Installation classée à Honfleur (14600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du 10 juin 2026, menée dans le cadre de l’action régionale de contrôle des moyens incendie visant à vérifier la bonne connaissance par l’exploitant de l’opérationnalité de ses moyens d’extinction au regard des besoins en eau du site, confirme la présence de dispositifs fonctionnels. Toutefois, conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 21 avril 1998, l’exploitant devra justifier sa stratégie de défense incendie, notamment la capacité à satisfaire les besoins en eau réglementaires. Les débits mesurés ne répondent pas encore aux niveaux attendus, certains plans doivent être actualisés, les vérifications des équipements extérieurs complétées et la capacité de confinement des eaux d’extinction documentée. Des écarts subsistent également sur les installations électriques. Par ailleurs, la poursuite de l’exploitation du site avec un projet de changement d’exploitant a été confirmée.
9points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2013, article 2.1
Les activités du site sont encadrées par l’arrêté préfectoral du 21 avril 1998, modifié le 5 août 2013. Le site n’est pas soumis à la réglementation IED. Par courrier du 27 avril 2026, la société Chausson et Matériaux a informé l’Inspection du retrait de sa déclaration d’intention de cessation d’activité du 28 juin 2023 et du projet de transfert de titre associé à un nouvel exploitant. L’exploitant précise qu’aucune procédure complète de cessation d’activité n’a été engagée ni finalisée au sens des articles R.512-39 et suivants du Code de l’environnement. Le bail a été résilié au 31 mars 2026 auprès du propriétaire ISB, qui souhaite conserver l'activité ICPE concernée (transfert de titre). L’Inspection prend acte du retrait de la déclaration d’intention de cessation d’activité. Le repreneur, présent lors de la visite, a confirmé son intention de poursuivre l'exploitation des installations. Conformément à l’article R.512-68 du Code de l’environnement, le repreneur devra déclarer le changement d’exploitant au préfet dans le mois suivant la prise en charge effective. À cette date, il deviendra responsable de l’installation et devra assurer la continuité du respect des prescriptions ICPE applicables au site, notamment en matière de remise en état et déposera un dossier de porter à connaissance pour présenter les modifications administratives et organisationnelle du site. Les seuils applicables au classement IED ont été rappelés par l’Inspection. Au vu des évolutions réglementaires au titre de la nomenclature des ICPE notamment pour la rubrique 1172, une mise à jour du classement ICPE de l'installation est nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant proposera une mise à jour du classement ICPE des installations. Jusqu’à la prise en charge effective du site et à la déclaration de changement d’exploitant prévue à l’article R.512-68 du Code de l’environnement, l’exploitant actuel demeure responsable de l’installation et du respect des prescriptions ICPE applicables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/1998, article 16.8
L’exploitant a transmis une cartographie des mesures de débit réalisées en mars 2023 sur les poteaux incendie du secteur « Chausson et Matériaux », fournie par les services techniques de la mairie de Honfleur. Le potentiel hydraulique du site repose sur les équipements suivants : une bâche souple de 360 m³ appartenant à l’exploitant voisin ISB FRANCE, mise à disposition du site par courrier de son propriétaire ; un poteau incendie (PI) n°14 333 1360, situé au sud du site et alimenté par le réseau public d'adduction d’eau potable, permettant théoriquement de délivrer un débit minimal de 80 m³/h sous une pression de 1 bar ; une bouche incendie (BI) n°14 333 5009, située au nord du site et également alimentée par le réseau public d'adduction d’eau potable, permettant théoriquement de délivrer un débit minimal de 60 m³/h sous une pression de 1 bar. Les dernières mesures de débit réalisées par la société VEOLIA en mars 2023 puis en décembre 2024 indiquent des débits respectifs de 80 m³/h pour le PI et de 82 m³/h pour la BI, sous une pression de 1 bar. Ainsi, le cumul des débits disponibles via les hydrants incendie ne permet pas de satisfaire le besoin minimal en eau du site, fixé à 180 m³/h sous unepression de 1 bar, bien que le volume total requis soit disponible. Par ailleurs, l’exploitant indique ne pas disposer de réseau incendie interne, notamment de RIA. En conséquence, la prescription de l’arrêté prévoyant que « l’établissement disposera d’au moins deux groupes de pompage et de deux sources d’énergie distinctes pour l’alimentation du réseau d’eau incendie » n’est pas respectée. Lors de la visite du site, une aire de pompage destinée aux services d’incendie et de secours a été observée à l’entrée du site, à proximité de la Morelle. Selon les déclarations de l’exploitant, ce dispositif ne serait toutefois pas opérationnel, le projet n’ayant pas abouti. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier sa stratégie de défense incendie au regard des besoins en eau du site et des prescriptions de l’article 16.8 de l’arrêté préfectoral du 21/04/1998, notamment concernant les débits disponibles, l’utilisation simultanée des points d’eau incendie, les moyens de pompage, ainsi que les éventuelles mesures compensatoires mises en œuvre. En cas de recours à la Morelle comme ressource incendie, l’exploitant transmettra tout élément justifiant la faisabilité technique et la disponibilité opérationnelle permanente de cette ressourc
