Installation classée à Mont-de-Marsan (40000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005207024
Commune
Mont-de-Marsan (40000)
Département
Landes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 11 avril 2022
SIRET
32733610300079
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
La cessation d'activité peut être actée (cf. PV de récolement) et la majorité de la superficie du site peut être dévolue à un usage tertiaire ou de plein-air. La partie Nord-Ouest doit impérativement être destinée à un usage industriel et rester en l'état (parkings imperméabilisés).
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Mise en sécurité de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/10/2024, article R. 512-39-1 et R. 512-75-1
Lors de l'inspection, puis par photographies, il a été constaté que le site est maintenant sécurisé : portail fermé et sous vidéosurveillance, déchets évacués, toitures en fibrociment déposées au fur et à mesure de l'avancée des travaux de réhabilitation du site, rebouchage ou sécurisation des trous / trappes / locaux pour les personnes travaillant sur site et en cas de pénétration extérieure hors périodes ouvrées. Par courriel du 25 novembre 2025, l'exploitant a transmis les justificatifs d'évacuation et d'élimination des déchets, en particulier ceux contenant de l'amiante, vers la société CLTDI.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/03/2024, article 5
Par courrier du 20 janvier 2025, SOLREM a transmis une note d’explication du procédé d’oxydation mis en œuvre. Puis, par courrier du 31 janvier 2025, le bureau d'études APAVE a transmis les résultats des analyses du sol en fond de fouille pour la zone #1 avec les commentaires associés. Les résultats mettent en évidence des teneurs en hydrocarbures C10-C40 à 884 mg /kg, principalement des hydrocarbures lourds (fraction > C24-C28, > C28-C32 et > C32-C36), pour u n seuil de dépollution cible à 500mg/kg. Cependant, le bureau d'études indique que la zone 1 avait fait l'objet de terrassement jusque sous la zone saturée (présence d'eau dans la fouille), et conformément à l'arrêté préfectoral encadrant les travaux de dépollution, les terrassements n'avaient pas été poussés plus profondément. De plus, il a été constaté un niveau d'eau encore supérieu r à celui mis en évidence en phase travaux au niveau du sondage réalisé pour effectuer ce prélèvement du fond de la fouille de la zone 1, le 7/12 mercredi 29/01/2025. Ces matériaux sont à ce jour confinés sous les 1,5 à 2 m de remblais utilisés pour combler la fouille. Les investigations sur les gaz du sol réalisées à proximité immédiate de cette fouille n'ont par ailleurs pas mis en évidence d'a nomalie significative pour les polluants rencontrés. (cf.rapport APAVE N°2389475.1 du 20/01/2025).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/03/2024, article 9.3
Les analyses des eaux souterraines pendant les travaux n'ont pas été réalisées par l'exploitant. Par courriel du 31 janvier 2025, le bureau d'études APAVE a transmis les résultats des analyses sur les eaux souterraines réalisées les 23 et 24 septembre 2024. Les sept piézomètres présents sur site ont été prélevés le 23/09/2024. Quatre prélèvements de gaz du sol/air sous dalle ont été effectués (GDS2 était en eau au moment des investigations, un prélèvement air sous dalle a été réalisé à la place, à proximité directe de l’ouvrage) le 24/09/2024 pendant les travaux de dépollution allant du mois d’avril au mois de septembre 2024. Les anomalies suivantes sont retenues pour les eaux souterraines : • Au niveau du piézomètre PzC (localisé en aval de l’an cienne cuve d’hydrocarbures située au centre du site) en COHV ; • En hydrocarbures C5-C40 et benzène au niveau du pié zomètre Pz6 (amont hydraulique). Ces anomalies proviennent des pollutions issues du dépôt pét rolier situé à 100m en au nord du site (amont hydrogéologique) et ne sont pas imputables aux activités exercées sur site • Au niveau du Pz8 en hydrocarbures C10-C40. Cette anomalie est considérée comme résiduelle à l’issue de la dépollution de la zone #11. La poursuite de ce tte surveillance post-travaux permettra de vérifier cette tendance. Concernant les gaz du sol, les résultats d’analyses montr ent des quantifications en COHV, 9/12 hydrocarbures volatils et BTEX-CAV selon les échantillons. Pour la présente campagne, des anomalies sont retenues au niveau du GDS4 Bis, situé au nord du site et du GDS1 Bis, proche de la zone #1dépolluée : • En hydrocarbures volatils (C5) au niveau du GDS1 Bis a vec une concentration de 598 g/m3• En hydrocarbures volatils (C5-C16) au niveau du GSD4 Bis, atteignant une concentration de 1 649 008 g/m3, • En BTEX-CAV au niveau du GDS4 Bis, atteignant une concentration de 237 525 g/m3. Des détections en COHV sont également observées mais non con sidérées comme anomalies, les quantifications étant inférieures aux valeurs de comparaison. Il convient de rappeler que les supports de prélèvement pour le GDS1 Bis et GDS4 Bis ont été saturés (quantification dans la couche de contrôle), engendrant de potentielles sous-estimations des concentrations mesurées. Les concentrations présentées ci-avant correspondent à l’addition des quantifications dans la couche de mesure et dans la couche de contrôle. Les concentrations en hydrocarbures volatils au niveau de la zone dépolluée #1 sont i
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/10/2024, article R. 181-46
Par courrier du 29 janvier 2025, l'exploitant a déclaré ne pas être soumise à la réglementation ICPE et a transmis l’état des stocks complet demandé. Par ail leurs, le bureau d'études APAVE, après passage sur site le 24 octobre 2024, a indiqué que le s ite relevait du Code du travail et attesté la conformité des locaux (parois en maçonnerie CF 2h et portes coulissantes CF 1h asservies à un des détecteurs DAD en partie haute). Enfin, l'exploitant a tr ansmis le retour du service Eau de l’agglomération de Mont-de-Marsan ainsi qu’un plan de localisation des poteaux incendie évoqués. 4 poteaux sont disponibles et opérationnels à proximité du s ite Rue de la Ferme de Carboué. À l'issue de l'inspection, l'exploitant nous a confirmé que l'activité de la société SOPECAL HYGIENE allait perdurer sur le site. Bien que cette situation ne soit pas conforme vis-à-vis du Code de l'environnement (cessation d'activité d'un site soumis à autorisation non achevée, activi té pouvant avoir des risques et des impacts sur l'environnement), et pour faire aboutir la cessation d'activité sans remettre en cause la réhabilitation de cette friche industrielle, l'inspection des i nstallations classées estime que le pétitionnaire a fait preuve de bonne volonté pour s'assurer que les risques sont maîtrisés (murs coupe-feux, moyens de lutte contre l'incendie proches notamment). Concernant les fiches de caractérisation des lots de terres et de galets pour remblai et la déclaration dans le RNDTS des terres excavées apportées s ur site, l'exploitant explique que les matériaux observés à l'entrée du site sont tous issus du chantier de réhabilitation et seront valorisés sur place pour du terrassement. Par ailleurs, il n'y aura pas de concassage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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