Installation classée à Bry-sur-Marne (94360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite d'inspection, un point concernant les différentes modifications a été fait avec l'exploitant. Ces modifications ne sont pas substantielles, mais vu l'ancienneté de l'étude de dangers et le manque d'une vision globale des incidences de l'établissement, il va être demandé à l'exploitant de fournir une étude de dangers révisée et une étude permettant d'évaluer les impacts de l'installation sur l'environnement. L'inspection a constaté que de nombreux produits chimiques achetés en attente d'analyse se trouvent sur le site en extérieur et n'ont pas de rétentions. L'exploitant n'a également pas pu montrer à l'inspection la présence sur le site d'un dispositif de confinement des eaux d'extinction incendie polluées correctement dimensionné et opérationnel. De plus, l'inspection a constaté que l'exploitant est soumis à l'obligation de réaliser un plan de gestion de solvant (PGS) et de le transmettre à l'inspection.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rétentions et confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2017, article 8.4.1
Lors de la visite du bâtiment A qui correspond au magasin logistique et de préparation des commandes, se trouvant à proximité de la zone dite "Toutabri", l'inspection a constaté que l'exploitant a pris des mesures pour séparer les produits basiques des produits acides. Cette non- conformité constatée lors de l'inspection du 7 juin 2022 est levée. Cependant, l'inspection a constaté que de nombreux produits chimiques achetés en attente d'analyse se trouvent sur le site en extérieur et n'ont pas de rétentions : sur la zone dite "toutabri", à proximité du bâtiment B et du bâtiment I1. L'établissement n'est ainsi pas conforme à la prescription contrôlée. En effet, tous les stockages ne sont pas sur rétention. De plus, les caniveaux présents dans le bâtiment "Flux et solvants" qui font office de rétention sont sales et sont encombrés. L'inspection n'a pas pu vérifier leur bon état. L'exploitant doit mettre en place des actions pour les nettoyer et vérifier leur bon état. Enfin, l'intégrité des revêtements des sols devant faire office de rétention doit être évaluée par l'exploitant et justifiée. De façon générale, il appartient à l'exploitant de démontrer que les rétentions sont bien conformes à l'article 8.4.1.II, à savoir : étanches aux produits qu’elles pourraient contenir, résistent à l’action physique et chimique des fluides et pouvant être contrôlées à tout moment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se mettre en conformité avec l'article 8.4.1. de l'arrêté préfectoral du 03/04/2017, à savoir: - tout stockage fixe ou temporaire de liquides ou de déchets susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols, ainsi que les aires de dépotage ou de déchargement de combustibles, sont associés à une capacité de rétention dont le volume est défini conformément aux prescriptions de cet article. En particulier, il convient d'équiper de rétention les produits chimiques se trouvant sur la zone dite "Toutabri", à proximité du bâtiment B et du bâtiment I1. -les rétentions doivent être étanches aux produits qu’elles pourraient contenir, résistantes à l’action physique et chimique des fluides et pouvant être contrôlées à tout moment. En particulier, il convient de nettoyer et vérifier le bon état des rétentions se trouvant dans le bâtiment "Flux et solvants" et d'évaluer et justifier que les revêtements des sols sont bien conformes.8/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
L'exploitant a mis en place quelques mesures pour confiner les eaux d'extinction incendie sans s'assurer de leur suffisance et de leur conformité au regard des prescriptions de l'article 26 bis de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 L'exploitant a expliqué à l'inspection que certains moyens sur le site permettraient de confiner des eaux lors d'un incendie dans les bâtiments (dos d'âne, batardeaux) et également au niveau du séparateur d'hydrocarbures, mais les volumes retenus ne sont pas connus. L'exploitant doit calculer le volume de rétention des eaux possible, vérifier sa conformité avec le volume demandé dans l'article 26 bis de l'AM du 4 octobre 2010, en s'appuyant également sur la note de calcul D9A, et mettre en place une organisation et une procédure en cas d'incendie concernant le confinement des eaux. L'exploitant doit justifier sa conformité à la prescription contrôlée et si besoin mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour s'y conformer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se mettre en conformité avec l'article 26bis de l'arrêté ministériel du 04/10/2010, à savoir il doit s'assurer que les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28-1
L'exploitant a déclaré à l'inspection que pour l'année 2024, le site a acheté 267 tonnes de solvants et en a mis en œuvre 292 tonnes (I1 = 267t). L'exploitant n'a pas fait régénérer de solvant par un prestataire extérieur en vue d’une réutilisation à l’entrée de l’installation (O8 =0). La consommation de solvant du site pour l'année 2024 est donc de: Consommation = I1-O8 = 267 tonnes L'exploitant est soumis à l'obligation de réaliser un plan de gestion de solvant (PGS) et de le transmettre à l'inspection. Aucun PGS n'a été réalisé pour l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se mettre en conformité avec l'article 28-1 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998, à savoir réaliser un plan de gestion de solvant et le transmettre annuellement à l'inspection. En particulier, il doit réaliser un plan de gestion de solvant pour l'année 2024 (PGS) et le transmettre à l'inspection. Celui pour l'année 2025 devra être transmis à l'inspection via GEREP.12/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/06/2025, article R181-46
