Installation classée à Monfaucon (24130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'est toujours pas en mesure de fournir les documents d'urbanismes permettant de régulariser la plateforme. Les stocks de bois ont drastiquement diminué.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/10/2023, article L.171-7
Le jour de l'inspection, l'exploitant a informé l'inspecteur des installations classées de l'arrêt de ses activités de broyage de bois et de la diminution de son stockage de bois afin de ne plus être classable pour la rubrique 1532. Il a été constaté l'absence de broyeur et la présence d'un stockage inférieur à 1000 m3 sur place ce qui justifierai l'absence de classement au sein des rubriques 1532 et 2410. A noter que la mise à jour administrative n'a pas officiellement été effectué (abandon, diminution des volumes ou régularisation) pour la rubrique 2410 susceptible d'un classement en enregistrement. Concernant la plateforme, l'exploitant a réaffirmé avoir des contacts réguliers avec la Communauté d'Agglomération du Bergeracois (CAB), en charge des dossiers d'urbanisme sur la commune de Monfaucon. À ces dires, la régularisation est en bonne voie et des avancées sont prévues courant décembre 2025. Pour rappel, la plateforme est remblayée avec du mâchefer. Cette matière figure dans la liste de codification des déchets (Annexe II de l'article R. 541-8 du CE) sous le code 19 01 12 : Mâchefers autres que ceux visés à la rubrique 19 01 11. Le recyclage des mâchefers en technique routière est encadré par l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011, l'exploitant a signé, le 8 février 2024 une convention avec la société BEDEMAT en ce sens. Cependant, en l'absence d'une régularisation administrative de la plateforme, celle-ci s'apparente à une installation de stockage de déchet classable en Enregistrement pour la rubrique 2760 : Installation de stockage de déchets à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720. L'exploitant devra donc, faute de régularisation administrative de sa plateforme, déposer un dossier de demande d'enregistrement pour cette rubrique afin de régulariser son installation, comme stipulé dans l'arrêté de mise en demeure n°BE-2024-08-03 du 27 août 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confirmera par courrier : L'abandon de ses activités de broyage de bois susceptibles de classement à la rubrique 2410 (La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation ne devra pas excéder 50 kW). Il doit également effectuer sa cessation d'activité pour la rubrique 2260 (délai 15 jours). • L'abandon de ses activités de stockage de bois susceptible de classement à la rubrique•6/11 1532.Le volume susceptible d'être stocké ne devra pas dépasser 1000
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Astreinte
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I > 1.2
L'exploitant n'a pas communiqué sur la modification de l'emprise de l'installation : - d'après la convention entre l'exploitant et la société BEDEMAT les parcelles concernées sont les numéros : 158, 267, 145, 144 (à noter que le site Géoportail montrent que cette emprise correspond aux parcelles 330, 331, 332, 333, 335, 336, 144 et 145), pour une surface d'environ 14500 m²; - sur le terrain il a été constaté que les parcelles suivantes sont remblayées (en plus des parcelles précédemment mentionnées) pour tout ou partie : 162, 164, 165 et 334, soit un doublement de la surface prévue dans la convention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra faire apparaitre dans les documents d'urbanisme régularisant son installation l'ensemble des parcelles impactées par les remblais. De plus, il devra prendre contact avec la société BEDEMAT afin de régulariser sa convention. Il transmettra sa nouvelle convention à l'inspection des installations classées (DREAL) et aux services compétents de la CAB. A noter que la convention mentionnant une couverture ou un recouvrement des remblais (III-A), l'exploitant devra confirmer l'obligation de couverture et le cas échéant le type de couverture qu'il mettra en œuvre ainsi que les délais prévisionnels de fin de travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I > 2.2