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Besoins pour la lutte contre l’incendie et moyens de lutte
Plan des moyens incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant a présenté un plan d’implantation des installations et des zones à risques daté du 26/08/2019. Ce document recense notamment la bâche souple incendie mutualisée ainsi que le poteau incendie n°14 333 1360, mais ne mentionne pas la bouche incendie n°14 333 5009. Les extincteurs ne figurent pas sur ce plan, mais uniquement sur le plan d’évacuation affiché dans les installations. Le plan présenté n’est pas entièrement à jour et ne permet pas d’identifier de manière exhaustive les équipements et moyens de lutte contre l’incendie et d’intervention disponibles sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra à jour les plans du site afin d’y faire figurer l’ensemble des installations, zones à risques, équipements et moyens de lutte contre l’incendie et d’intervention, notamment les hydrants et les extincteurs disponibles sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Les poteaux incendie sur lesquels s’appuie l’exploitant pour assurer la défense extérieure contre l’incendie (DECI) de l’établissement sont implantés sur le réseau public. Les derniers contrôles techniques présentés, réalisés par la société VEOLIA en décembre 2024, concluent au caractère opérationnel et conforme des équipements. Toutefois, aucun justificatif de contrôle annuel pour l’année 2025 n’a été transmis. Il appartient à l’exploitant de s’assurer de la disponibilité opérationnelle permanente des moyens de lutte contre l’incendie nécessaires à la protection de ses installations. Les dernières mesures de débit disponibles datent de 2023 et 2024 et ont été réalisées individuellement sur chaque point d’eau incendie. Aucune mesure de débit en simultané n’a été réalisée alors que la stratégie de défense incendie du site repose sur l’utilisation simultanée de plusieurs points d’eau du réseau public. Lors de la visite, un contrôle par sondage de la bouche incendie n°14 333 5009 a permis de constater une signalisation et une accessibilité satisfaisantes. En revanche, la plaque d’accès n’a pas pu être ouverte lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant solliciteraauprès du gestionnaire du réseau public les attestations de contrôle annuel 2025 des poteaux incendie qu'il conservera dans son registre. L'exploitant devra justifier de la compatibilité de sa stratégie de défense incendie avec l’utilisation simultanée des hydrants du réseau public, notamment par la réalisation de mesures de débits en simultané des équipements concernés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Opérationnalité de la réserve incendie et des poteaux incendie
Disponibilité des réserves d’eau et moyens de pompage et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Une bâche souple incendie de 360 m³, appartenant à la société voisine ISB France, est mise à disposition de l’exploitant dans le cadre d’une convention en date du 19/05/2017. Lors de la visite, la bâche a été constatée pleine en eau, équipée de deux prises directes et accessible depuis les deux sites d'exploitation ICPE. Côté Chausson et Matériaux, l’accès est sécurisé par une grille amovible. L’exploitant n’a pas présenté de justificatif de réception ou de reconnaissance de cet équipement par le SDIS permettant d’attester de la prise en compte de cette ressource dans la défense incendie du site. La bâche souple incendie n'est pas identifiée au niveau de la grille d’accès, aucun panneau de signalisation n’ayant été observé lors de la visite. Par ailleurs, aucune zone dédiée au stationnement des services de secours n’est matérialisée à proximité du point d’utilisation (absence de panneau et de marquage au sol). Enfin, les modalités d’entretien, de contrôle et de vérification de la bâche (fonctionnement des organes, contrôle du volume disponible, fréquence des vérifications) n’ont pas été précisées lors de l’inspection, de sorte que la justification de la disponibilité permanente de cette ressource en eau n’a pas pu être apportée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier du caractère opérationnel de la bâche et de la disponibilité permanente de l'eau en transmettant les modalités et la fréquence d'entretien et de contrôle de la bâche et l'attestation de réception du SDIS. L'exploitant devra mettre en place la signalétique nécessaire pour garantir un repérage et un accès à la bâche pour les pompiers de façon permanente sans entrave.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Registre, tests, maintenance et contrôles des moyens de lutte incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Les derniers rapports de contrôle des poteaux incendie présentés, établis par la société VEOLIA en décembre 2024, concluent à un état opérationnel et conforme des équipements. Toutefois, les justificatifs des contrôles annuels pour l’année 2025 n’ont pas été présentés. Le registre des contrôles devra être complété en conséquence. Concernant la bâche souple de 360 m³ utilisée dans le cadre de la défense incendie du site, aucun justificatif relatif à son contrôle, à sa disponibilité ou à son maintien en condition opérationnelle n’a été présenté lors de l’inspection. Ces éléments devront être obtenus auprès du propriétaire de l’équipement et tenus à disposition de l’inspection. Les moyens de lutte contre l’incendie présents sur