Installation classée à Le Trait (76580), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'installation d'extinction automatique incendie de l'exploitant ne présente plus de non-conformité susceptible de la mettre en échec en cas d'incendie. L'inspection propose donc au préfet de lever la mise en demeure du 18 décembre 2023 portant sur la conformité du sprinklage. L'exploitant est en train de finaliser le compartimentage du magasin de stockage pour éviter la pro - pagation d'un incendie aux zones de production imposé par arrêté préfectoral complémentaire du 18 décembre 2025. Certains travaux de maintenance de son système de sprinklage, de ses RIA et de ses installations électriques ne peuvent être réalisés que pendant les arrêts techniques de l'installation. Il transmet - tra donc à l'inspection sous 3 mois les bons d'intervention des opérations réalisées lors de l'arrêt technique prévu en décembre 2025 pour la résorption des observations relevées lors des vérifica - tions de ce matériel.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Entretien des moyens d’intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2009, article 7 .5.2.
Détection incendie L'exploitant a transmis à l'inspection par courriel les rapports de vérification de la détection incen- die en date du 27 décembre 2024. Bien que les installations de détection incendie apparaissent en bon état de fonctionnement, lors de la précédente visite, il avait été constaté que les installations n’étaient pas conformes à un réfé- rentiel. Les rapports de maintenance transmis à l’inspection mentionnent également que les 4 centrales incendie du site sont obsolètes. L’exploitant est donc en train de procéder au remplace - ment des 4 centrales incendie du site et du câblage électrique entre ces centrales et le début des lignes de détection pour assurer une résistance au feu CR1-C1 en accord avec le référentiel APSAD R7 . Il prévoit pour 2026-2027 de revoir sa stratégie d’évacuation et de remplacer une partie des détecteurs. Toutefois, il est à noter que dans les zones à risque de départ de feu et présentant une grande charge calorifique (notamment dans les magasins de stockage), le système de détection incendie s’ajoute au système d’extinction automatique incendie qui peut faire office de détection incendie, lequel est conforme au référentiel FM GLOBAL. Installations de désenfumage L’exploitant a transmis par courriel à l’inspection avant la visite les rapports de vérification des dis- positifs de désenfumage du 7 juillet 2025 La fréquence annuelle de contrôle est respectée par l’ex- ploitant et le document ne relève pas de défaut d’entretien. Robinets Incendie Armés (RIA) Le rapport de vérification des RIA du 3 juillet 2025 fait état d'un dysfonctionnement sur 5 RIA : des fuites sur les RIA 65, 54 et 101 et un robinet diffuseur hors service sur les RIA 72 et 59. 17 RIA n’ont pas été vérifiés lors de cette visite en raison de leur absence d’accessibilité (accessibles uni - quement lors de l’arrêt technique en décembre). L’exploitant a indiqué que les 17 autres RIA étant dans des zones d’accès restreint seront vérifiés en décembre 2025 et que les interventions de maintenance des RIA défectueux ne pourront être réalisés que pendant ce même arrêt technique. L’exploitant a transmis à l’inspection un devis pour la réalisation de ces travaux de remise en conformité par courriel du 13/10/2025 ainsi qu'un bon de commande en date du 31/07/2025. Lors de la visite sur le site, l’inspection a vérifié par sondage que les RIA étaient bien marqués. Installation de sprinklage Bien que l'installation de sprinklage ne présente plus de non-conformité su
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2009, article 7 .2.3.
L'exploitant a transmis avant l'inspection les rapports de vérification des installations électriques réalisées au mois de mai et juin 2025 selon de référentiel APSAD D18. Le certificat Q18 conclut que les installations électriques du site ne présentent pas de risque d'incendie. Toutefois le rapport de vérification met en évidence que la coupure des dispositifs différentiels n'a pas été possible en raison de l'absence de coupure générale du courant. Il note que la vérifica - tion est réalisée par l'exploitant au mois de décembre pendant l'arrêt technique annuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection sous 3 mois les rapports de vérification des dispositifs diffé - rentiels programmés pendant l'arrêt technique de décembre 2025 avec test de coupure générale du courant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'inspection des installations classées dispose d'un Plan d'Opération Interne datant de 2012. L'ex - ploitant a indiqué pendant la visite que le Plan d'Opération Interne avait été mis à jour et pouvait désormais être transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 1 mois la nouvelle version de son POI à l'inspection des installations classées, à la préfecture (SIRACED-PC) et au SDIS76 selon les modalités précisées dans le courriel adressé par l'inspection le 07/05/2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/12/2023, article 1er
L’exploitant a transmis par courriel à l’inspection avant la visite le rapport de vérification de l’ins - tallation de sprinklage en date des 28 et 29 août 2025 selon le référentiel FM GLOBAL. Ce rapport conclut à l’absence de non-conformité susceptible de mettre en échec le système d’extinction in - cendie. L’inspection propose donc à M. le préfet de la Seine Maritime de lever la mise en demeure du 18 décembre 2023.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/12/2023, article 1er
