Installation classée à Lavilledieu (07170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006113329
Commune
Lavilledieu (07170)
Département
Ardèche
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 29 octobre 2025
SIRET
34796358900044
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'entreprise est récente, propre et bien entretenue. L'approvisionnement direct à la carrière la jouxtant lui permet de ne pas avoir de gros stocks de matériaux inertes. Une attention est à retenir sur la gestion des produits dont l ’entreprise dispose pour son exploitation. Le dimensionnement du dispositif de rétention des eaux en cas de déversement accidentel ou d'incendie doit être justifié et le fonctionnement de la vanne d'isolement du réseau pluvial doit être clairement affiché. -4)
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Il est constaté dans le registre déchets de l'entreprise la présence de plusieurs bordereaux : 1. BSD-20250129-NDQV333Z9 : 0,4 t de filtres à huile 2. BSD-20250207-JEHB5GDDR: 1,35 t d’huiles noires 3. BSD-20251007-8MX0MHNY9 : 1,08 t d’huiles noires 4. BSD-20250320-MA7733SVY: 5 t d’eau séparateur HC L'exploitant indique que les bordereaux 1) à 3) concernent le site SATP d'Aubenas qui dispose du même numéro de SIRET. L ’exploitant doit détenir un registre de déchets par site producteur de déchets. Pour le site de Lavilledieu, seul le bordereau 4) est concerné. Ce bordereau est lié à l'entretien du séparateur d’hydrocarbures. L'exploitant a présenté lors de la visite les bordereaux de déchets dangereux (code 13 05 07*) des années 2023, 2024 et 2025, correspondants à l'entretien du séparateur par la société SOS Dépannage DUROCH. Sur chacun de ces bordereaux, il est indiqué que le volume des déchets dangereux est de 5 tonnes. Il est donc constaté que l'exploitant génère plus de 2 tonnes de déchets dangereux et qu’il doit réaliser la déclaration annuelle de ses déchets sous GEREP . L’exploitant n’a jamais réalisé cette déclaration depuis la mise en service de ses installations et ne dispose pas d’un compte Cerbère, nécessaire pour accéder à la plateforme GEREP . 2023 : les eaux du séparateur ont été collectées le 17/02/2023 par la société SOS Dépannage DUROCH selon le bordereau BSD-20230403-Z0CXQH23B. Les eaux ont fait l’objet d’un regroupement puis ont été réceptionnées pour traitement par la société CHIMIREC MALO (SIRET 33360111000021) le 05/04/2023 avec l’émission du bordereau de tournée dédiée référencé BSD- 20230403-PHSSSYCPP . L’exploitant n’ayant pas présenté le bordereau de tournée n’est pas en capacité de justifier de la destination finale et du traitement de ses déchets. 2024 : les eaux du séparateur ont été collectées le 27/05/24 par la société SOS Dépannage 5/15DUROCH selon le bordereau BSD-20240527-6M8WN9W9M. Les eaux ont fait l’objet d’un regroupement puis ont été réceptionnées pour traitement par la société CHIMIREC MALO (SIRET 33360111000021) le 28/05/2024 avec l’émission du bordereau de tournée dédiée BSD-20240527- RBVJBFS9Z. L’exploitant n’ayant pas présenté le bordereau de tournée n’est pas en capacité de justifier de la destination finale et du traitement de ses déchets. 2025 : les eaux du séparateur ont été collectées le 24/03/2025 par la société SOS Dépannage DUROCH selon le bordereau BSD-20250320-MA7733SVY. Les eaux ont été réceptionnées p
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 3.3
L'exploitant a indiqué ne pas posséder de produits dangereux, les produits inertes et le bitume n'étant pas considérés comme tels. L'exploitant a donné la liste suivante des produits qu'il utilise: – Anti-adhérent : BIOTEC Vegetal VIA 1000. Quantité 2 × 100 litres. La FDS (Fiche de Données de Sécurité) du 28/02/24 dans sa version V4 n'indique pas de dangers (pas de phrase de risque ni de pictogramme) – Bitume : FDS AZALT 50/70 du 24/07/25 dans sa version V 2.01 n'indique pas de dangers (pas de phrase de risque ni de pictogramme) – Billes de polyuréthane : PR Plast (permet d'améliorer la résistance à l’orniérage et le module d’élasticité de l’enrobé). L'exploitant n'a pas présenté de FDS. La quantité consommée est de 12 t/an et se trouve en big-bag de 1,2 tonnes. La quantité présente le jour de l’inspection est de deux big-bag soit 2,4 t environ. Le site disposant de moins de 5 tonnes, n’entre pas dans le champ du décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement. Il n'existe pas de registre formalisé des quantités stockées, seul un suivi des consommations 7/15journalières est assuré via le logiciel de production des enrobés. L'exploitant indique que ces données sont sauvegardées localement dans le poste de conduite et qu'il