Installation classée à Sault-lès-Rethel (08300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701178
Commune
Sault-lès-Rethel (08300)
Département
Ardennes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
10 depuis 24 janvier 2022
SIRET
47970117900109
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La visite d'inspection a mis en évidence plusieurs non-conformités que l'exploitant peut traiter dans des délais courts.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2020, article 5.5
L'exploitant a présenté en séance un plan des réseaux. Ce plan, daté du 17/01/2006, n'est pas à jour, avec notamment certains tracés de canalisation modifiés depuis et la création d'un bassin de confinement qui n'apparaît pas sur les plans. 4 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan mis à jour devra comporter l'ensemble des éléments prévus réglementairement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement , article L.513-1
L'exploitant dispose d'une installation de regroupement de déchets de cartons, ces derniers étant ensuite réutilisés dans son procédé. Cette installation de regroupement est connue de l'administration, cependant l'exploitant ne dispose pas de la rubrique n°2714 dans ses différents actes administratifs. L'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 15/03/2017 fixe à 8 000 m 3 le volume de cartons de récupération présents sur site, sous la rubrique n°1530. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est nécessaire de procéder à la demande d'antériorité au titre d e la rubrique n°2714 de la nomenclature des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2008, article 7.6.6
En cas d'incendie, les eaux d'extinction du parc à balles sont collectées de la même manière que les eaux pluviales. Ces eaux sont dirigées vers une fosse de 15 m 3 d'où elles sont pompées jusqu'à un bassin de confinement, après manipulation de vannes. L'exploitant dispose d'une consigne relative à la manipulation de ces vannes. En cas de perte des utilités, les eaux d'extinction collectées ne pourraient pas être envoyées vers le bassin de confinement. L'exploitant a déterminé ses besoins en eau à 600 m 3, et ses besoins en confinement à 1 674 m 3 selon les guides D9 et D9A. Le bassin de confinement dispose d'un volume de plus de 3 000 m 3 . Cependant, aucun repère visuel ne permet de savoir si le volume nécessaire au confinement des eaux d'extinction est disponible. Enfin, l'exploitant ne s'assure pas de l'étanchéité des sols du parc à balles (cf. point de contrôle n°3).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement , article L. 181-14
Plusieurs modifications ont été mises en œuvre sur le site sans avoir été portées à la connaissance du Préfet des Ardennes. Cela concerne notamment la gestion des eaux, avec la création d'un bassin de confinement , et le changement de dénomination.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2020, article 5.8
Les eaux pluviales du parc à balles sont dirigées vers la station d'épuration interne. Le respect des valeurs limites de rejet en sortie de station a été abordé au cours de la visite d'inspection du 12 décembre 2025. Les dépassements en phosphore sont gérés dans le cadre du suivi de la précédente visite.
Référence contrôlée : AP de Prescriptions Complémentaire du 15/03/2017, article 3
Les balles de cartons usagés sont entreposées au niveau du parc à balles, en extérieur. Les eaux de ruissellement sont collectées et dirigées vers un ouvrage de relevage extérieur au parc à balles, d'où elles sont pompées pour être envoyées vers l'installation de traitement des ea ux du site. 5 Les conditions de stockage de balles (organisation des îlots, surface des zones, etc.) n'ont pas été vérifiées au cours de la visite. L'exploitant ne réalise aucun contrôle de l'étanchéité de la zone. Des opérations de réfection de la dalle sont réalisées ponctuellement, après signalement des opérateurs. Il existe des doutes sur l'étanchéité de certaines zones, la présence de fissures ayant été consta tée lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place une procédure de contrôle périodique de l'étanchéité de sa dalle, ainsi que les opérations de réfection associées.
Référence contrôlée : AP de Prescriptions Complémentaire du 03/12/2018, article 4.4
Les eaux pluviales sont analysées une fois par an. La dernière campagne a été réalisée par l'organisme extérieur ANTEA. Trois prélèvements instantanés des eaux pluviales ont été réalisés lors d'une période pluvieuse, le 24 septembre 2025. Les résultats de cette campagne d'analyse, déjà présentés dans le rapport de visite du 17/12/2025, sont conformes aux valeurs limites.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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