Installation classée à Oudalle (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de cette visite que l'inspection des installations classées proposera au préfet de la Seine- Maritime de mettre en demeure l'exploitant de respecter les articles II.7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du /2005 et du point 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du /2017. En outre, l'exploitant doit régulariser sa situation administrative. Les demandes sont listées dans les points de constats à la suite de ce rapport.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Modification d'une ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2005, article I.3
Porter-à-connaissance: Ce point de contrôle concerne le dossier de modification redéposé le 18/12/2024 à la suite des compléments demandés par l’inspection le 13/05/2024. Le contrôle a porté sur le respect des quantités de matières dangereuses présentées dans le dossier de modification en cellule 4 du bâtiment B, ainsi que sur la présence de la chambre pharmaceutique de 620 m² dans le bâtiment A. Stockage : Documents de l’exploitant: Lors de la visite, l’inspection a consulté l’état des stocks du 18/12/2025. Concernant la cellule 4 du bâtiment B, les quantités de matières dangereuses mentionnées dans l'état des stocks étaient en-deçà des quantités maximales présentées dans le dossier de modification. Néanmoins, l’inspection a également constaté dans cet état des stocks : - pour la rubrique 4320, 0,2385t d’aérosols sont stockés en cellules 6 et 7 du bâtiment A ; - pour la rubrique 4330, 0,064t de liquides inflammables de catégorie 1 se trouvent dans la cellule 6 du bâtiment A ; - pour la rubrique 4331, 1,7151t de liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 se trouvent dans le bâtiment A ; - pour la rubrique 4510, 12,9t de substances dangereuses sont notées en cellules A et C ; - pour la rubrique 4511, 1,07t de substances dangereuses sont notées en cellules A et C ; Ces stockages n'ont pas été mentionnés dans le dossier de modification. Analyse de l’inspection des installations classées: Bien que l’inspection constate que les quantités de matières dangereuses stockées en cellule 4 du bâtiment B sont cohérentes avec ce qui a été déclaré dans le dossier de modification porté à sa connaissance, la présence de matières dangereuses à l'extérieur de cette cellule l'interroge sur le classement du site. En effet, le dossier de modification précise que certaines quantités de matières dangereuses relevant de rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées, cumulées aux quantités déjà autorisées sur site, sont en bordure de seuil de changement de régime. C'est le cas pour les rubriques suivantes en considérant le dossier de modification et la situation autorisée du site : • Rubrique et classement Nature Quantité stockée Seuil de changement de régime 4330 - Non classé Liquides inflammables de catégorie 1 Quantité stockée : 0,9 t au sein de la cellule 4 du 1t (Déclaration)6/21 catégorie 1 cellule 4 du bâtimentB. 4331 - Non classé Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 - 48,9 t dans la cellule 4 du bâtiment B - 1 t dans le local de charge de la cellule 6 du
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2005, article I.3
Contexte: Lors de la visite du 26/03/2025, l’inspection des installations classées avait constaté la présence de stockages de palettes en bordure du bâtiment B, qui n’avaient pas fait l’objet d’autorisation. L’inspection avait demandé à l’exploitant de régulariser sa situation en portant à la connaissance de l’inspection cette modification d’exploitation avec l’ensemble des éléments nécessaires à l’appréciation des risques. Documents de l’exploitant: L’exploitant a transmis à l’inspection par courriel en date du 18/04/2025 un porter à connaissance reprenant la disposition des différents îlots de stockage, et les impacts de ceux-ci. Des modélisations des effets thermiques ont également été réalisées, et montrent une absence d’impact sur les bâtiments de l’entrepôt. En outre, le dossier mentionne que la quantité de palettes stockée ne dépasse pas le seuil de la déclaration pour la rubrique 1532.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2005, article III.2
Contexte: L’exploitant a remis à l’inspection le 18/12/2024 un PAC complété dans lequel il demande à modifier à la hausse les quantités inhérentes à certaines rubriques de son arrêté préfectoral, comme vu au point de contrôle 1. Le contrôle a donc porté sur la maitrise de ces stocks par l’exploitant. Eléments de l’exploitant: Lors de la visite, l’exploitant a pu mettre à disposition de l’inspection des installations classées l’état des stocks «simplifié» du 18/12/2025, dont l’exploitant déclare qu’il contient les remontées de l’ensemble des locataires de l’entrepôt. L’exploitant a déclaré réclamer à ses locataires une remontée de données de manière hebdomadaire pour les stocks classés sous la rubrique 1510, et une remontée quotidienne pour les matières dangereuses. Également, il a déclaré qu’en cas d’absence de remontées, des relances hebdomadaires étaient réalisées par courriel. A la demande de l’inspection, l’exploitant a déclaré dans son courriel du 24/12/2025 que la demande avait été réalisée auprès du gestionnaire de l’outil de remontée de l’état des stocks de réaliser des relances quotidiennes pour les locataires stockant des produits classés au titre de rubriques 4XXX.10/21 