Installation classée à Boucé (03150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Les précédentes visites d'inspection, en date du /2022 et /2022, avaient pointé la vétusté générale du site en mettant en évidence plusieurs besoins de remise à niveau (ré examen de l'étude de dangers, définition des zonages ATEX, propreté des locaux difficilement accessibles, conformité des équipements électriques, moyens de protection contre la foudre, contrôles des accès, …). Suite à ces constats, l'exploitant a engagé des actions immé diates, puis a mis en œuvre un plan d'action à court terme. Ces engagements ont notamment permis de corriger des suje ts spécifiques (défauts de nettoyage, révision des zonages ATEX, …) et d’impulser une amélioration des pratiques, notamment par la mise en place d'un audit interne à fréquence trimestrielle. Des éléments plus structurants sont à présents attendus pour parfaire cette remise à niveau du site. Il est notamment cité les besoins suivants : Ré examen de l'étude de dangers (constat n°6) ; Ré examen de la suffisance des moyens de lutte contre l’incendie (constat n°9) ; Élaboration d'un plan d'intervention pour la gestion des situations d'urgence (constat n°9) ; Mise en conformité des installations en termes de protection contre la foudre (constat n°7) ; Mise en conformité des installations dans le domaine électrique (constat n°8); Amélioration du suivi des équipements sous pression (constats n°11, 12 et 13) ; Mise à jour de la situation administrative (constat n°1).
13points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/1996, article 2.1.
Depuis son autorisation en 1996, le site de Boucé a évolué sur plusieurs aspects : Arrêt de l’activité de préparation de produits alimentaires d’origine animale (rubrique ICPE 2221) au profit de l’activité de préparation de produits alime ntaires d’origine végétale (rubrique ICPE 2220) ; Modification du stockage de gaz inflammables liquéfiés (p assage de 2 à 5 cuves aériennes, d’une capacité unitaire inférieure, soit une diminution de la capacité totale de 25 à 16 tonnes) - Rubrique ICPE 4718 ; Arrêt du stockage de liquides inflammables (40 m³ de gazole) au profit d’un stockage de carburant Oleo100 non soumis au classement ICPE. Ces modifications n’ont, à priori, jamais été portées à la connaissance du Préfet avec le formalisme attendu (dossier de porter à connaissance). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de procéder à la mise à jour de l’arrêté préfectoral d’ autorisation du site, il est demandé de produire un porter à connaissance englobant les modifications passées. Il est notamment attendu des éléments d’appréciation concernant la maîtrise des risques liée à la modification du stockage de gaz inflammables liquéfiés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 4
L’exploitant ne dispose pas, pour l’ensemble des phases d’exploitation, de procédures formalisées listant de manière détaillée les contrôles à effectuer. Les opérations ci-dessous sont néanmoins cadrées par des fichiers de suivi : Les opérations de nettoyage font l’objet d’un planning précisant les zones et fréquence des matériels à nettoyer (cf constat n°10) ; Les opérations de maintenance préventives font également l’objet d’un planning ; Les opérations de maintenance curatives se réalisent au f il de l’eau ou à l’occasion d’une maintenance préventive si l’échéance est proche ; Des procédures spécifiques existent, notamment pour le dépotage d'un camion ou la mise en arrêt du site en période d’orage. Concernant les consignes de sécurité, le site dispose d’un livret d’accueil, à destination des nouveaux arrivants et des entreprises extérieures Ce liv ret indique les consignes générales de sécurité. Sa dernière mise à jour est datée du 19/03/2024. Lors de la visite sur le site, il est constaté plusieurs affichages de consignes de sécurité (interdiction de fumer, port des EPI, …). Un plan de sécurit é incendie vu dans le secteur « production » fait référence à des équipements aujourd’hui obsolètes. Une actualisation est nécessaire. Enfin, tous les travaux réalisés par des prestataires ext ernes font l’objet d’un plan de prévention. Selon le type de travaux, un permis de feu est rédigé en c omplément et annexé au plan de prévention. Celui-ci précise la nature des travaux, le type d’équipements autorisés, la date et l’heure de l’autorisation, ainsi que les consignes de surv eillance post-travaux. Les derniers documents produits sont visualisés en inspection (plan de pré vention avec permis de feu en date du 21/10/2024 pour la pose d’une nouvelle porte rideau automatique). 10/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Selon les remontées terrains, notamment à travers les a udits de zones réalisés trimestriellement, saisir l’opportunité de formaliser des procédures permettan t de généraliser les bonnes pratiques pour l’ensemble des phases d’exploitation (en marche normale, au démarrage, en fonctionnement dégradé, à la suite d'un arrêt, …). En lien avec la fiche de constat n°9, actualiser le plan de sécurité incendie du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 2
