Installation classée à Mainxe-Gondeville (16200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205549
Commune
Mainxe-Gondeville (16200)
Département
Charente
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 16 novembre 2023
SIRET
48481879400014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Il ressort de la présente visite d'inspection que l 'exploitant a réalisé, avant l'échéance du sursis à exécution (dans le cadre de l’astreinte administrative) qui lui avait été accordée, les actions correctives attendues sur les 3 non-conformités objet d'une astreinte administrative, même si l'aménagement réalisé sur le caniveau passant sous la porte de communication entre le local de distillation et le chai reste perfectible. L'astreinte administrative prise à l'encontre de l'exploitant est donc levée. Par ailleurs, l'inspection a permis de constater que l'exploitant a mené les actions correctives attendues sur 2 des 5 non-conformités ayant fait l'objet d'une mise en demeure par arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 (modalités de transf ert des alcools et porter à connaissance des modifications apportées).
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Communication entre la distillerie et le chai de distillation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2009, article 6.2.2.3
L'exploitant a aménagé une barre de seuil au pied d e la porte de communication EI 60 entre le local de distillation et le chai de distillation. Par ailleurs, il a recouvert d'une plaque métalliqu e, étanchéifié avec un joint silicone, la partie du caniveau central du local de distillation qui passe sous la porte de communication EI 60 et apparaissait dans le chai de distillation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit transmettre à l'inspection la fic he produit du joint silicone utilisé afin de justifier que ce dernier dispose de propriétés d'ét anchéité au feu au moins équivalentes à celles de la porte (EI 60). ➔ À défaut, l'exploitant devra revoir cet aménagement avec des moyens plus efficaces (par exemple, condamnation au ciment de la partie du can iveau central qui passe sous la porte de communication).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2008, article 2.4 de l'annexe I
L'exploitant a fait installer un dispositif fixe tr aversant le mur pour le transfert des eaux-de-vie d e la distillerie vers le chai de distillation. Côté local de distillation, la canalisation est équ ipée d'une vanne et le passage dans le mur est luté. Côté chai de distillation, les travaux ne sont pas terminés : la pose d'une vanne et le lutage restent à finir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ Une fois les travaux terminés côté chai de distilla tion, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les éléments justificatifs correspondant (photos).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.181-46 II.
Par courriel du 13 novembre 2025, l'exploitant a transmis un dossier récapitulant les modifications apportées à son installation, à savoir : • Distillerie (rubrique 2250) : le remplacement des 2 alambics de 15 hl par un a lambic de 25 hl (mis en service en 2018) ; • Chai de distillation (rubrique 4755) : le déplacement du chai de distillation dans le l ocal situé à l'Est du local de distillation et l'augment ation de sa capacité de stockage à 57 m³, franchissant ainsi le seuil du régime de la déclaration de la rubrique 4755. • Cuverie à vins (rubrique 2251) : l'aménagement d'une nouvelle plate-forme extérieure accueillant 8 cuves de 600 hl et 2 cuves de 100 hl, et la suppression de 2 cuves de 300 hl, portant la capacité totale de stockage de vins de l'installation de 1 125 hl à 5 540 hl. Ces modifications ne sont pas de nature à accroître significativement les dangers et inconvénients de l'installation. Elles ne constituent donc pas une modification substantielle de l'installation nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation. Il y a cependant lieu d'actualiser les prescription s de l'arrêté préfectoral du 17/04/2019 par arrêté préfectoral complémentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2009, article 6.4.1
L'exploitant a installé une citerne de 5 m 3 sur le bassin creusé dans le quai en béton situé e ntre le mur du bâtiment et le bras de la Charente. Cette ci terne est raccordée au caniveau central du local de distillation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2009, article 6.5.3
L'exploitant a fait installer une trappe de désenfu mage à commande manuelle dans la toiture du local de distillation. D'après la facture présentée , les dimensions de cette trappe sont supérieures à 1 m 2 (114 x 118 cm).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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