Installation classée à Tergnier (02700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003802314
Commune
Tergnier (02700)
Département
Aisne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 15 mai 2023
SIRET
85211274700013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
La visite a permis de lever certains écarts - observations soulevés lors de la visite du 15-05-2023: Stockage de digestat solide désormais couvert (Bâtiment couvert).• Justification apportée quant à la présence d'un arrêt flamme sur torchère• Constatation sur site des comptes rendus d'analyses internes et par laboratoire extérieur des matières en cours de fermentation • Présence d'organes de mesures de débit de biogaz notamment en sortie de post-digesteur et en aval de l'épuration • Réalisations d'une surveillance semestrielle des fuites de biogaz (Caméra IR + mesures internes par détecteur portatif) • Des non-conformités subsistent (absence de capteurs de pression dans l'ensemble des tampons de biogaz et non enregistrement des déclenchements de soupapes). Concernant l'évolution de la gestion des effluents, un porter à connaissance a été déposé par l'exploitant. La gestion actuelle permet d'éviter les rejets directs vers le milieu naturel.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rejet biogaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32 dernier alinéa
Tenue à jour d'un registre avec les différents évènements ayant entrainé l'arrêt de l'injection. Les motifs, les heures de démarrage et d'arrêt de torchère y sont également précisés. En 2024, à fin octobre, seuls deux évènements ayant entrainé plus de 6 heures de torchage sont consignés. Les déclenchements de soupapes ne sont pas consignés. L'écart 2023-NC5 (Visite du 15-05-2023) ne peut être levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les déclenchements de soupapes, leurs durées doivent être suivis et consignés, afin de pouvoir justifier du respect du présent article. La mesure en continu de la pression dans les ciels gazeux peut être utilisée à cet effet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35 avant dernier alinéa
Digesteurs D1 et D2 en relation, raccordés tous deux sur le post digesteur.5/6 Mesure de pression : 1.33 mbar dans le ciel gazeux du digesteur D2 (Pression lue sur l'écran de supervision lors de la visite) L'exploitant explique que la ventilation de l'espace intermembranaire des digesteurs D1/D2 est conçue de façon à maintenir des niveaux de remplissage équivalents. Les ciels gazeux communiquent entre-deux. Lors de la visite, les niveaux de remplissage étaient respectivement de 56 et 56.2 % dans les digesteurs 1 et 2. Le post-digesteur affichait un niveau de 50.5 %. Absence de mesure de pression dans les ciels gazeux du post-digesteur et digesteur 1 L'écart 2023-NC6 (Visite du 15-05-2023) ne peut être levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Capteurs de pression à installer dans l'ensemble des équipements de stockage de biogaz dont digesteurs et post-digesteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Les consignes d'injection du gaz varient suivant le niveau de remplissage du biogaz dans l'installation. Suivant un graphique édité par le logiciel d'exploitation, sur un évènement d'arrêt d'injection, avec un niveau de remplissage initial de 40 %, la torchère s'est activée au bout de 4 heures d'arrêt. Les niveaux indiqués sur la supervision sont de 95 et 93 %, respectivement pour le démarrage et l'arrêt de la torchère.. Le niveau moyen cible de remplissage est de 40 % dans les ciels gazeux.6/6 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mesures de gestion à formaliser pour faire face à un éventuel pic de production et à actualiser annuellement. Justification technique à apporter quant à la capacité du ciel gazeux à couvrir au moins 3 heures de production nominale de biogaz dans la limite de 5 tonnes.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/01/2025, article R512-46-23 II
Concernant la gestion des effluents, compte tenu de la perméabilité insuffisante du bassin d'infiltration, des aménagements en partie provisoires ont été réalisés sur le site : Mise en place d'une pompe immergée au niveau du bassin d'infiltration pour relevage vers une nouvelle fosse béton dans l'aire merlonnée, pour recyclage vers le process de méthanisation • Rejets toitures, Rejet des eaux de drainage (Rétention merlonnée) vers le réseau de la zone d'activités • Abandon de l'infiltration• Par courrier du 22-04-2024, la communauté d'agglomération de Chauny Tergnier La Fère donne son accord au rejet d'eaux pluviales vers le fossé sous réserve de respecter le débit de fuite fixée sur la zone d'activités. Depuis la visite, un porter à connaissance sur la gestion définitive des effluents a été déposé en avril 2025 ; il est en cours d'instruction.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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