La précédente visite d’inspection avait montré la nécessité de ré examiner l’étude de dangers du site. Les demandes suivantes avaient été formulées : L'exploitant doit reprendre son analyse des risques d’explosion au niveau de cette fosse de pied d'élévateur et définir les mesures qui seront néce ssaires pour obtenir une maîtrise correcte des risques d’explosion dans ce local. Lors de l'inspection, la configuration des autres fosses n’a pas été examinée. Il appartient à l'exploitant de faire un examen de chacune des zones à risque d'explosion de son site. Au regard des demandes formulées, l’exploitant a engagé plusieurs actions de maîtrise des risques sans avoir repris initialement l’analyse des risques de son étude dangers. Les mesures suivantes ont été mises en place : Sensibilisation du personnel au risque d’explosion (formation ATEX 0 et ATEX 1 pour l'équipe de maintenance) ; Mise en place d’un audit de zone trimestriel (inspection tri mestriel des points critiques au niveau de zones prédéfinies : stockage cuves, production broyag e, maintenance, magasin, chaufferie, …). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les mesures mises en place permettent d'améliorer le n iveau de maîtrise des risques, cependant seul un ré examen de l’analyse des risques du site, avec l’identification des équipements sensibles, permettra de s’assurer d’une démarche exhaustive. Au regard des évolutions passées (cf fiche de constat n°1) et afin de parfaire la démarche engagée, il est demandé de prévoir un ré examen de l’étude de danger. Un échéancier de réalisation de ce ré examen sera proposé sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : EDD du 27/11/2012, article 7 .2.3.1.2.
L’analyse du risque foudre a été réalisée le 09/09/2010. Cette étude met en effet en évidence des besoins de protection contre la foudre. L’étude technique foudre, qui permet de définir les moyens t echniques à mettre en œuvre, a été réalisé le 30/01/2013. Cette étude préconise l’installation de plusieurs dispositifs de protection contre la foudre, notamment la mise en place d’une pointe captive, la réalisation de liaisons entre structures métalliques ou encore la mise en place des parafoudres. Depuis cette date de rapport de 2013, aucun dispositif de protect ion contre la foudre n’a été déployé. Suite à la précédente inspection, l’exploitant s’est doté d’ un abonnement « météo orage » lui permettant de disposer d’un service d’alerte foudre (zone 1 : 25 km et zone 2 : 10 km). Une procédure de l’exploitant précise les actions à réaliser (ale rte zone 1 : vidange des circuits ; alerte zone 2 : arrêt des installations). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La surveillance « météo orage » ne peut pas se substi tuer à la mise en place d’équipements de protection contre la foudre préconisée dans l’étude technique foudre. Au vu des dates de réalisation de l’analyse du risque foudr e (2010) et de l’étude technique foudre (2013), il semble opportun de faire réaliser une mise à j our de ces études avant de procéder à la pose d’équipements de protection. Engager les démarches permettant une mise en conformité du site sous 1 an (pose des équipements préconisés et vérification initiale réalisée, afin de s’assurer que l’installation mise en œuvre est celle décrite dans l’étude technique foudre et que les protections sont installées selon les normes en vigueur).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 11
L’exploitant fait réalisé annuellement une vérification complète des installations électriques. Lors de la présente visite d’inspection (06/2021), le rapport annuel de vérification électrique mentionnait 58 observations. Depuis, l’exploitant a engagé des actions correctives permettant de réduire le volume d’observation. Le dernier rapport de vérification électrique, dat é du 20/06/2024, mentionne 25 observations. Malgré cette nette amélioration, des observations à traiter prioritairement restent en attente. A ce titre, il est cité de manière non exhaustive les observations suivantes : Obs. n°4 : Présences de nombreux câbles dénudés sous ten sion ou susceptible de l'être. A isoler dans une boite de connexion correspondant aux influences externes. Obs. n°9 : Départ variateur broyeur : Protection contre les surintensités inadaptées. A protéger par un dispositif de protection calibré en fonction de l'intensité admissible de la canalisation. Obs. n°11 : Départs presses 1 et 2 : Réglage inadapté du courant assigné du dispositif de protection en fonction de l'intensité admissible de la canal isation. Régler à la valeur maximum de : 500 A. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les observations formulées par l’organisme de contrôle n’ay ant pas toutes le même niveau de dangers, il est demandé à l’exploitant de prioriser son plan d’action, afin de traiter les sujets les plus sensibles au plus tôt. Transmettre à l’inspection un plan d’action reprenant l’intég ralité des observations actuellement formulées par l’organisme de contrôle en précisant le type d’action corrective prévue et son échéance de réalisation. Préciser et justifier les points volontairement mis en attente.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 13