L’inspection a constaté sur le site la présence : • de la plateforme de stationnement d’un véhicule échelle le long du laboratoire avec un portail de taille adapté ; • de la colonne sèche sur la façade Nord du bâtiment E (laboratoire) ; • du rideau d’eau à 4m positionné dans les bâtiments D et L pour compartimenter le rez-de- chaussée entre le magasin (bat D) et la production (Bat F et L). L’exploitant a transmis le 09/05/2025 un dossier de porter à connaissance modifiant le comparti - mentage qu’il avait envisagé. En effet, suite à une étude menée avec un prestataire compétent en matière de défense incendie, il a décidé, pour assurer une meilleure performance de son compar - timentage d’installer, en lieu et place du 2e niveau de rideau d’eau prévu à 8 m, deux canons incen- die fixes et auto-rotatifs en toiture. La mise en œuvre de ces canons ayant nécessité des études complémentaires pour s’assurer que la toiture était en mesure de les supporter, l’exploitant a de - mandé le report de l’échéance de mise en œuvre à la fin de l’année 2025. L’inspection a constaté lors de sa visite que les travaux de mise en œuvre des canons incendie étaient en cours. Ces ca - nons seront alimentés en eau par des réserves indépendantes qui seront installées sur l’ancien ter- rain CEMEX au sud du site. Une pompe Diesel sera installée dans un conteneur. Des travaux de préparation du terrain étaient en cours lors de la visite. L’exploitant a indiqué que les modalités de maintenance de l’ensemble des nouveaux dispositifs de défense incendie seront établies à la fin du chantier soit en fin d’année 2025. Il a transmis à l'inspection par courriel du 13/10/2025 un plan de maintenance prévisionnel. Par ailleurs, ces nouveaux moyens d’extinction nécessitant un approvisionnement en eau, l’exploi - tant a transmis à l’inspection un audit de ses besoins en eau d’extinction incendie daté du 29/05/2024 et réalisé par le même prestataire en prenant l’avis des services du SDIS76. La surface totale des bâtiments est de 81 241 m². Suite au compartimentage du magasin, la surface majorante de référence est constituée d’un ensemble de 52 706 m² contenant la zone de produc - tion et de conditionnement, des bureaux et le laboratoire E1. Les besoins en eau calculés avec l’instruction technique D9 ont été plafonnés à 720 m³/h pendant 2h (soit un total de 1 440 m³) comme le permet l’instruction technique D9 pour des surfaces sprinklées, même si les surfaces ne sont pas complètement sprinklées (notamm
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2009, article 7 .2.4.
L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de vérification complète de l’installation de pro - tection contre la foudre réalisée par un organisme certifié F2C du 24/09/2024 au 27/09/2024. Ce rapport indique que la précédente vérification a eu lieu en 10/2023. La fréquence annuelle est donc respectée. 2 non-conformités ont été mises en évidence. L’exploitant a fourni un rapport de fin de travaux daté de décembre 2024 pour la remise en conformité des installations par une entreprise certifiée QUALIFOUDRE. Lors de la visite sur le site en toiture et en pied de bâtiment, il n’a pas été constaté d’anomalie vi - suelle sur les installations contrôlées par sondage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2009, article 1.6.1.
Suite à la précédente visite pendant laquelle il avait été constaté des modifications du site (no - tamment construction du bâtiment N ) qui n’avaient pas été portées à la connaissance du préfet de la Seine-Maritime, l’exploitant a transmis à l’inspection par courriel un dossier de porter à connaissance qui résume succinctement les modifications ayant eu lieu sur le site depuis 2015 : - 2015- construction d’une zone de bureaux de 445 m² sur 2 niveaux ; - 2017-2024 : construction d’un bâtiment de production sur 3 niveaux -bat N) sur une emprise de 2 220 m² ; - 2018 : construction de 2 locaux de charge des chariots électriques de 222 m² pour le M46 et 348 m² pour le D81 ; - 2018 - construction d’une station d’épuration sur une zone de 500 m² ; - 2018 - suppression du broyeur/stérilisateur ECODAS T300 ; - 2018-2019 : ajout de chambres froides de stockage à -37°C sur 680 m² ; - 2019 - modification du périmètre du site avec le rachat d’un terrain anciennement occupé par 12/13l’entreprise CEMEX ; - 2019 - ajout de bureaux de 730 m² ; - 2023 - 2024 : création d’une zone de stockage de produits chimiques de 490 m² à proximité du magasin sur rétention ; -2023-2024 - création d’un poste de relevage et d’un bassin de rétention de 1500 m³ pour recueillir les eaux incendie susceptibles d’être polluées pour répondre aux dispositions de l’article 7 .5.8.1 de l’Arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 réglementant l'activité du site : «Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d’extinction et de refroidissement) sont raccordés dans le bassin prévu à cet effet (parking décaissé situé au Sud du site) d'une capacité minimum de 1500 m 3 (1000 m3 pour le bassin et 500 m3 de tuyauteries) avant rejet vers le milieu naturel. Il est équipé d’une vanne guillotine et d’un débour - beur-déshuileur. Une procédure précisant les conditions de fermeture de la vanne est mise en place. La vidange suivra les principes imposés par l’article 4.3. 10 traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. » L'exploitant a également transmis à l'inspection par courriel en février 2024 une version à jour de l’étude de danger en date de décembre 2021. Cette étude de danger conclut qu'aucun phénomène dangereux n’entraîne d’effets létaux et/ou si- gnificatifs pour la vie humaine à l’extérieur du site. Le risque est donc considéré comme accep - table. Ces modifications n’ont pas d’impact significatif sur
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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