Installation classée à Saint-Jean-d'Elle (50810), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection réalisée le 4 novembre 2025 avait pour objectif de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions réglementaires fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 10 mars 2003. L’exploitant devra notamment justifier les niveaux d’activité des rubriques 2515 et 2517 au regard du classement du site dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il devra également mettre à jour le plan topographique du site conformément aux exigences de l’arrêté préfectoral et corriger le surcreusement observé. Par ailleurs, il devra intégrer les observations de l’inspection concernant la gestion des liquides susceptibles de polluer les eaux ou les sols, en mettant en place des dispositifs de rétention conformément à la réglementation en vigueur. Le retard constaté dans le phasage des travaux devra également être évalué avec précision. Enfin, il a été noté une bonne implication du personnel.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Modifications des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2003, article 6
L’autorisation d'exploiter par arrêté préfectoral du 10 mars 2003 porte sur les activités suivantes : 2510. Exploitation de carrières, au sens de l'article 4 du code minier Extraction de schistes sur une superficie exploitable de 178 060 m² (régime A). 2515. Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation nettoyage, tamisage , mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux et naturels ou artificiels La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation : 1035,6 kW (régime A). 2930. Atelier d'entretien et de réparation de véhicules et engins à moteur, la surface du bâtiment étant comprise entre 500 et 5000 m3 La surface de l’atelier est de 675 m² (régime D). L’exploitant a indiqué : - une évolution des conditions d’exploitation relevant de la rubrique 2515. Les équipements fixes dédiés au traitement des matériaux ont été démontés en 2023 et ont été replacés par des installations mobiles. La puissance des nouvelles machines n'a pas été précisée. - une activité de stockage en transit de déchets inertes extérieurs au site (rubrique 2517), à caractère de négoce, est exercée sur une parcelle qui serait située en dehors de l’emprise de la carrière (parcelle n°59). Les niveaux d'activité pour les rubriques 2515 et 2517 sont à vérifier au regard du classement du site dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Par ailleurs, le seuil du régime de la déclaration applicable à la rubrique n°2930 de la nomenclature ICPE, initialement fixé à 500 m², a été porté à 2000 m² depuis le 30 juin 2004 (décret n°2004645). Ainsi, l'atelier présent au sein de la carrière ne serait plus classable au titre du code de l'environnement. 5/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, sous 2 mois, un état des lieux des modifications apportées aux installations et l'impact de celles-ci vis à vis du classement ICPE du site (rubriques et régimes associés à celles-ci).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2003, article 12, 26 et 27
Le plan topographique réalisé par le cabinet […] (Bayeux) en date du 29/07/2025 a été présenté. Sa légende apparaît très incomplète: absence de mention des bords de fouille, des limites d’excavation et des zones de remise en état ; les cotes d’altitude des stocks de matériaux ne sont par ailleurs que partiellement lisibles. Les limites du périmètre d’exploitation sont indiquées en rose, sans qu’une légende spécifique leur soit associée. De plus, les intitulés de la légende ne correspondent pas aux paramètres prescrits par l’arrêté d’autorisation du 10/03/2003. L'examen du plan topographique montre qu'il ne répond pas aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10/03/2003. De plus, le plan topographique met en évidence un surcreusement à la cote 87 NGF, pour une cote autorisée supérieur ou égal à 90 NGF.Une vigilance particulière doit être portée sur ce point dans la suite de l'exploitation du site. Enfin, les hauteurs des fronts Est et Nord, relevées comme non conformes lors de la précédente inspection ( hauteur de 20 m), ont été régularisées avec la mise en place d’un talutage vu sur site, permettant le respect de la prescription relative à une hauteur maximale de 15 m pour les gradins. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit cesser immédiatement toute exploitation de la carrière au-delà de la cote réglementaire de 90 m NGF. Il devra également élaborer, sous deux mois, un plan d'action visant à résorber le surcreusement constaté, selon un calendrier proportionné aux enjeux. Par ailleurs, il devra, sous 2 mois, effectuer la mise à jour du plan topographique du site, conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2003, article 13,2
L'entretien des engins se fait dans un atelier dédié hors du périmètre de la carrière. Une aire étanche entourée d'un caniveau muni d'un séparateur à hydrocarbures est présente à l'entrée de l'atelier. L'exploitant a indiqué que l'entretien de cet équipement est réalisé annuellement. Le dernier bordereau de suivi des déchets du 15/10/25 a été présenté. Il mentionne une opération de vidage de déchet identifié sous le code 16 07 08 liquide d'une quantité estimée de 2 tonnes à destination d'une entreprise autorisée pour le traitement des déchets dangereux (SEREP - LE HAVRE - SIRET 652 038 969 00042). L’exploitant doit garantir le stockage sur rétention de l’ensemble des liquides susceptibles d’engendrer une pollution des eaux ou des sols (cf photo jointe). L’inspection rappelle que l’AD BLUE est concerné par cette obligation. L’exploitant est tenu de dimensionner ses cuvettes de rétention conformément aux prescriptions réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant, transmettra, sous 2 mois, le justificatif (photos) de mise en place de rétention conformément aux exigences réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2003, article 23
Les déclarations annuelles sur GEREP réalisées par l'exploitant mentionnent un tonnage de schistes extrait de 211 398 tonnes en 2023 et de 177 371 tonnes en 2024. Le tonnage annuel autorisé par l'arrêté préfectoral est de 400 000 tonnes. L’examen du plan topographique, comparé au plan de phasage annexé à l’arrêté préfectoral encadrant le site, met en évidence un décalage dans le plan d'exploitation prévu. L'exploitation actuelle correspondrait à la phase 4 (2018-2022). Ce retard devra être estimé précisémment par l'exploitant qui proposera au besoin une actualisation du calendrier des phases jusqu’à la fin de validité de l’arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, à l'inspection, sous 2 mois, l'estimation du retard de phasage et proposera au besoin une actualisation du calendrier des phases jusqu’à la fin de validité de l’arrêté préfectoral. L’impact de ce retard sur le calcul des garanties financières devra également être évalué.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2003, article 9
L’exploitant mentionne l'absence d'incident ou accident sur le site de la carrière. L’inspection indique que la procédure de déclaration des incidents par voie dématérialisée, actuellement facultative, deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 via la plateforme officielle https://entreprendre.service-public.gouv.fr/ Le personnel de la carrière se compose de cinq personnes, dont trois conducteurs d’engins affectés aux opérations de terrain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2003, article 21,2
Le débouché de l'accès de la carrière sur la voie publique est présignalisé par un panneau danger sortie de carrière de part et d'autre de la carrière sur la route départementale D 259. Un panneau stop est constaté à la sortie de la carrière sur le chemin de l'exploitation.
Thèmes : Risques accidentels · Aménagement du débouché et de l’accès à la carrière
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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