n'y a pas de sauvegarde à distance. Lors de la visite du site il a été constaté dans un local grillagé et fermé, la présence de produits dangereux ou susceptibles de l’être (produits non identifiés), utilisés pour l'entretien de l'installation mais pas en rapport avec la production d'enrobés. On notera : – une cuve double parois de 1000 litres de gazole non routier (pour alimenter le chargeur Liebherr), – un bidon de 200 litres de CECA Base 200 de chez ARKEMA (dope d’adhésivité pour le bitume) sous rétention. La FDS n'a pas été présentée, – un fût de 200 litres de savon pour le lavage des bennes, non étiqueté. La FDS n'a pas été présentée, – un fût de 200 litres d'AdBlue. La FDS n'a pas été présentée, – un bidon de lave-glace sans rétention, non étiqueté. La FDS n'a pas été présentée. Il apparaît donc que le site dispose de produits dangereux pour son exploitation et qu'ils ne sont pas recensés, parfois non étiquetés et sans la présence de la FDS. Il est donc constaté que l'exploitant ne dispose pas de tous les documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation. Ce point est non-conforme. Demand
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.1
L'exploitant indique, sans la présenter, qu'une étude des risques a été réalisée par l'entreprise pour l'ensemble de ses sites, dans laquelle ont été rédigées différentes procédures. Cependant, il n'existe pas de plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques. L'exploitant explique que l'installation est compacte et fonctionne toujours en présence de personnel. De même, une identification trop claire des dangers fait craindre à l'exploitant des risques accrus de sabotage (tel que le carburant, bitume…). Les risques électriques et risques de brûlures sont indiqués sur l'installation. L'exploitant mentionne qu'il n'y a pas de zone ou de locaux à risque sur le site. Les cuves de bitume sont identifiées par des repères mais le contenu n'est pas explicitement indiqué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit disposer d'un plan général des ateliers et des stockages (notamment le local grillagé en dessous du poste de conduite) indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques. La zone de stockage de matières bitumineuses sera incluse dans le recensement. Une codification pourra être mise en place mais les informations à destination des services de secours devront clairement identifier les risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.9
L'exploitation des installations est faite sur une dalle imperméabilisée, associée à un séparateur hydrocarbure déversant dans le milieu naturel au niveau de la carrière voisine. L'exploitant a indiqué ne pas posséder de produits dangereux et que les produits utilisés dans l’installation, anti-adhérant, matériaux inertes, billes de polyuréthane et le bitume, n'étant pas 11/15considérés comme tels. : Cependant, lors de la visite du site l’inspection a constaté la présence de produits dangereux (voir constat n°5) dont certains n’étaient pas positionnés sur rétention, notamment le lave-glace. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit associer à une rétention, dans les conditions fixées par le présent article, tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.10
L'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les 12/15eaux utilisées lors d'un incendie, peuvent être contenues sur le site par la fermeture de la vanne d'isolement en sortie de séparateur hydrocarbures. La vanne de fermeture est un système de pelle commandée par un loquet à action manuelle. L'étanchéité de ce système n'a pas été vérifiée. Le dispositif permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement n'est pas clairement signalé. Il est cependant facilement accessible et peut être mis en œuvre rapidement à tout moment. L'exploitant n'a pas défini les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs dans une consigne. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement. Le volume nécessaire à ce confinement est de 120 m³, ce qui correspond au volume des besoins en eau. Il semblerait donc que seul le volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie ait été pris en compte et que le volume de produit libéré par cet incendie et le volume d'eau lié aux intempéries n'aient pas été pris en compte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit vérifier l'étanchéité du dispositif d'isolement de son réseau d'eaux pluviales. L'exploitant doit vérifier le dimensionnement de son volume de rétention des eaux. L'exploitant doit repérer la vanne d'isolement. L'exploitant doit rédiger une consigne définissant les modalités de mise en œuvre de son dispositif d'isolement qui affichera à l'accueil de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 5.9
