Installation classée à Épône (78680), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 décembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté des manquements importants de la part de l'exploitant notamment l'absence d'état des stocks synthétique nécessaire en cas d'intervention des services de secours et le dysfonctionnement ou manque d'équipements importants pour la dé fense contre l'incendie (portes coupe-feu, quantité d'eau nécessaire, bassin de rétention des eaux d'extinction d'incendie). L'exploitant doit réaliser les travaux nécessaires pour retrouver un état satisfaisant des moyens de défense contre l'incendie de l'installation. L'inspection a également constaté l'installation d'un autosto re (système automatisé de stockage et de récupération) dans l'entrepôt.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2005, article 2. 1
Le jour de l'inspection, l'inspection a constaté la modification du mode de stockage dans la cellule 1. En effet, l'exploitant a mis en place un stockage sous forme d'autostore (automatisé). L'exploitant a indiqué que le sprinklage lié à cet autostore est en cours de devis. L'inspection n'a pas été informée de cette modification du mode de stockage. Conclusion : Demande de justificatif (délai : 3 mois) : l'exploitant doit déposer un dossier de porter à connaissance présentant les modifications apportées à l'insta llation avec les éléments d'appréciation associés notamment pour ce qui concerne la détection et la défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté un état des stocks indiquant le nom des produits, leur référence interne, leur quantité (nombre d'exemplaires) et leur emplacement. L'inspection a constaté la présence de produits aérosols et de batteries dans les produits présents le jour de l'inspection. Les quantités de ces produits stockée s sont faibles et ne semblent pas dépasser les seuils des rubriques ICPE spécifiques. Cependant, l'exploitant n'a pas été en capacité de présenter un état des stocks indiquant la nature et les quantités approximatives (en poids et volume) des produits présents au sein de chaque zone d'activités. Cet état des stocks est nécessaire aux besoins de la gestion d'un événement accidentel. Pour les matières dangereuses stockées (notamment des aér osols inflammables), ne figurent pas dans l'état des stocks les différentes familles de menti on de dangers des produits, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une de s rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. Dans l'état des stocks de l'exploitant, les stockages présen tant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, ne figurent pas spécifiquement. Une vérification par sondage de plusieurs produits a été eff ectuée :les produits se situaient aux emplacements prévus par l'état des stocks. L'exploitant a indiqué effectuer un recalage sur l'ensemble des produits au cours de l'année. L'inspection constate que l’exploitant dispose des fiches de données de sécurité de deux produits choisis pour la vérification par sondage. 7/13 Conclusion : Proposition : mise en demeure (délai : 3 mois) L'exploitant doit disposer d'un état des stocks, respectant les dispositions du point 1.4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de l’article 3. V .3.2 de l’arrêté préfectoral du 21/11/2005.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
NC 1 inspection 2016 (Rétention des eaux incendie)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2005, article 3. 1.2.4
L’exploitant a fourni à l’inspection un devis de la société S VR (SARPI), pour le changement de la bâche du bassin de rétention des eaux d’incendie, en date du 24 avril 2024. Ce devis n’est cependant pas signé par l’exploitant (bon pour accord). Le jour de l'inspection, les travaux n'ont pas été réalis és. L'inspection a constaté que le bassin de rétention des eaux d'incendie est dans un état délabré. Un test de la fermeture de la vanne asservie a été réalisé : la vanne ne s'est pas fermée. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter une procédure écrite relative à l'entretien du bassin de rétention des eaux d'extinction et au contrôle de l'étanchéité. L'inspection a néanmoins pu constater que la périodicité annu elle de ces contrôles est indiquée dans le contrat avec la société SVR. Conclusion : Proposition : mise en demeure (délai : 3 mois) L'exploitant doit s'assurer dans un délai de trois mois que l e bassin est en bon état et étanche. Dans le même délai, l'exploitant doit s'assurer que la va nne asservie est fonctionnelle (qui peut également être actionnée manuellement). L'inspection invite l'exploitant à réaliser un test régul ier de la vanne asservie (en mode automatique et en mode manuel) afin de s'assurer de son bon fonctionnement et de connaitre la pratique à tenir pour la manœuvrer manuellement. L'inspection invite également l'exploitant à signaler la présence de la vanne, par exemple par un panneau.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
NC 2 inspection 2016 (Moyens d’intervention en cas d’accident)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2005, article 3. V .7
