Installation classée à Fretin (59273), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate que le site est actuellement vide et sans activité. Par ailleurs, celui-ci a subi des dégradations importantes causées par une intrusion (vandalisme du TGBT, système de sprinklage hors service...). L'exploitant projette une restructuration du bâtiment logistique avec notamment la division d'une cellule de stockage et le flocage intérieur des murs le long de la voie ferrée. Plusieurs non-conformités ont été constatées concernant la défense incendie : le système d'extinction automatique est à l'arrêt et nécessite une refonte complète (révision trentenaire non réalisée). L'exploitant informe l'Inspection qu'une réflexion est en cours concernant le remplacement éventuel du dispositif dans sa totalité, dans le cadre des travaux de restructuration du site. L'ancien exploitant avait été mis en demeure concernant d'une part, le stockage des produits dangereux, et d'autre part, la mise en conformité du système d'extinction automatique en cas d'incendie. L'entrepôt est à ce jour vide, et compte tenu du changement d'exploitant, l'Inspection propose l'abrogation de la mise en demeure.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/1994, article 12.1
L'exploitant projette de modifier le bâtiment logistique. À ce titre, il a déposé en septembre 2025 un porter-à-connaissance, relatif à une restructuration du bâtiment logistique. Il porte notamment sur la division de la plus grande cellule en deux surfaces d'environ 4 000 m² chacune, par le biais d'un mur REI 120 avec dépassement d'un mètre en toiture ainsi que le flocage des parois le long de la voie ferrée afin de les rendre coupe-feu 2h. Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a signalé que le site avait subi des dommages à la suite d'une intrusion, affectant notamment l'installation électrique et le système d'extinction automatique. Lors de la visite d'inspection, d'importantes dégradations consécutives au vol de matériaux ont effectivement été constatées (armoire TGBT démontée et vandalisée, porte du local chaufferie ouverte et serrure hors service...). La visite d'inspection appelle les remarques suivantes concernant le porter à connaissance: Un bloc bureau de 160 m² sera créé dans la cellule A, situé sous la mezzanine. L'exploitant indique que les parois et le plafond présenteront une résistance au feu REI 120. L'Inspection signale le risque lié à l'effondrement sur le bloc bureau de la mezzanine en cas d'incendie, par ailleurs mentionné dans le PAC à l'article 6.1: "Le phénomène dangereux susceptible d'être rencontré au niveau de cette zone est l'incendie et la ruine en chaine de la structure du bâtiment à la suite de celle de la mezzanine." Des éléments complémentaires sont attendus concernant cet aspect; •6/10 La surface de référence qui sert de base au calcul du dimensionnement des besoins en eau pour la défense incendie (formulaire D9) ne semble pas prendre en compte la surface de la mezzanine. En effet, l'avis du SDIS relatif au permis de construire, daté du 19 mars 2026, présente un calcul de la surface de référence qui inclut spécifiquement 287 m² de mezzanine (pour une surface totale de 4372 m²), alors que le document D9 figurant dans le porter-à-connaissance indique une surface de référence de 4 064 m², sans mention de la mezzanine; • Une réserve d'eau est présente sur le site sous la forme d'un bassin de rétention des eaux pluviales de toiture, d'une capacité de 120 m³ selon le porter-à-connaissance. Lors de l'inspection, la présence de ce bassin a été constatée. Celui-ci est protégé par une bâche. Il n'a pas été possible de vérifier le volume d'eau du bassin. L'exploitant signale que les eaux de ce bassin sont utilisées pou
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/1994, article 8.4.4
L'exploitant a fourni les rapports de vérifications semestrielles du système d'extinction automatique d'incendie (sprinkleurs) pour les années 2024 et 2025. Ces rapports font état de non-conformités avec et sans risque de mise en échec, notamment concernant la révision trentenaire non réalisée. L'exploitant a transmis à l'Inspection le rapport du premier semestre 2026, établi après les dégradations du site. Ce rapport note que les essais n'ont pas été menés, compte tenu de l'arrêt complet du dispositif depuis le 19/02/2026. L'exploitant indique qu'une étude de coût est en cours, dans laquelle est envisagée une refonte complète du dispositif d'extinction automatique d'incendie. La remise en conformité du dispositif s'intégrera dans le calendrier de phasage des travaux de restructuration du bâtiment. L'exploitant a transmis à l'Inspection le rapport d'étude de l'état de l'installation au regard de la révision trentenaire, réalisé en octobre 2025 avant les dégradations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de mettre en conformité son dispositif d'extinction automatique d'incendie. L'Inspection informe l'exploitant que la reprise des activités de stockage ne pourra intervenir qu'après la mise en conformité du dispositif d'extinction automatique d'incendie. Le cas échéant, le remplacement du dispositif d'extinction automatique devra être intégré au porter-à-connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/1994, article 3.4.59/10
Sauf erreur, l'étude prescrite n'a pas été réalisée. L'exploitant actuel doit donc la réaliser et l'actualiser au regard des modifications prévues. Par conséquent, ces éléments (type formulaire D9A), ainsi que les moyens mis en œuvre pour la rétention des eaux générées en cas d'incendie doivent être intégrés au porter-à-connaissance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande le document technique D9A, ou tout autre équivalent permettant de dimensionner et justifier les volumes de rétention minimum ainsi que les moyens mis en œuvre pour la rétention des eaux générées en cas d'incendie. Ces éléments doivent être intégrés au porter-à-connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/11/2021, article 1
Un changement d'exploitant est intervenu postérieurement à la mise en demeure. Cette modification a été officiellement notifiée le 16 janvier 2026 par donné acte et inscrite au registre des installations classées. Lors de la visite, l'Inspection a constaté l'absence d'activité et de stockage.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/1994, article 7.1.1
L'Inspection constate qu'à la suite de l'intrusion et des dégradations qui en ont résulté, l'accès aux locaux de la chaufferie n'est plus sécurisé. En effet, la porte d'accès et le système de verrouillage ont été endommagés et sont non fonctionnels, ne permettant plus d'assurer la fermeture sécurisée des locaux. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le 4 juin 2026 par courriel à l'Inspection des photographies attestant de la mise en place de cadenas sur les portes, afin de sécuriser l'accès aux locaux de la chaufferie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/1994, article 8.2.1
Lors de la visite d'inspection, les cellules sont vides, sans occupation ni stockage. L'exploitant mentionne toutefois la possibilité d'utiliser la mezzanine à des fins de stockage. L'Inspection rappelle que, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 décembre 1994, la mezzanine est exclusivement destinée à l'exposition de produits.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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