Installation classée à Sainte-Lheurine (17520), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003102149
Commune
Sainte-Lheurine (17520)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 10 mars 2022
SIRET
47903857200018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Suite à l'inspection de 2022, l'exploitant a corrigé rapidement une partie des non-conformités constatées. Cependant, il ressort de cette inspection la persistance de plusieurs non-conformités relatives à la sécurité incendie (rétention associée à l'aire de dépotage, accès à la réserve d'eau incendie, vérification des installations électriques) déjà constatées en 2022, qui conduisent l'inspection à proposer au préfet de mettre l'exploitant en demeure sur ces points.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Réservoirs de propane inutilisés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2019, article 1.2.1
L'exploitant dispose d'un réservoir de propane de 12 t pour faire fonctionner sa distillerie, conformément à son arrêté. Cependant, les 3 anciens réservoirs de propane raccordés à l'ancienne distillerie, démantelée, sont toujours présents sur le site. L'exploitant déclare avoir plusieurs fois sollicité leur retrait auprès de la société qui en est propriétaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les éléments justifiant du retrait des 3 anciens réservoirs de propane une fois que cela sera fait (photos, bon de reprise, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 4
Rappel des constats de l'inspection précédente (2022) : L'exploitant dispose d'un dossier avec une copie de son dossier d'enregistrement, son arrêté préfectoral d'enregistrement et les différents plans requis (plan de localisation des risques, plan des stockages et plan des réseaux). • Fait susceptible de suite administrative n°1 : L'exploitant n'a pas encore fait réaliser de vérification des installations électriques. • Fait susceptible de suite administrative n°2 : L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le cahier d'épandage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2019, article 2.1.1
Rappel des constats de l'inspection précédente (2022) : • Fait susceptible de suite administrative n°6 : Un bassin de stockage d'eau de 345 m3 pour le procédé de refroidissement a été aménagé à l'emplacement prévu. Cependant, la fonction de réserve incendie de ce bassin n'est pas signalée et la voie d'accès et l'aire de stationnement pour les engins n'ont pas été aménagés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Rétention de l’aire de chargement et déchargement de la distillerie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 30
Rappel des constats de l'inspection précédente (2022) : • Fait susceptible de suite administrative n°7 : L'aire de chargement et de déchargement est raccordée à la rétention interne du chai de vieillissement. Or, une rétention interne doit être associée exclusivement aux stockages qu'elle contient.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2008, article 2.6
Rappel des constats de l'inspection précédente (2022) : • Fait susceptible de suite administrative n°9 : Le chai de distillation (ou de fabrication) ne dispose pas d'un interrupteur général, associé à un voyant lumineux, permettant de couper l'alimentation électrique du chai depuis l'extérieur.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2019, article 1.2.1
Le local de distillation est équipé de 4 alambics de 25 hl conformément à l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 6 août 2019 qui lui a été délivré. L'exploitant déclare cependant que la surface du local est prévue pour pouvoir accueillir jusqu'à 6 alambics de 25 hl. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'en cas de projet d'extension, ajout d'un ou 2 alambics supplémentaires, un dossier de "porter-à-connaissance" devra être déposé avec tous les éléments d'appréciation (plan d'épandage mis à jour notamment), conformément au II. de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 16
Rappel des constats de l'inspection précédente (2022) : L'installation dispose d'un accès pouvant être considéré comme la voie "engins" permettant l'intervention des services d'incendie et de secours (au moins 3 mètres de large, hauteur libre et sans pente prononcée). Aucun obstacle particulier n'a été constaté sur cette voie. • Fait susceptible de suite administrative n°3 : La voie "engins" est en impasse. L'aire de retournement de 20 mètres de diamètre n'a pas été aménagée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14.II
Rappel des constats de l'inspection précédente (2022) : Le local de vie du distillateur est séparé du local de distillation par une porte EI 30. • Fait susceptible de suite administrative n°4 : Le local de vie du distillateur ne dispose pas d'issue de secours.
Moyens de lutte contre l’incendie de la distillerie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 21
Rappel des constats de l'inspection précédente (2022) : • Fait susceptible de suite administrative n°5 : Le local de distillation dispose de deux extincteurs répartis de part et d'autre du local. Cependant, ces extincteurs n'ont pas la capacité minimale requise (89B au lieu de 144 B minimum).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2008, article 4.1.1.1
Rappel des constats de l'inspection précédente (2022) : • Fait susceptible de suite administrative n°8 : Le chai de vieillissement ne dispose que d'un seul extincteur sur les deux minimum requis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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