L’exploitant a transmis les rapports de vérifications suivants : - extincteurs : par la société Boyer Incendie Protection en date du 16/ 07/2024, l’installation est conforme sous réserve de certificat Q1 conforme. - Désenfumage et portes coupe-feu : par la société PSID en date du 09/07/2024, conforme à l’exception d’une porte coupe-feu. L’exploitant a transmis à l’inspection le devis la société PSID en date du 14/03/2024 (avant la vérification périodique) pour la réparation de la porte coupe-feu entre la zone de réception et la zone d’envoi dysfonctionnelle. Ce devis n’est cependant pas noté comme accepté par l’exploitant. - RIA : par la société AAI en date du 07/02/2024, plusieurs fu ites sur axe ont été notifiées (RIA n°1, 11, 13, 18), fixation à refaire sur RIA n°2, fixation tu yauterie à refaire sur RIA n° 5, RIA n°15 hors service - Sprinklage : visite hebdomadaire par la société AAI en date du 04/12 /2024, 500L de gasoil nécessaire pour le groupe motopompe source B, défaut press ion huile, poste eau n°1 clapet compensateur hors service à changer et pas de report d’alarme sur la baltic Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué la mise en pla ce, depuis juin 2024, d'un logiciel de suivi permettant de suivre la réalisation des devis reçus lors de la transmission des rapports de vérification. L'inspection a constaté que le logiciel permet à l'exploitan t de faciliter le suivi des non conformités, notamment par la validation et réalisation des devis reçus. Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté le certific at Q1, réalisé par l'entreprise AAI le 01/10/2024. Le certificat soulève plusieurs observations importantes, notamment des fuites sur les canalisations du réseau de sprinklage. Sur site, l'inspecti on n’a pas constaté ces fuites et conclut à leur réparation. L'exploitant a présenté la facture du 30/08/2024 par la société PSID pour la réparation de la porte coupe-feu. L'inspection a constaté sur site, par un test de fe rmeture des portes coupe-feu, l'absence de fermeture de deux portes coupe-feu coulissantes (entre la cellule 1 et 2, et celle du local de charge) et la non fermeture d'une porte coupe-feu piétonne du local de charge. 10/13 L'exploitant a présenté le devis signé transmis du 11/0 3/2024 par la société AAI pour la réparation des RIA défectueux. Par un test du RIA n°15, l'inspection a constaté son bon fonctionnement. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un devis ou une facture pour le remplissage des 500 litres de g
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justific atif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2005, article 3. V .7 . 1.2
L’exploitant a fourni à l’inspection le rapport de vérification des 3 poteaux incendie publics n°18, 19, 20 par la société AAI en date du 25/10/2024. Les essa is ont été faits en simultané sur les 3 poteaux : chaque poteau a un débit minimal de 60 m3/h. L'exploitant dispose d'une réserve souple de 120 m3. 11/13 L'inspection constate que la disponibilité des 4 poteaux incendie, avec un débit unitaire supérieur ou égal à 60 m3/h, prévue par l'arrêté préfectoral n'est pas confirmée : seuls 3 poteaux ont été testés. Il manque la vérification de la disponibilité de 60 m3/h af in d'atteindre les 240 m3/h nécessaires en permanence pour l'extinction d'incendie. Conclusion : Proposition : demande de justificatif (délai : 3 mois) L'exploitant doit, dans un délai de 3 mois, s'assurer que les 4 poteaux incendie situés rue des pâtis présentent bien un débit total simultané de 240 m3/h (débi t minimal unitaire supérieur ou égal à 60m3/h) et fournir le justificatif correspondant à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2005, article 3. V .2. 1
L’inspection a constaté sur site que les voies de circulation et aire d’aspiration de la bâche souple sont occupées par des camions garés. L’inspection a également constaté la présence d’un camion garé devant le deuxième portail d’accès au site. L'exploitant a indiqué que les portails d'accès au site sont fermés le soir et peuvent être ouvert par un code. Les portails sont débrayables depuis l'intérieur du site. L'exploitant indique que les portails sont peut-être asservis à la détection incendie. Conclusion : Proposition : demande d'action corrective (délai : 1 mois) L'exploitant met en place les moyens nécessaires afin de s'assurer que les voies de circulation, accès et aire d'aspiration sont en permanence accessibles et dégagés de tout véhicule stationné. Demande d'action corrective (délai : 3 mois) L'exploitant met en place les moyens nécessaires pour qu e l'installation soit accessible en permanence par les services de secours, notamment en dehors des heu res d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2005, article 3.I.2.3
L’exploitant a fourni à l’inspection la fiche d’intervention pou r la vidange du séparateur d’hydrocarbures réalisée par la société SVR le 16 août 2024. Il est indiqué sur la fiche que l’opération a dû être arrêtée car le réseau en aval du séparateur était en charge. L'exploitant a indiqué que le réseau en aval est obstrué da ns la partie communale située dans la forêt. L'inspection invite l'exploitant à se rapprocher de la m airie (ou gestionnaire du réseau public) pour signaler le problème. L'exploitant indique qu'un nouveau passage est prévu la semaine après l'inspection. Conclusion : sans observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2005, article 3. V .2.4
L’exploitant a envoyé le rapport de vérification des installa tions électriques (Q18) réalisé le 24 octobre 2024 par la société Bureau Véritas. Ce rapport si gnale que l’installation peut entrainer des risques d’incendie et d’explosion, en lien avec la prés ence de poussière dans l’armoire électrique de l’entrepôt au rez-de-chaussée. Le jour de l'inspection, les travaux permettant de lever le s réserves du rapport de vérification n'ont pas été effectués. L'exploitant a envoyé, après l'inspection, le devis en date du 10 décembre 2024 pour la réalisation des travaux permettant de lever les réserves du rapport de vérification électriques validé par ses soins (bon pour accord). Conclusion : sans observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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