L'exploitant n'ayant pas officialisé l'abandon de ses activités potentiellement classées, il reste de fait soumis aux dispositions de l'annexe 2.2 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 réglementant notamment les installations soumises à déclaration pour les rubriques 2410 et 1532. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à évacuer l'ensemble des déchets présents sur parcelles 148, 150 et 151. Il mettra à jour l'application TRACK-DECHETS pour ce qui concerne les déchets dangereux (notamment les tôles en fibrociment), il conserva les bordereaux de suivi de déchets et informera l'inspection de la fin des travaux d'évacuation. Compte tenu de l'état des sols, notamment en raison des pluies, et afin d'éviter tout accident lors de l'enlèvement des déchets les plus lourds (cuves, carcasses de voitures) un délai de 60 jours est accordé à l'exploitant pour l'enlèvement de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I > 2.4.3
L'exploitant ne dispose plus de stock de bois sur sa plateforme. Il a abordé son souhait d'abandonner l'exploitation de plus de 1000 m3 de bois et d'être déclassé concernant la rubrique 1532. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra faire les démarches de cessation d'activité pour la rubrique 1532.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions particulières applicables pour la rubrique 1532
Exploitation. – Entretien
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I > 3.2
L'exploitant n'ayant pas officialisé l'abandon de ses activités potentiellement classées, il reste de fait soumis aux dispositions de l'annexe 3.2 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 réglementant la rubrique 1532. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place les dispositions nécessaires afin que les personnes étrangères à l’établissement n’aient pas un accès libre aux installations. Il dispose de 30 jours pour informer l'inspection des mesures qu'il compte mettre en œuvre. Celles-ci devront être appliquées sous 90 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I > 8.3
L'exploitant n'ayant pas officialisé l'abandon de ses activités potentiellement classées, il reste de fait soumis aux dispositions de l'annexe 8.3 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 réglementant notamment les installations soumises à déclaration pour les rubriques 2410 et 1532. De plus les mesures de bruits sont l’objet de l'article 2.1 de l'arrêté de mise en demeure du 27/08/2024. L'exploitant ne satisfait donc pas à cet arrêté de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : soit régulariser sa situation en effectuant les démarches nécessaires pour la déclaration ICPE de son activité. Dans ce cas il devra faire effectuer les mesures de bruits en lien avec son classement. • soit confirmer l'abandon de son activité, les mesures de bruits ne seront donc plus nécessaires. • L'exploitant dispose de 7 jours pour se positionner sur la poursuite ou l'abandon de ses activités classées en rubrique 1532 et 2410. Dans le cas d'un abandon des activités sus-mentionnées, il devra en informer l'IIC sous 15 jours. Dans le cas contraire, il dispose de 3 mois pour faire effectuer les mesures de bruits de son installation. En l'état actuelle de la situation, l'exploitant ne satisfait pas à l'arrêté de mise en demeure du 27 août 2024, article 2.1.11/11
Proposition de l'inspection : Astreinte, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance par l’exploitant des émissions sonores
Mesures compensatoires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/08/2024, article 2.2
Le jour de l'inspection, il a été constaté que les remblais en place lors de la visite du 19 avril 2024 avait été régalé sur la parcelle. L'exploitant a informé l'inspection qu'aucun remblai supplémentaire n'avait été apporté. Cependant, il a également mentionné la possibilité de recevoir une quantité importante de remblais afin d'achever sa plateforme (15000 à 20000 tonnes). En l'absence de document d'urbanisme permettant de régulariser l'installation et dans la mesure où l'apport de remblais reste possible, la mise en demeure ne peut être levée du fait de la nature de ces remblais. En effet, les mâchefers utilisés pour les remblais sont classés dans la liste de codification des déchets (Annexe II de l'article R. 541-8 du CE) sous le code 19 01 12 : mâchefers autres que ceux visés à la rubrique 19 01 11. Faute de régularisation administrative de la plateforme, l'utilisation de ces mâchefers s'apparente à du stockage de déchets relevant de la rubrique 2760 : Installation de stockage de déchets à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720. Considérant les quantités, l'installation serait soumise à enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'arrêté de mise en demeure du 27 août 2024 n'étant pas levé, il a été rappelé à l'exploitant que tout nouvel apport de matériaux de remblais ou servant comme tel restait interdit.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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