Installation classée à Tourriers (16560), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007202101
Commune
Tourriers (16560)
Département
Charente
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 24 avril 2025
SIRET
71182076100031
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
La société SMEC a déposé, en juillet 2024 pour le s ite exploité par sa filiale EUROVIA Enrobés Centre-Aquitaine, un dossier portant à la connaissance du préfet les nouvelles modifications envisagées (cf. point de contrôle ci-dessous détail lant les modifications sollicitées) sur son site de Tourriers. C’est dans le cadre de l’instruction de ce porter à connaissance que s’inscrit cette visite d’inspection. À cette occasion, il a été constaté l a présence d’un merlon anti-bruit dans l’angle nord-ouest de l’emprise ICPE. Le merlon est composé de déchets, principalement du calcaire et des agrégats d’enrobés. Rien ne permet d’établir que ce s déchets sont inertes et non dangereux et ne présentent pas un risque d’atteinte à l’environnement (notamment par un lessivage des eaux pluviales sur le merlon pouvant impacter les matric es sol et sous sol). Des justificatifs sur la natur e et la stabilité de ce merlon ont été demandés à l’exploitant. Les modifications envisagées sur le site sont notab les mais non substantielles et l’installation reste sous le régime de l’enregistrement. Un arrêté préfe ctoral complémentaire est toutefois nécessaire pour encadrer le nouvel agencement du site ainsi qu e les nouveaux équipements qui doivent être mis en œuvre. Un projet d’arrêté complémentaire ser a proposé ultérieurement à la signature du préfet dès réception des justificatifs demandés sur le merlon. -4)
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Effluents bitumineux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/06/2012, article 4.3.4
Il a été constaté que la grille d’avaloir de l’aire de dépotage utilisée pour une cuve d’émulsion présente à l’extérieur des bâtiments est partiellem ent obstruée par des résidus bitumineux. La grille étant bloquée par ces résidus, aucune investigation sur l’état de l’avaloir n’a pu être réalisé et des réseaux à proximité également. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de fai re nettoyer l’avaloir de l’aire de dépotage dans son intégralité et de s’assurer que l’état du réseau enterré permet un bon écoulement des effluents recueillis. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées les justificatifs de la réalisation du nettoyage et du bon état d’écoulement du réseau. L’ exploitant justifiera également l’absence d’impact sur l’environnement pouvant avoir été généré en cas d’inétanchéité des réseaux obstrués par des éléments hydrocarburés présents dans le bitume. 5/6
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Dispositifs de collecte
Merlon anti-bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/06/2012, article 5.1.1
Il a été constaté la présence d’un merlon anti-brui t, en phase de surélévation (hauteur finale attendue de 8 m), dans l’angle nord-ouest du site. L’exploitant indique que le merlon n’est pas composé de terre végétale saine mais de déchets tra ités non dangereux inertes selon l’exploitant, principalement du calcaire et des agrégats d’enrobés. L’exploitant n’a pu transmettre de justificatif à l’inspection attestant de la non dangerosité de ces déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de : - préciser la nature et la typologie des déchets ut ilisés pour la constitution de la structure du merlon anti-bruit, - réaliser les investigations et analyses nécessaires des déchets qui composent le merlon et justifier du protocole de prélèvement mis en œuvre (maillage, nombre de points de prélèvement, matrices concernées…) ; des analyses sont à réaliser pour dé montrer le caractère inerte et non dangereux (cf. les paramètres à analyser de l’arrêté ministér iel ISDI de décembre 2014). En fonction des résultats et des potentiels lessivages, par les eau x pluviales, d’une contamination dans le sol et le sous-sol au droit dudit merlon, des mesures de gestion de ces déchets seront à proposer - justifier de l’intégrité et de la stabilité mécanique du merlon. L’absence de réalisation d’actions et de justificatifs associés expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Composition du merlon
Modifications envisagées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, articles L. 181-14 et R. 181-46
En juillet 2024, l’exploitant a déposé un dossier portant à la connaissance du préfet les nouvelles modifications envisagées sur le site, notamment : • la mise en place de silos verticaux de stockage des granulats couverts ; • l’agrandissement de l’atelier de maintenance (hors engins) existant ; • la construction d’une salle de réunion à côté du poste d’enrobage ; • l’ajout d’une cuve mobile à émulsion de 50 tonnes p our la fabrication d’enrobés à froid (rubrique 2521-2 autorisée par lettre préfectorale en date du 12 avril 2016). La capacité totale de stockage de matières bitumineuses de 290 tonnes ne franchit pas le seuil de 500 tonnes, le régime actuel reste inchangé ; • l’augmentation de la capacité d’acceptation de recyclés (agrégats d’enrobés) dans le processus de fabrication, passant de 30 % en moyenne à 50 % maximum ; • l’utilisation des installations de traitement suiva ntes : concasseur fixe électrique et crible 4/6mobile thermique pour le traitement des agrégats d’ enrobés bruts, concasseur mobile thermique pour le traitement des bétons bruts ; • l’augmentation de la zone de transit sur le secteur est du site, commune d’Anais. Ces modifications ne portent pas sur des dépassemen ts de seuils réglementaires et les émissions de gaz à effet de serre devraient être moindres avec la fabrication à froid d’enrobés et l’augmentation d’enrobés de récupération qui vont entrer dans le process de fabrication. Compte tenu de ces éléments, le projet d’extension du site EUROVIA Enrobés Centre-Aquitaine et l’évolution du process de fabrication ne présentent pas de risque ou inconvénient significatifs susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Ces modifications peuvent être con sidérées notables mais non substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Il est toutefois demandé des compléments à l’exploi tant. En effet, il a été constaté, lors de cette visite, la présence d’un merlon dont la nature et la constitution (caractéristiques physico- chimiques et stabilité mécanique) doivent être justifiées (voir point de contrôle n° 3 infra).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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