Les moyens de lutte contre l'incendie de l’établissement s ont essentiellement composés d’extincteurs, qui font l'objet d’une vérification annuelle. Le dernier contrôle est daté du 07/10/2024. 15/19 Le site ne dispose pas de procédures d'intervention (de type P OI) pour la gestion des situations d'urgence. Des exercices d’évacuation incendie sont régulièrement organisés par l’exploitant. Le dernier exercice est daté du 07/03/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de la démarche de ré examen de l’étude dangers (constat n°6), il est demandé de ré évaluer la suffisance des moyens de lutte contre l’incen die actuellement présents sur cet établissement. Puis, élaborer un plan d'intervention pour la gestion des situations d'urgence. Un échéancier de réalisation de ce plan d'intervention sera proposé sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.III
L’exploitant dispose de plusieurs équipements sous pression, à savoir 3 récipients fixes et 1 générateur de vapeur. Ces équipements sont intégrés dans le suivi global du sit e en terme d'échéances réglementaires (inspection et requalification périodique), mais ne sont pas listés au sens de l'article 6 de l'arrêté ministériel précité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Établir la liste des équipements sous pression présents su r le site et soumis aux dispositions du présent arrêté ministériel, y compris les tuyauteries et équipements au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régi me de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification periodique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 15.I
L'analyse du fichier de suivi de l'exploitant montre plusieu rs retards d’inspections périodiques, à savoir : 1 réservoir SIAP , dont la dernière inspection périodique date du 19/06/2020 (période maximale fixée à 4 ans) ; 1 réservoir PAUCHARD, dont la mise en service date du 1 9/06/2020 (période maximale fixée à 4 ans). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ces équipements étant en situation irrégulière, faire procéder dans les plus brefs délais aux opérations d'inspection périodique. Transmettre le rapport d'inspection pour justification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification des échéances de La requalification périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 18.I
L'analyse du fichier de suivi de l'exploitant montre un reta rd de requalification périodique, à savoir : 1 réservoir PAUCHARD (phase dense), dont la mise en ser vice date du 20/01/2014 (période maximale fixée à 10 ans). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ces équipements étant en situation irrégulière, faire procéder dans les plus brefs délais aux opérations de requalification périodique. Transmettre le rapport d'inspection pour justification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 5
L’exploitant dispose d’un tableau informatisé intitulé « alerte risque » pour le suivi de tous les incidents d’exploitation, qu’il soit d’ordre technique ou humain. Ce tableau est renseigné par le responsable du site, au fil de l’eau, selon ses propres constatations ou selon les remontées effectuées par les opérateurs du site. L’analyse de l’incident et la détermination des actions à engager sont réalisées directement par les personnels du site de Boucé, qui peuvent néanmoins s’appuyer sur les services supports du groupe Sanders Centre Sud. Un suivi mensuel des actions est réalisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 3
Le site SANDERS de Boucé fonctionne avec un effectif de 6 per sonnes, dont un responsable de site. L’exploitant dispose d’un plan de formation composé de formations obligatoires (CACES, habilitation électrique, habilitation chaufferie, incendie, ATEX, travail en hauteur, …) et de formations internes (bonnes pratiques qualité, plan de prévention, permis de feu, …). Deux fichiers permettent d’effectuer un suivi, agent par agent, des différentes échéances de recyclage. Les employés ponctuels (saisonniers, intérimaires) reçoiv ent un accueil sécurité obligatoire, puis sont affectés sur un périmètre d’activité correspondant aux niveaux de formations qu’ils disposent.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/1996, article 5.4.7 .
Suite à la précédente inspection, le site a commencé à déployer une solution d’accès sécurisé par badge pour les bâtiments de la partie usine. La configura tion du site, notamment la présence d’une servitude pour une maison d’habitation, rend difficile l a mise en place d’une clôture continue. Une solution mixte est privilégié par l’exploi tant (badge d’accès pour l’accès aux bâtiments et barrières pour sécuriser certaines zones (coté production par exemple). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Finaliser la démarche engagée, notamment en réalisant la pose de barrières prévue pour sécuriser les zones à risque (fosses, stockages, …).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 15
L’exploitant dispose d’un planning de nettoyage précisant par chaque zone de l’établissement les matériels et surfaces à nettoyer selon une fréquence théorique. Ces opérations s’effectuent soit par les opérateurs du site, soit par une entreprise externe pour les zones difficilement accessibles. Pour exemple, le nettoyage à fréquence bimensuelle de la zone de chargement et de la zone de granulation s’effectue en alternance par une entreprise externe, ce qui se traduit par une présence mensuelle de cette entreprise spécialisée. Le planning vu en inspection et l’état général sont conformes aux attentes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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