Installation classée à Saint-Vulbas (01150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le but du contrôle était de vérifier la mise en conformité de l’établissement suite à la signature de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 1er décembre 2023. Les constats effectués sur site permettent à l’inspection des installations classées de proposer la levée de cet arrêté de mise en demeure.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 3.5
Pendant les heures ouvrées, le plan de défense incendie de l'établissement incluant le plan des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie est disponible à l'accueil de l'établissement. Néanmoins ces éléments ne sont pas disponibles aux heures non ouvrées. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué ne pas avoir transmis son PDI aux services d'incendie et de secours. Demande de l'inspection des installations classées : L’exploitant met à la disposition des services de secours, en dehors des heures ouvrées, le plan des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l’emplacement des moyens de protection incendie ainsi que les consignes précises pour l’accès des secours. Pour cela, il pourra utiliser le modèle proposé par le SDIS de l'Ain (PSO transmis par l’inspection des installations classées en marge de l’inspection). L’exploitant devra également transmettre son PDI au SDIS de l'Ain via l'adresse électronique transmise par la DREAL.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 3 mois 6/6
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 14
Lors de l’inspection de 2023, il avait été constaté que les accès aux issues de secours en façade Est étaient bloqués par des stockages en masse de produits électroménagers, ce qui avait conduit à la prise de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 1er décembre 2023. Lors du contrôle de terrain du 19 décembre 2025, il a été constaté que toutes les issues de secours étaient accessibles, l'exploitant a mis en place un marquage au sol des emplacements de stockage avec référencement informatique. Ainsi, les produits stockés en masse ont un emplacement défini ce qui évite le stockage anarchique risquant d’encombrer les sorties de secours. Ce point n’appelle plus d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
Lors de l’inspection de 2023, il avait été constaté que plus aucun RIA n’était présent côté Est de la cellule. En effet, suite au réaménagement des cellules et des stockages, les RIA avaient été démontés pour être déplacés mais n’avaient pas été remis en place et n’étaient même plus présents sur site. Ce constat avait conduit à prendre l'arrêté de mise en demeure du 1er décembre 2023. Lors du contrôle de terrain du 19 décembre 2025, il a été constaté que les RIA avaient été remis en place et qu'ils étaient tous accessibles. Néanmoins, les anciennes signalétiques des RIA sont restées sur les anciens emplacements, l'exploitant pourra utilement les déplacer pour signaler les nouveaux emplacements. Ce point n’appelle plus d’observation de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
Lors de l’inspection de 2023, il avait été constaté qu’aucun exercice de défense incendie n’avait été organisé dans l'extension du bâtiment exploité avec une nouvelle équipe depuis janvier 2023. Par ailleurs, l’exploitant n’avait pas été en mesure de démontrer qu’un tel exercice ait été un jour organisé dans l’ancien bâtiment. Ce constat avait conduit à prendre l'arrêté de mise en demeure du 1er décembre 2023. En séance, le 19 décembre 2025, l’exploitant a transmis le compte rendu d’un exercice de défense incendie qui s’est tenu le 16 décembre 2025, l’objectif de l’exercice étant de tester l’organisation prédéfinie dans le plan de défense incendie (PDI) du site. Le compte rendu précise les conditions de l'exercice, les observations relevées au cours de l'exercice et le plan d'actions en découlant mentionnant le délai de mise en œuvre des actions correctives et le responsable de la mise en œuvre. Le contenu et le niveau de détail de ce compte-rendu n’appelle pas d’observation de la part de l'inspection des installations classées. L’exploitant a indiqué qu’un précédent exercice avait été initié le 16 octobre 2025 et que celui-ci avait mis en évidence la défaillance d’une boite de déclenchement manuel de l'alarme dans le bâtiment d’extension. L’origine de la défaillance a été identifiée (câble d’alimentation), la réparation est programmée pour le début du mois de janvier 2026, l’exploitant devra transmettre à l'inspection des installations classées le justificatif de ces travaux dès leur réalisation.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-46-23
L'exploitant a transmis au préfet un porter-à-connaissance daté du 26/04/2024 relatif aux modifications apportées lors des travaux d'extension du bâtiment au regard du dossier d'enregistrement initial. Ces modifications concernent le déplacement des lanterneaux en toiture, le déplacement de quelques mètres de la réserve souple d'eau incendie en limite sud-ouest, la modification de la surface du bassin de rétention des eaux incendie, la suppression du 2 local deᵉ sprinklage prévu initialement (le local existant étant suffisant pour accueillir les nouvelles installations), la diminution de la hauteur des bureaux prévus. Lors de l’inspection du 19 décembre 2025, il a été vérifié que ces modifications permettent de respecter les prescriptions applicables : – les lanterneaux de désenfumage tels qu’installés permettent de respecter une superficie minimale de 2 % de chaque canton et d’éviter la propagation du feu entre 2 cellules adjacentes du fait de leur éloignement, – la réserve d’eau souple est à proximité de l’aire de stationnement des engins et hors des zones d'effet thermique d’un incendie, – le bassin de rétention reste dimensionné pour accueillir le volume d’eau d’extinction calculé selon la méthodologie D9A. Ces modifications ont reçu un avis favorable du SDIS lors de la demande de permis de construire modificatif. Compte-tenu de ces éléments, ces modifications sont considérées comme non substantielles, il est proposé de donner acte à la société ASTR'IN des modifications des installations réalisées sur son site situé avenue Charles de Gaulle à SAINT-VULBAS et présentées au travers du porter-à- connaissance du 26 avril 2024. Il n’est pas nécessaire de procéder à l’adaptation des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 09 juin 2021.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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