PAC Distilleuse Par courrier du 15 janvier 2024, l'exploitant a transmis un "porter à connaissance" (PAC) concernant l'implantation d'une nouvelle distilleuse sur le site. Par courriel du 2 février 2024 l'inspection avait demandé à l'exploitant de se positionner sur la rubrique 3510. Lors de la visite d'inspection du 24 juin, Crealis a présenté à l'inspection un courriel du 18 mars 2024 qui avait été préparé en réponse à la demande de l'inspection. L'exploitant y évalue sa capacité de traitement de déchets dangereux à 5,5t/j ce qui est inférieur au seuil des 10t/j pour la rubrique 3510. Dans son PAC l'exploitant montre que conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement, cette modification n'est pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs et n'est pas substantielle. La prescription contrôlée est donc conforme. PAC Flushing Net Par courrier du 3 septembre 2022, la société CREALIS a transmis un dossier de porter à connaissance relatif à la création d’une activité dite "Flushing Net" au sein de l’établissement. Cette activité consiste à nettoyer et à rincer des flexibles par du solvant. Par rapport du 22 décembre 2023, l'inspection avait émis un avis favorable sur cette modification qui était jugée notable et non substantielle. Ce rapport avait évalué l'activité comme étant classée sous la rubrique 2564-1-c. Lors de la visite du 24/06/2025, l'exploitant a remis en question le classement de cette rubrique. Cette information a finalement été confirmée par la chaîne de l'inspection. L'exploitant doit prendre en compte cette nouvelle rubrique et se positionner sur l’arrêté ministériel du 09/04/19. De manière plus générale De nombreux PAC ont été déposés depuis la prise de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 avril 2017. L'étude de dangers du site date du 6 novembre 2013. De plus, l'installation existant depuis 1978, elle n'a jamais fait l'objet d'une étude d'impacts. Dans ce cadre l'exploitant doit transmettre à l'inspection une étude de dangers révisée contenant une description du site à jour et une étude permettant d'appréhender les impacts de l'installation sur l'environnement dans le modèle d'une étude d'incidences mentionnée dans l'article R181-14 du code de l'environnement. De ce fait, l'inspection propose au préfet du Val-de-Marne : -d’informer l’exploitant qu’une suite favorable est donnée à sa demande de modification concernant le projet "Distilleuse" qui est notable, mais non substantielle; -de demander à l'e
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2017, article 8.3.2
L'exploitant a présenté à l'inspection: -le rapport de contrôle des installations électriques du 20 février 2025 rédigé par l'APAVE; -le rapport de contrôle thermographique du site concernant l'intervention par l'APAVE du 23 janvier 2025. L'inspection a constaté qu'aucune observation n'a été formulée par l'organisme de contrôle. L'inspection note qu'un travail important a été fait par l'exploitant sur le sujet. Il a choisi lors des contrôles APAVE, qui durent 3 à 4 jours, de résoudre au fur et à mesure les anomalies et de les faire vérifier par l'APAVE de suite. En ce qui concerne la thermographie, l'exploitant déclare qu'il a renforcé la maintenance préventive. Certains disjoncteurs n'ont pas pu être testés lors de la visite de l'organisme de contrôle pour ne pas occasionner de gêne dans l'exploitation. L'exploitant a tracé ces disjoncteurs et les teste au fur et à mesure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2017, article 8.5.6
Lors de la visite, l'inspection a constaté que l'exploitant a mis en place une zone dite "Toutabri" suite à la dernière visite d'inspection du 7 juin 2022. Les produits chimiques qui étaient stockés à proximité du bâtiment A y sont désormais stockés. La dalle en béton qui présentait précédemment des fissures a été refaite et est étanche. La non-conformité constatée lors de l'inspection du 7 juin 2022 est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'inspection a constaté que l'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. L'exploitant a fait le choix de réaliser un document type POI, par homogénéité avec d'autres établissements qu'il exploite. L'inspection a vérifié, lors de la visite, la présence de deux points sur les dix concernant les schémas d'alarme et la mise à disposition des FDS et de l'état des matières stockées. L'exploitant génère quotidiennement à 17h00 l'état des matières stockées. Cet état est consultable depuis l'extérieur du site (envoi sur des boites mail de l'exploitant). Les fiches de données de sécurité sont disponibles pour les matières premières dans un sharepoint et pour les produits finis, dans l'outil QuickFDS. D'après la procédure du PDI, l'exploitant est en mesure de sortir rapidement les fiches de données de sécurité à la demande de l'exploitant et il est prévu un chimiste au PC exploitant en cas d'accident/incident. Par ailleurs, le site est télésurveillé et des détecteurs incendie sont disposés sur le site. Des caméras de surveillance peuvent également permettre une levée de doute mais en cas de détection incendie, l'exploitant déclare que l'astreinte (2 personnes) se déplacent sur site. L'exploitant indique faire des exercices réguliers. L'inspection lui recommande, lors d'un prochain exercice, de tester la chaine d'appel, dont l'appel à la DRIEAT. Il est également demandé à l'exploitant d'informer l'inspection avant le prochain exercice. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Informer l'inspection avant le prochain exercice POI.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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