L’exploitant a déclaré que les remontées étaient réalisées via courriel. Pour certains des locataires, la remontée est faite automatiquement par un logiciel interne, mais ce n’est pas le cas de tous. Lors de la visite, le locataire SD Log a montré son outil interne permettant de réaliser l’état des stocks, et en a montré le fonctionnement en interne. L’exploitant a été en mesure de montrer l’état des stocks du jour de la visite. Document de l’exploitant: L’inspection constate plusieurs éléments sur l’état des stocks «simplifié» du 18/12/2025, consulté le jour de la visite: - L’état des stocks ne reprend pas les seuils du porter-à-connaissance, et des arrêtés préfectoraux du site; - Les remontées pour SD LOG dataient du 16/12/2025, et celle de LVO datait du 12/12/2025; - L’état des stocks montrait la présence de stocks dangereux sur le site - L’état des stocks mentionne la présence de 180 kg de matière classée au titre de la rubrique 4511. Analyse de l’inspection: Il apparaît que compte tenu des matières dangereuses contenues dans les cellules de LVO, la remontée des données d'état des stocks devrait être quotidienne, selon la procédure de l'exploitant. L'article 1.4.I.2 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 prescrit cette obligation pour les matières dangereuses et les cell
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 8
Contexte: Dans son dossier de porter-à-connaissance transmis à l’inspection du 18/12/2024, l’exploitant mentionne une gestion informatique des incompatibilités. En outre, le dossier mentionne: «Les utilisateurs seront tenus de stocker séparément les produits présentant des incompatibilités soit en se basant sur le tableau ci-dessous, ou sur les fiches de données de sécurité des produits stockés. La séparation physique pourra être constituée par des bacs de rétention individuels placés dans les racks et un éloignement suffisant à l’intérieur de la cellule de stockage, de sorte à éviter tout mélange entre incompatibles.» Le contrôle a porté sur la gestion des incompatibilités dans la cellule 4 du bâtiment B.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2005, article II.7
Contexte: A l’issue de la visite du 26/03/2025, l’inspection a constaté des manquements dans les vérifications des installations électriques d’un certain nombre de locataires. SD LOG: Éléments de l’exploitant: Lors de la visite, l’inspection a pu consulter le Q18 en date du 25/03/2025. Ce Q18 mentionnait que la coupure n’avait pas été autorisée. En conséquence, la vérification des protection différentielles n’avait pas pu être effectuée. L’inspection a consulté le rapport de la vérification des installations électriques réalisée le 29/03/2025. Cette vérification a statué sur le non-fonctionnement des protections différentielles en cellules 2 et 4 du bâtiment B. L’exploitant a montré un justificatif d’intervention pour la réparation de ces deux protections. VHL, SETCARGO, COSCO: A l’issue de la dernière visite, l’inspection avait demandé à l’exploitant de fournir des vérifications des installations électriques complètes. Pour le locataire COSCO, l’exploitant a transmis un Q18 en date du 18/05/2025 par courriel du 19/05/2025. Si ce Q18 conclut que l’installation électrique «ne peut pas entraîner des risques d’incendie et/ou d’explosion», néanmoins la vérification est notée partielle. Pour le locataire VHL, par courriel du 19/05/2025, l’exploitant a transmis les justificatifs de sollicitation du locataire. Néanmoins, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un nouveau Q18 complet à l’inspection à l’issue de la visite. Pour le locataire SETCARGO, par courriel du 19/05/2025, l’exploitant a transmis les justificatifs de sollicitation du locataire. Néanmoins, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un nouveau Q18 complet à l’inspection à l’issue de la visite. Il apparaît donc que l’exploitant n’a pas répondu à la demande de l’inspection. LVO A l’issue de la visite précédente, l’inspection avait constaté que le certificat Q18 (intervention du 02/04/2025) concluait à une vérification complète avec risques d’incendie et ou d’explosion. L’exploitant n’a pas transmis, le jour de la visite, de justificatifs de levée de non-conformité, ni de nouvelle vérification conforme. Interrupteur général du bâtiment B : A l’issue de la précédente visite, l’inspection avait demandé à l’exploitant d’indiquer sur le terrain l’emplacement de l’interrupteur général et de renforcer l’information de son emplacement dans les procédures internes. Par courriel du 19/05/2025, l’exploitant a transmis la feuille d’émargement de la causerie sécurité qui a permis la sensibilisatio
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2005, article III.4
Contexte: Lors de la visite du 19/05/2025, l’inspection avait constaté en cellule 4 du bâtiment B que l’écart entre les palletiers et les parois de cellule était inférieur à 30cm.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2005, article IV.6
Contexte: Lors de la visite du 26/03/2025, l’inspection a constaté que les vannes n’étaient pas indiquées et que le mode opératoire n’avait pas été affiché sur le terrain. En outre, l'inspection avait demandé à l’exploitant de formaliser un test d'étanchéité annuel ou biannuel sur l'ensemble des vannes de confinement du site. Un protocole devait être formalisé et une vérification exhaustive de l'étanchéité interne conduite. L'inspection demandait également à l’exploitant de lui justifier le comportement des vannes en cas de coupure d'électricité. 17/21 Documents de l’exploitant: En réponse à l’inspection du 26/03/2025, l’exploitant avait transmis à l’inspection une attestation de validité et de contrôle des vannes martellières en date du 31/03/2025. Ce contrôle mentionne une vérification de la manœuvre et de l’étanchéité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2005, article IX.3.1.1
