Installation classée à Neuville-sur-Oise (95000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Il est demandé à l’exploitant des actions correctiv es sur les thématiques des émissions atmosphériques et de la gestion du risque accidentel. Il est rappelé que l’exploitant dispose de la facul té de déposer un porter-à-connaissance afin de solliciter la mise à jour des VLE applicables.
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Consignes d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 33
L'exploitant indique avoir procédé à un audit compl et de son gazomètre (relevant de la rubrique 4310) en 2023, et présente le rapport associé. Il indique ne pas avoir d'opération récurrente de vérification de l'étanchéité du gazomètre. Il est demandé à l'exploitant de définir cette fréquence et la mettre en œuvre. 8/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 76
Selon la disposition ci-dessus, l'installation de cogénération doit faire l'objet d'un contrôle annuel; 9/16 or le dernier contrôle date de 2022. L'exploitant fait part de la difficulté à trouver s ur le marché des organismes en capacité de procéder à des mesures rapidement, et étaye son pro pos en transmettant postérieurement à l'inspection le courriel de son fournisseur habitue l faisant état de l'impossibilité pour son prestataire habituel de réaliser les mesures demandées d'ici mars 2025. Il est demandé à l'exploitant de se remettre en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2013, article 8
L'exploitant transmet le rapport référencé 8698472/1.4.3.R établi le 27/07/2022 par Bureau Veritas. Ce rapport fait état des résultats pour la chaudière n°1 mais pas pour la chaudière n°2. Il est ainsi établi que la fréquence de contrôle es t respectée pour la chaudière n°1, mais pas pour la chaudière n°2. Il est demandé à l'exploitant de se remettre en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Systèmes de détection de gaz et extinction automatique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 27
L'exploitant indique disposer de 24 capteurs de CH 4, faisant l'objet d'une vérification tous les 6 mois. Cette assertion est vérifiée via la consultation de la GMAO. L'exploitant présente le rapport de vérification daté du 22/10/2024, faisant état de deux capteurs dysfonctionnels. L'exploitant indique avoir reçu le s nouveaux capteurs, mais ne pas les avoir encore installés. Il est ainsi demandé à l'exploitant de procéder au remplacement effectif des capteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes de détection de gaz et extinction automatique
Systèmes de détection gaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 27
L'exploitant indique que ses capteurs de détection gaz sont calibrés à 20 % de la LIE pour enclencher la mise en sécurité du site. Ces assertions sont vérifiées par la consultation d u rapport de contrôle cité au point de contrôle précédent et du synoptique de contrôle-commande. Cependant, l'exploitant ne dispose pas d'une consig ne d'exploitation décrivant les actions humaines et/ou automatiques réalisées ou à réaliser en cas de détection de présence de gaz au- delà de 20 % de la LIE. Il lui est demandé d'engager une action corrective et de prévoir cette consigne d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes de détection de gaz et extinction automatique
Exploitation – réseaux d’alimentation en combustible
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2013, article 35
Lors du tour de site, l'inspection constate la présence d'un dispositif de coupure de l'alimentation du moteur de la cogénération, constitué de 2 vannes automatisées et d'un organe de coupure manuel. Il est situé à l'extérieur, dans un endroit facilement accessible, à l'aval du stockage du biogaz. Il ne comporte pas l'indication du sens de la manœu vre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée, et il n'est pas signalé que cet organe sert à couper l'alimentation en gaz du moteur de cogénération. Il est demandé à l'exploita nt de prendre les mesures correctives nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Modifications
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/11/2024, article R181-46
L'exploitant indique ne pas avoir effectué de modif ications sur le site depuis la dernière mise à jour datant du 21 juillet 2022. Lors du tour de site, il n'est pas constaté la prés ence d'installations, équipements ou substances non réglementés par l'arrêté préfectoral du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 33
L'exploitant indique ne pas disposer d'une liste en tant que tel de dispositifs de sécurité et de limitation ou traitement des pollutions et nuisances générées. Il indique de tête disposer sur le site de : une torchère, 6 soupapes, un arrêt de flamme, filtre à charbon actif . Il indique que les fréquences des opérations de maintenance sont renseignées dans son logiciel de Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur qui est présenté en séance. Par sondage à la demande de l'inspection des instal lations classées, il est constaté que la fréquence de l'opération de changement du filtre à charbon actif est bien spécifiée dans le logiciel de GMAO (bimensuelle). Par sondage également, il est constaté que la fréquence de vérification des soupapes est spécifiée dans le logiciel de GMAO est annuelle. Le rapport a nnuel de vérification des soupapes est bien disponible et présenté par l'exploitant à l'inspection. 7/16 Postérieurement à l’inspection, l’exploitant transm et la liste des dispositifs de sécurité non présentée lors de la visite. La prescription est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · fréquence de vérification des dispositifs de sécurité
Consignes d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 33
L'exploitant indique ne pas disposer d'une liste en tant que telle des instructions de maintenance et nettoyage. Par sondage, l'inspection des installations classée s demande à consulter les opérations de maintenance sur la cogénération. L'exploitant prése nte un document faisant état de l'ensemble des opérations à effectuer sur le moteur de la cogénération, avec les fréquences associées. Lors du tour de site, il est vérifié sur le cahier de suivi présent dans le local de la chaufferie que ces opérations sont bien tracées et réalisées. La prescription est considérée respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 16
L'exploitant présente un état des stocks des produi ts dangereux. Celui-ci est cohérent avec le tableau de classement du site. 12/16 L'exploitant précise qu'une vérification visuelle d es quantités présentes est faite mensuellement, et que l'automate de conduite permet de connaître en temps réel les quantités présentes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 15
L'exploitant présente un plan conforme à la prescription ci-dessus. Par sondage sur les zones de risque dites "ATEX" rencontrées lors du tour de site, il est constaté la présence de panneaux conventionnels signalant le risque.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2013, article 7
L'exploitant présente : les rapports attestant de la réalisation des contrôles de tuyauterie, la liste des personnes intervenant dans le local de cogénération, ainsi que leurs habilitations Habiligaz, les résultats du contrôle de combustion de la cogénération l'attestation du caractère ATEX 2 du bloc autonome d'éclairage. L'exploitant indique avoir réalisé un nouvel audit ATEX de son site en 2022. Celui-ci met en évidence 7 zones dites "ATEX". La prescription de l 'arrêté préfectoral, ne désignant que local cogénération, n'est ainsi pas adaptée. La prescription sera ainsi abrogée à la prochaine revue de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Il est rappelé que l'article 23 de l'arrêté ministé riel du 03 août 2018 réglemente les dispositions à 13/16 prendre pour les atmosphères explosibles et est applicable de plein droit à l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2013, article 35
Lors du tour de site, l'inspection constate de 2 va nnes automatisées, situées à proximité immédiate de l' organe de coupure manuel. L'exploitant indique que ces vannes se ferment sur signal de pression basse, alerte incendie, ou détection de gaz dans les locaux, et présente à l'a ppui un synoptique de contrôle-commande. Le caractère ouvert/fermé est visible sur l'imagerie de conduite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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