Installation classée à Fretin (59273), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0007001653 |
|---|---|
| Commune | Fretin (59273) |
| Département | Nord |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL HdF |
| Inspections listées | 3 depuis 23 septembre 2022 |
| SIRET | 34293810700113 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'inspection a réalisé une visite d'inspection les 9 et 23 janvier 2025 de l'établissement TRENOIS DECAMPS situé rue des Hauts de Sainghin sur la commune de FRETIN. Cette inspection fait suite à celle du /2022 proposant une mise en demeure de l'établissement pour des non-conformités sur la thématique risque incendie. L'arrêté préfectoral de 2022 n'ayant pas été signé, cette inspection a pour objectif une actualisation de celui-ci. L'inspection a constaté de nombreuses non-conformités sur : - l'absence d'état des stocks présentant par typologie de produits (combustibles, inflammables, comburants, toxiques, dangereux pour l'environnement, aérosols etc ...) les quantités stockées, l'emplacement des stockages, les mentions de danger ainsi que les rubriques de la nomenclature correspondantes (1510, 1530, rubriques 4000). - la maintenance des équipements de protection incendie tels que les RIA. Les derniers rapports de vérification de ces équipements montrent de nombreux écarts. - l'aménagement de nouveaux bureaux et salles de réunion dans les cellules de l'entrepôt et non isolés de la cellule par des dispositifs coupe-feu de degré deux heures. Ces aménagements, non prévus dans l'autorisation initiale, n'ont pas fait l'objet d'un porter à connaissance de modification au préfet et à l'inspection des installations classées avant réalisation. - la non-justification de la disponibilité des débits d'eau d'extinction en cas d'incendie. Le débit attendu est de 330 m3/h disponible durant deux heures. Le débit mesuré le /2024 est insuffisant. L'exploitant doit réaliser une source supplémentaire d'eau comme l'installation d'une réserve d'eau incendie sur site après avoir si nécessaire ré-évalué ses besoins en eau suivant la règle D9. - la non-conformité du système d'extinction automatique incendie au référentiel APSAD R1 compte tenu notamment de l'aménagement de mezzanines.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 1.4
L'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks conforme aux attendus du point 1.4 de l'annexe II de l'AM du 11 avril 2017.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · état des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 22
6/9 L’exploitant a fourni les rapports de contrôles des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants: - Rapport de visite d’installation de poteaux et de bouches d’incendie réalisé par AXIMA SECURITE INCENDIE suite à la visite du 17/12/2024. Les poteaux incendies sont dans un état satisfaisant et fonctionnent. - Rapport de contrôle des blocs BAES réalisé par lPS le 25/04/2024. 1 bloc sur 102 présente un défaut. - Rapport de contrôle du désenfumage réalisé par lPS le 25/04/2024. 5 évacuateurs sur 48 présentent un défaut. - Rapport de contrôle des extincteurs réalisé par lPS le 25/04/2024. 11 appareils sur 172 présentent un défaut. - Rapport de contrôle des RIA réalisé par lPS le 25/04/2024. 7 appareils sur 20, soit 1/3 des RIA, présentent un défaut. L’exploitant n’a pas justifié de l’efficacité des moyens de lutte contre l'incendie conformément au point 4 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 4
Des bureaux et salles de réunions ont été aménagés dans chacune des cellules et ne sont pas dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120 conformément au point 4 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · aménagement bureaux et mezzanines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2000, article 19.3.3.
L’inspection a constaté la présence de 2 poteaux DN100 externe pouvant alimenter le site. L’exploitant a présenté les mesures d’essai en simultané des 2 poteaux datées du 17/12/2024. Les débits sont de 130 et 110m3/h. L’exploitant n’a pas justifié le débit simultané des poteaux incendie présents sur les site conformément à l’article 19.3.3 de l’arrêté préfectoral du 28/02/2000.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2000, article 19.3.4.
L’exploitant a remis le rapport Q1 de vérification semestrielle de l’extinction automatique (installation vérifiée le 21/10/2024). Le rapport indique de nombreuses non-conformités, 12 au total, au référentiel APSAD sans risque de mise en échec dont des pièces non sprinklées et une non-conformité avec risque de mise en échec, bureaux et mezzanines non protégés. L'exploitant n'a pas justifié de la conformité au référentiel APSAD conformément à l'article 19.3.4 de l'arrêté préfectoral du 28/02/2000.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Extinction Automatique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2000, article 21.1
9/9 Des aménagements non prévus dans la demande d’autorisation initiale ont été constatés dans chaque cellule: mezzanines, bureaux, salles, 1 ERP. Les photos montrent ces aménagements. Ces modifications auraient dû faire l'objet d'un porter à connaissance au préfet et à l'inspection des installations classées précisant notamment l'impact de la modification en termes de risques accidentels et évacuation/alerte du personnel. Il est à noter que l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 prévoit des mesures particulières en ce qui concerne l'aménagement de mezzanines ( points 4, 8, 9, 12 de l'annexe II notamment) tels que l'isolement coupe-feu des bureaux en mezzanine, la mise en place d'une détection incendie précoce indépendante du système de sprinklage (point non vérifié le jour du contrôle), l'interdiction de stockage de matières dangereuses dans la cellule comportant une mezzanine (point non vérifié le jour du contrôle) etc..
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Situation administrative · Modifications
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2000, article 19.2.2.3.
L’inspection a constaté la présence d’un local de charge dans une des cellules . Celui-ci est muni de porte coupe feu automatique et munie de ferme porte s'ouvrant vers l'entrepôt (porte coulissante). La photo montre le local et sa porte (photo prise de l'intérieur d'une cellule de stockage).
Thèmes : Risques accidentels · locaux de charge
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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