Éléments de l’exploitant: Par courriel du 24/12/2025, l’exploitant a transmis le rapport de contrôle des poteaux incendie de 2025. Ce rapport mentionne des débits réglementaires de 60 m³/h atteints pour 14 poteaux sur 25 poteaux contrôlés. Pour 7 poteaux, le débit est de 120 m³/h. Il apparaît que les 4 poteaux restants affichent un débit nul pour les raisons suivantes: - le «poteau 2» est hors-service; - le «poteau 6» est endommagé, et un stockage de palettes devant empêchait son actionnement; - le «poteau 7» est impossible à ouvrir; - le «poteau 5» a la vanne de barrage fermée et introuvable. L’exploitant a également transmis le plan des poteaux incendie sur le site qui mentionne uniquement 23 hydrants sur l’ensemble des bâtiments. L’exploitant a également transmis les offres pour la réparation des poteaux incendie susmentionnés en date du 17/12/2025, et les ordres de travail en date du 18/12/2025. En outre, des contrôles en simultané ont été réalisés sur les poteaux 2, 1 et 8 ; 1, 2 et 7 ; 9, 10 et 1. Le débit unitaire des poteaux est de 60 m³/h, donc en simultané sur 3 poteaux de 180 m3/h. Dans son courriel du 24/12/2025, l’exploitant a transmis le courriel délivré dans le but d’organiser un roulement sur le contrôle des débits simultanés des poteaux. Analyse de l’inspection: En outre, l’inspection rappelle à l’exploitant que selon la prescription susmentionnée, quatre poteaux doivent pouvoir être déployés en simultané pour chaque bâtiment du site. En ce sens, les essais en simultané doivent être réalisés sur quatre poteaux. L'atteinte du débit de 4000 l/mn (240 m3/h) requis n'est pas donc pas confirmée pour le moment. L’inspection constate qu’il y a des incohérences entre le plan et le nombre de poteaux contrôlés. En outre, il n’est pas possible d’identifier les poteaux clairement, puisque chaque bâtiment a des poteaux identifiés et numérotés de 1 à 10. Dans le rapport de contrôle néanmoins, si les numéros de poteaux sont mentionnés, les bâtiments ne sont pas précisés, il n’est donc pas possible de différencier les poteaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 19/21 Demande d'action corrective : L’inspection demande à l’exploitant : - de réparer, dans un délai de deux mois, les poteaux incendie inefficaces sur le site ; - de mettre en cohérence les documents relatifs à la protection incendie avec le nombre de poteaux effectivement utilisés ; - de justifier par un essai de 4 poteaux d'incendie en simultané, que le débit de 240 m3/h
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Contexte: Lors de la précédente visite, l’exploitant s’était engagé à lever les non-conformités relevées dans le rapport de contrôle de sprinklage du 12/12/2024. L’inspection avait demandé à l’exploitant de justifier de la levée de ces non-conformités par une nouvelle vérification du système de sprinklage. Eléments de l’inspection: Par courriel du 19/05/2025, l’exploitant avait transmis un PV de levée de réserves pour le sprinklage. 20/21 Documents de l’exploitant: Par courriel du 15/12/2025, et à la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport Q1 du 05/06/2025. Ce rapport liste des non-conformités avec risque de mise en échec: SD Log – Bât B – Cellule 4: Présence d'aérosols incompatibles avec la protection ESFR. Le rapport mentionne également la nécessité d’avoir un accord assureur. Des moyens mis en place sont également mentionnés: extinctions mobiles à poudre à l’extérieur et à l’intérieur de la zone. La surveillance 24h/24 et des rondes d’agents sont mentionnés. Outre cette non-conformité avec risque de mise en échec, des observations sont également formulées à la suite du rapport de vérification. Par courriel du 09/01/2026, l'exploitant a transmis le rapport de contrôle du sprinklage en date du 28/11/2025. Les mêmes remarques sont indiquées concernant la cellule 4 du bâtiment B, mais le rapport mentionne également un stockage incompatible (huile moteur) en cellule 5 et 6 du bâtiment C. Eléments de l’exploitant: Lors de l’inspection, l’exploitant a déclaré que le départ du locataire de la cellule 4 du bâtiment B était prévu au deuxième trimestre de 2026. L’exploitant a déclaré ne pas avoir entrepris de travaux particulier pour la modification du sprinklage. Par courriel du 09/01/2026, l'exploitant a déclaré transmettre l'information du stockage incompatible au locataire, et de lever les observations par des visites de maintenance.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2005, article III.3.1
Contexte: Lors de l’inspection du 26/03/2025, l’inspection avait constaté que les surfaces des stockages en masse dans les cellules 7 et 8 du bâtiment A étaient pour certaines supérieures à 500 m². En outre, les espaces inter-îlots n’étaient pas suffisants réglementairement. L’inspection avait mis en place un balisage temporaire à l’issue de la visite pour garantir une disposition réglementaire des stockages.15/21
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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