Installation classée à Friville-Escarbotin (80130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005102259
Commune
Friville-Escarbotin (80130)
Département
Somme
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 18 février 2025
SIRET
61688001900016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
L'inspection a constaté deux non-conformités sur le site faisant l'objet d'une mise en demeure : L'absence de porter à connaissance pour les modifications apportées par l'exploitant aux installations, • L'absence de rétention des eaux d'extinction incendie.• Ainsi qu'une non conformité faisant l'objet d'une demande de justificatif sous un délai de trois mois : Mise à jour des consignes de sécurité en intégrant l'obligation de réaliser des permis de travail et de feu. • Dans l’hypothèse où les justificatifs ne seraient pas fournis dans le délai imparti, un projet d’arrêté de mise en demeure sera proposé à Monsieur le Préfet.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conditions générales de l'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2004, article 2.34/8
Le rapport d'inspection du 16 février 2018 (réf. 2018-0111) précisait :"L’exploitant projette d’exploiter un nouveau bâtiment situé sur le site. Nous avons donc rappelé la nécessité de déposer un dossier de porter à connaissance le plus en amont possible du projet." Lors de la visite du18 février 2025, l'inspection a constaté plusieurs modifications sur l'installation depuis sa dernière visite en 2018 et notamment : L'exploitation d'un nouveau bâtiment destiné au stockage de pièces avant expédition.• La construction d'une route.• L'aménagement d'un bassin d'eau ainsi que l'installation d'une borne incendie.• Ces modifications n'ont pas fait l'objet d'un dossier de porter-à-connaissance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra déposer un dossier de porter à connaissance recensant les modifications apportées aux installations.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2004, article 3.1.3
Lors de la visite, l'inspection a constatée, notamment dans les ateliers, que les consignes de sécurité ne sont pas à jour et n'indiquent pas l'obligation de permis de travail et feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection les consignes de sécurité actualisées, indiquant l'obligation de permis de travail et de feu. Ces dernières seront affichées conformément à la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2004, article 4.1
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que le site ne disposait d’aucun moyen de rétention des eaux d’extinction en cas d’incendie. En l’absence de telles installations, un déversement accidentel d’eaux d’extinction contaminées pourrait entraîner une pollution des sols et des eaux superficielles ou souterraines, ce qui est contraire à l'objectif de prévention des risques environnementaux fixé par la prescription. De plus, l'exploitant a indiqué à l'inspection que le dimensionnement du bassin de réserve en eau pour l'extinction des incendies n'a pas fait l'objet d'un calcul. Un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé, il prévoit que l'exploitant se réfère au guide pratique de dimensionnement des besoins en eau pour la défense contre l'incendie (D9) afin de justifier la capacité du bassin, et au guide pratique de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction (D9A) pour calculer le volume à confiner et mettre en place la capacité de confinement associée. 8/8
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2004, article 3.4.1
Par mail du 21 janvier 2025, l'exploitant a transmis les comptes rendus des vérifications électriques (Q18) de 2025, établis par la société "Bureau Veritas", pour les bâtiments logistique et production: Le compte rendu de vérification électrique du bâtiment logistique (réf. 7794522/13.4.1.Q18) ne comporte aucune observation. • En revanche, celui du bâtiment production (réf. 7794522/1.26.1.Q18) fait état de deux observations. • Par mail du 26 février 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection le plan d'action, ainsi qu'un extrait des enregistrements d'actions réalisées dans le système de Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) de l'entreprise. Ces actions permettent de répondre aux observations formulées dans le rapport de vérification électrique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2004, article 3.6.2
Au regard des éléments constatés sur site, les moyens de lutte contre l'incendie déployés semblent conformes aux exigences réglementaires en vigueur (à confirmer toutefois par un calcul de dimensionnement en ce qui concerne la réserve incendie, cf point de contrôle n°7). L’ensemble des installations est couvert par un dispositif adapté, dimensionné en fonction des risques identifiés, et permettant une intervention rapide et efficace en cas de sinistre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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