l'exploitant précise que les caméras sont actives et visionnables à distance. La visite des installations a permis de constater le bon fonctionnement des caméras. Il précise également qu'il a mis en place, en dehors des heures d'exploitation et le week-end, des rondes de surveillance par une société spécialisée. Des rapports des rondes de surveillance sont consultés par sondage. Par courriel du 06/05/2025, l'exploitant a transmis le rapport de dépannage de la détection incendie des cases de stockage des engrais classés du 05/05/2025 qui indique que le système est en bon état de fonctionnement. Par courrier du 21/12/2023, l'exploitant a précisé que les 2 bouches incendie ont été vérifiées le 15/06/2023. Le rapport de contrôle annexé à son courrier permet de justifier la disponibilité des débits requis. Lors de la visite, il a été demandé à l'exploitant de fournir le rapport du contrôle annuel 2024 des 2 bouches incendie. Les bouches incendie étant sur la voie publique, l'exploitant a précisé avoir sollicité le service gestionnaire de ces derniers mais ne pas avoir eu de retour malgré des relances. Les courriels justifiant les propos ont été présentés. Par courriel du 16/05/2025, l'exploitant a transmis un rapport de contrôle des bouches incendie réalisé par la société LST le 16/05/2025
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/12/2023, article 3
Lors de la visite, il a été demandé à l'exploitant de fournir le rapport du contrôle annuel 2024 des installations électriques. Les rapports suivants ont été remis à l'inspection : - rapport de vérification périodique du 16/07/2024 réalisé par DEKRA. Le rapport fait état de 6 non-conformités sur des installations basse tension. Les travaux de mise en conformité ont été réalisés par la société JOLY Industrie les 22 et 23/04/2025. Le justificatif correspondant a été présenté à l'inspection ; - rapport de vérification au titre de la réglementation ICPE du 16/07/2024 réalisé par DEKRA. Le rapport fait état d'aucune observation ; - rapport de vérification périodique visuelle des installations intérieures et extérieurs de protection foudre du 07/04/2025 réalisé par DEKRA. Le rapport fait état d'aucune observation. Les constats permettent de conclure que les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 04/12/2023 sont respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/12/2023, article 4
La visite des installations a permis de constater que les liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sont stockés sur des dispositifs de rétention adaptés, notamment au droit de l'atelier de maintenance du site. Les constats permettent de conclure que les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 04/12/2023 sont respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/12/2023, article 5
Par courrier du 21/12/2023, l'exploitant a transmis un plan de formation actualisé de son personnel. Celui-ci permet de justifier des formations suivies par le personnel. L'ensemble du personnel technique a reçu une formation sur les dépôts d'engrais solides en 2023. Le plan de formation précise que cette formation doit faire l'objet d'un recyclage annuel. Lors de la visite, il a été demandé à l'exploitant de fournir le plan de formation actualisé. Les éléments de celui-ci permettent de justifier que le personnel a suivi le recyclage susvisé en 2024 et en 2025. Les constats permettent de conclure que les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 04/12/2023 sont respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/12/2023, article 8.2.3.4
Par courrier du 22/11/2022, l'exploitant a précisé qu'un état des stocks et le plan de stockage sont mis chaque fin de journée dans une boîte aux lettres à l'extérieur des bureaux afin d'être à la disposition du SDIS en cas d'intervention. Un exemplaire est joint au courrier de l'exploitant. Lors de l'arrivée sur site, la boîte aux lettres à disposition du SDIS est constatée. Les documents sont immédiatement consultés. Le plan des stockages et les états des stocks sont à disposition. L'exploitant archive les plans de stockage et les états des stocks. La consultation de ceux-ci permet de constater que la fréquence de mise à jour quotidienne est appliquée (hors jours non travaillé). Le numéro des cases, le repérage par lettre et le code couleur en fonction des clients, permettent de faire une correspondance entre le plan et l'état de stocks. Les constats permettent de conclure que les dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 04/12/2023 sont respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/12/2023, article 7
Par courrier du 21/12/2023, l'exploitant a précisé que le système de détection incendie au niveau des cases de stockage des engrais classés a été remplacé en mars 2023 et permet un déclenchement et une alerte 24h/24 et 7j/7. Le système de détection se base sur une technologie de caméras thermiques de façon à détecter précocement les échauffements et élévation de température. Le champ de vision des caméras couvre l'intégralité des cases de stockages concernés. L'alarme est directement reportée sur 3 téléphones portables dont celui du directeur du site. L'exploitant a transmis les justificatifs correspondants (facture, caractéristiques du système de détection, plan d'implantation et PV de réception). Le système de détection incendie intègre un signalement des anomalies par téléphone. Les écrans des caméras sont visionnables à proximité des cases de stockages des engrais classés, ce qui permet au personnel de déceler toute éventuelle anomalie. Un contrat de maintenance avec un contrôle annuel est passé avec la société Chubb qui est l'installateur du dispositif. Lors de l'inspection, le dernier rapport de contrôle du système de détection incendie du 10/12/2024 a été consulté, il fait état d'un dysfonctionnement du report d'alarme (déclenchement intempestif). Des interventions pour dépannage du dispositif ont été réalisées les 07/03 et 15/04/2025. Les rapports correspondants ont été présentés. Les interventions n'ont toutefois pas permis une remise en état du dispositif. L'exploitant précise qu'il a commandé les pièces de rechanges. Le bon de commande du 15/04/2025 a été présenté. L'exploitant précise que les caméras sont actives et visionnables à distance. La visite des installations a permis de constater le bon fonctionnement des caméras. Il précise également qu'il a mis en place, en dehors des heures d'exploitation et le week-end, des rondes de surveillance par une société spécialisée. Des rapports des rondes de surveillance sont vérifiés par sondage. Par courriel du 06/05/2025, l'exploitant a transmis le rapport de dépannage de la détection incendie des cases de stockage des engrais classés du 05/05/2025 qui indique que le système est en bon état de fonctionnement. Les constats permettent de conclure que les dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 04/12/2023 sont respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/12/2023, article 813/14
Par courrier du 25/11/2022, l'exploitant a transmis le descriptif du projet d'implantation d'une installation d'ensachage dans le hall 6. L'exploitant a régulièrement informé le préfet de l'avancée des travaux par courriers des 27/02, 03/06 et 10/09/2024. Par courrier du 18/12/2024, il a précisé que les installations d'ensachage du hall 5 (bâtiment de stockage des engrais classés) sont désormais hors service et que les systèmes de mise en sac sont démontés. La nouvelle installation d'ensachage est installée dans le hall 6 et est fonctionnelle depuis janvier 2025. 14/14 La visite du site a permis de constater que : - les installations d'ensachage du hall 5 sont hors service. Elles sont en partie démontées et ne sont plus alimentées électriquement ; - la nouvelle installation d'ensachage est installée dans le hall 6 qui est un bâtiment éloigné du bâtiment de stockage des engrais classés d'environ 15 mètres. Le bâtiment de stockage des engrais classés a des murs en béton et des portes métalliques ; - aucun stockage de matière combustible est constaté dans le bâtiment de stockage des engrais classés. Les constats permettent de conclure que les dispositions de l'article 8 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 04/12/2023 sont respectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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