L'exploitant réalise annuellement les analyses d'eau en sortie de séparateur (milieu naturel). Les dernières analyses ont été réalisées en 2021, 2023 et 2024. Résultats du 27/12/21 (rapport ULY21-030656-1) : DCO : 15 (conforme) DBO5 : < 3 (conforme) MES : 75 (conforme) HC : non détecté (conforme) Résultats du 21/03/23 (rapport ULY23-006183-1) : DCO : 51 (conforme) DBO5 : 7 (conforme) MES : 230 (non conforme) HC : non détecté (conforme) L'exploitant explique que lors du prélèvement qu'il réalise, se produit un phénomène d’entraînement des impuretés qui génère de la matière en suspension (MES). Résultats du 12/08/24 (rapport ULY24-021505-1) : DCO : 40 (conforme) DBO5 : <3 (conforme) MES : 23 (conforme) HC : non mesuré En raison de la non-conformité relevée sur le paramètre MES en 2023, une nouvelle analyse devra être réalisée. L’exploitant indique que cela est déjà programmé pour 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le rapport d'analyses de l'année 2025 dès réception. Une attention sera portée sur la conformité des MES et des hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2018, article 2
Classement selon l’arrêté préfectoral n° 07-2020-11-05-002 : 2521-1 (Enregistrement) « Centrale d'enrobage à chaud » pour 160 t/j. L ’exploitant dispose pour cela d'un brûleur fonctionnant au gaz de ville d'une puissance thermique de 9 MW. L'activité est très fluctuante et en dessous de 160 t/j. Pas de modification. 4801-2 (Déclaration) « Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses » pour 100 t. Le site dispose de deux cuves de 50 m³ chacune de bitume. La densité du bitume est de 1,03 à 25 °C. Cela représente donc près de 100 tonnes, ce qui est dans les seuils du régime de la déclaration (50 t < quantité < 100 t). Ce point est conforme. Vérification de l’applicabilité d’autres rubriques : 2521-2.b (Non classé) « Centrale d'enrobage à froid de moins de 1 500 t/j ». Le site n'a pas d'activité d'enrobage à froid. Il est non classé pour cette rubrique. 2517-2 (Non classé) « Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit) ». Le site dispose de 700 tonnes de matériaux inertes entrant dans la composition de l'enrobé, ce qui représente environ 400 m³. La superficie totale du site est d'environ 4 300 m² ce qui est inférieur au seuil de la déclaration qui est de 5 000 m². Le site est non classé au titre de cette rubrique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/1995, article 3
Les installations n'ont pas subi de modifications depuis la création. Un projet de mise en place d'un kit mousse, permettant de créer une émulsion dans le bitume, est en étude. La modification concernerait l'ajout d'un système d'injection d'eau dans le tambour bitume.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 3.2
La société SATP est adjacente à la carrière ADCEG. La centrale d'enrobage s'y approvisionne directement en matériaux inertes. L'accès du site se fait en passant par le portail d'accès et par le poste d'accueil de la carrière. Cette barrière est fermée à 17h30. Les installations sont fermées et verrouillées lorsque le personnel est absent. Le site est équipé d'un système de vidéo-surveillance et le site est clôturé. L'exploitant indique cependant que quelques intrusions ont été constatées mais sans possibilité d'accéder aux bureaux et produits.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.5
Il est constaté que l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie : – une réserve d'eau de 120 m³ dont les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours. Elle est donc en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant deux heures. – de 8 extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques. La société Marsella est en charge de l'entretien. Les 4 dernières visites datent du 03/12/21, 16/12/22, 06/12/23 et 06/12/24. L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours à l’aide de deux téléphones GSM (chef de poste et opérateur).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 5.11
L'installation de traitement du site est un séparateur hydrocarbure avec rejet direct dans le milieu naturel. Le dispositif est entretenu annuellement et les bordereaux de suivi de déchets ont été présentés à l'inspection. Le site ne produit pas d'effluents industriels et n'utilise pas d'eau dans son process de production. Les eaux sanitaires sont dirigées vers le système d'assainissement collectif public.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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