le site sont constitués d’extincteurs de différents types. Lors de la visite, ceux-ci ont été constatés en bon état apparent, repérés et accessibles. Le rapport de vérification annuelle réalisé le 22/01/2026 par la société DESAUTEL mentionne 56 extincteurs vérifiés et déclarés opérationnels. L’établissement dispose d’un dispositif d’alerte incendie manuel reposant sur l’utilisation d’une corne de brume, dans un contexte de faible effectif (9 salariés présents sur site). L’exploitant n’a toutefois pas démontré que cette organisation permet d’assurer, en toute circonstance, une diffusion rapide et efficace de l’alerte adaptée aux risques de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra compléter et tenir à jour le registre des contrôles et vérifications des moyens de lutte contre l’incendie, en y intégrant notamment les rapports de contrôle des poteaux incendie, incluant les mesures de débits et de pressions réalisées individuellement et en simultané. L’exploitant devra également justifier que le dispositif d’alerte incendie retenu permet d’assurer une diffusion rapide et efficace de l’alerte adaptée aux risques du site, et préciser, le cas échéant, les mesures organisationnelles ou techniques complémentaires mises en œuvre, notamment au regard de l’absence de justification de réalisation d’exercices incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6813/15
Les contrôles et vérifications présentés par l’exploitant ne mettent pas en évidence de défaillance des équipements ou moyens de lutte contre l’incendie mobilisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En l’absence de défaillance constatée à ce jour, l’exploitant est néanmoins invité à anticiper cette situation en établissant une procédure dédiée. Celle-ci devra définir les dispositions organisationnelles et techniques prévues en cas d’indisponibilité totale ou partielle des moyens de lutte contre l’incendie, incluant les mesures compensatoires associées et les éventuelles conditions de mise en sécurité ou d’arrêt des installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/1998, article 14.5
L’exploitant a présenté un plan des réseaux daté du 26 août 2019 faisant apparaître la présence d’un séparateur d’hydrocarbures ainsi que d’une vanne d’isolement implantée au point bas du site, destinés à prévenir les pollutions accidentelles du milieu naturel. Selon les déclarations de l’exploitant, les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont collectées puis dirigées vers un débourbeur-déshuileur avant rejet dans la Morelle, conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral. Toutefois, aucun justificatif relatif au dernier entretien de l’ouvrage de traitement n’a pu être présenté lors de l’inspection. Il a été demandé à l’exploitant de transmettre le dernier bordereau ou rapport d’entretien du séparateur d’hydrocarbures. Par ailleurs, les derniers résultats d’analyses des eaux pluviales susceptibles d’être polluées n’ont pas pu être présentés lors du contrôle, ceux-ci étant annoncés en attente de réception. L’exploitant s’est engagé à les transmettre dès leur disponibilité afin de vérifier le respect des valeurs limites de rejet prescrites. Concernant la possibilité d’interrompre rapidement le rejet des eaux en cas d’incident, l’exploitant n’a pas été en mesure de localiser la vanne d’isolement mentionnée sur les plans et supposée permettre le confinement des eaux susceptibles d’être polluées ou des eaux d’extinction incendie. En l’état, les eaux d’extinction incendie ou les eaux polluées accidentellement seraient susceptibles de rejoindre la Morelle via le réseau d’eaux pluviales. Le futur repreneur a indiqué qu’un bassin de confinement récemment mis en service sur le site voisin pourrait être mobilisé pour la gestion des eaux d’extinction incendie du site inspecté. Toutefois, aucune justification technique ni modalité opérationnelle de mise en œuvre n’a été présentée lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’Inspection le dernier justificatif d’entretien du séparateur d’hydrocarbures ainsi que les derniers résultats d’analyses des eaux pluviales susceptibles d’être polluées. L'exploitant définira et justifiera les dispositions retenues pour la gestion et le confinement des eaux d’extinction incendie et des eaux susceptibles d’être polluées en cas d’incident, conformément aux prescriptions applicables.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/1998, article 16.4
L’exploitant a présenté le rapport de vérification périodique des installations électriques réalisé le 19/05/2026 par la société Bureau Veritas. Le rapport Q18 conclut que l’installation électrique est susceptible d’entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Le contrôle fait état de six observations nécessitant des actions correctives. Parmi celles-ci, une observation déjà relevée lors du contrôle de 2024 concerne la présence de dépôts de poussières dans des armoires électriques, susceptibles de provoquer un risque d'incendie. L’exploitant a indiqué avoir sollicité un électricien afin d’établir un devis pour la mise en conformité des installations. Toutefois, aucun justificatif relatif à la levée des observations ou à l’engagement d'intervention de l'électricien n’a pu être présenté lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l’Inspection le plan d’actions de mise en conformité des installations électriques, qu'il a engagé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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