Une partie des demandes de la mise en demeure du 3 févrie r 2020 adressée à la société RIWA ont été réalisées par la société Delacour qui lui a succédé . Le nouvel exploitant s'engage par courrier électronique du 4 février 2022 à stocker moins de 500 tonnes de matières combustibles sur le site ce qui entraîne le déclassement des installations.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Classement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2016, article 1.2.1
Lors de l'inspection les installations sont en travaux. Seule une partie des cellules de stockage est occupée (5 cellules sur 7). Le nouvel exploitant précise qu'un occupant est un ancien locataire qui doit quitter les locaux. Les nouvelles activités mises en place par la SCI Delacour ne sont pas des activités d'entreposage (pompes funèbre, préparation de colis..). L'exploitant indique qu'il ne prévoit pas de stocker plus de 500 t de matières combustibles sur le site. Par courrier électronique du 4 février 2022, il précise avoir consulté ses locataires et confirme son engagement à ne pas dépasser la quantité de 500 t de matières combustibles. Dans ces conditions les installations ne seront plus classables sous la rubrique 1510.
Aménagement de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 13/10/2016, article 3.1
Lors de l'inspection il est constaté qu'il n'y a plus de stockage sur le coin Nord-Est du bâtiment principal. L'exploitant indique également qu'il est en train de remplacer les parois extérieures des bâtiments qui était en simple bardage, par des murs en parpaings. Les travaux sont en cours. L'inspection constate qu'un mur en parpaing a été construit le long de la façade Est en limite de propriété avec le site Carrefour.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2016, article 4.2
Lors de l'inspection le bâtiment annexe est en travaux. Le nouvel exploitant ne prévoit pas d'y mettre du stockage. Des travaux sont en cours, l'exploitant a mis en place des évacuations et a installé des RIA (pas encore mis en service) et doit installer des extincteurs la semaine suivante. Une partie seulement des locaux est occupée : cellule 1 par des anciens locataires qui doivent partir, cellules 4, 5, 6 et 7 par de nouvelles activités qui stockent peu ou pas de marchandises. Les autres cellules sont en travaux. Le nouvel exploitant s'engage à ne pas stocker plus de 500 tonnes de matières combustibles (installations non classables).
Référence contrôlée : Code de l’environnement , article R. 512-46-23
L'ancien exploitant avait transmis à l'inspection un simple plan des locaux. Le nouvel exploitant a réalisé des travaux : construction d'un mur en limite de propriété avec le site Carrefour, création de grandes cellules, réduction à 50% des mezzanines, création d'un couloir sécurisé pour l'évacuation, réfection des sols.. Le nouvel exploitant n'a pas transmis de porter à connaissance de modification dans le cadre des travaux qu'il a entrepris. Suite au constat du non classement des installations, la demande de porter à connaissance de modification devient sans objet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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