120 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 104 en sortent avec des suites administratives proposées.
Vineuil — Code de l’environnement du 01/09/2025, article R.512-57-I
L'exploitant a présenté le document suivant: - Rapport de contrôle des installations classées soumises a déclaration sous la rubrique 1435 relatif à l'arrêté du 15 avril 2010 Rapport final de contre-visite. Ce rapport indique une date limite pour le prochain contrôle périodique au 25/03/2024. L'exploitant n'est pas en mesure de présenter un rapport de contrôle périodique valide pour la rubrique1435. Constat: L'exploitant ne fait pas réaliser le contrôle périodique réglementaire de son Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (rubrique 1435).
Noyant-Villages — Code de l’environnement du 01/01/2016, article R. 512-58
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué n'avoir réalisé aucun contrôle périodique de ses installations. Non-conformité : les installations soumises à déclaration périodique ne sont pas contrôlées par un organisme agréé. Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis un devis validé pour faire réaliser un contrôle périodique par la société SOCOTEC. Il n'est donc pas proposé de suite administrative à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le rapport faisant suite au contrôle périodique de
Romorantin-Lanthenay — Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 1.1.2
Lors de la visite d'inspection du 28 juillet 2026, aucun rapport de contrôle périodique pour la rubrique 2560 n'a pu être consulté. L'exploitant a indiqué avoir pris connaissance de l'obligation réglementaire du contrôle périodique lors des démarches administratives qu'il a effectué pour télédéclarer son deuxième site. Il est à noter que l'exploitant respecte certaines autres vérifications périodiques de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 (cf. points de contrôle n°3 et n°4). 6/8 Suite à la visite, l'exploitant a transmis par courriel, au cours de l'après-midi du 28 juillet, un devis valid
Montbizot — Code de l’environnement du 12/06/2009, article R.224-41-2
L'exploitant indique à l'inspection ne pas avoir réalisé le contrôle des émissions polluantes, demandé depuis la dernière visite d'inspection en date du 24 juin 2025. Pour rappel la périodicité des mesures de surveillance des émissions atmosphériques est fixée à trois ans pour les installations de moins de 5 MW (article 6.3 de l'arrêté ministériel du 03/08/2018). L'installation de combustion de l'établissement n'a fait l'objet que d'opérations de maintenance et d'entretien mais aucun programme de surveillance n'est appliqué. L'inspection précise à l'exploitant que ce contrôle doit être effectu
Plaisance-du-Touch — Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article Annexe I -1.1.2
L'exploitant a indiqué avoir déposé une déclaration au titre des installations classées en 2022. Il a présenté un bilan de classement ICPE ayant conduit à conclure que certaines rubriques n'étaient plus applicables au site. Les rubriques 4440 et 4510 sont, selon l'exploitant, toujours d'actualité. L'exploitant a indiqué que le contrôle périodique de l'installation relevant de la rubrique 4510 était programmé le 8 juillet 2026. Cependant, il est à noter que certaines rubriques telles que la rubrique n°2716 ou la n°4741 ne seraient, selon l'exploitant, plus d'actualité. Il est donc souhaitable q
Châlette-sur-Loing — Arrêté Préfectoral du 17/07/2012, article 7.5.2.
Pour rappel: APMD du 16/11/2022 - Article 117/33 Transmission, d'ici le 31/12/2022, des rapports de contrôle attestant du bon fonctionnement des détecteurs incendie. Inspection du 18/06/2025 L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le rapport de contrôle du bon fonctionnement des détecteurs incendie du bâtiment 712 ni le rapport de contrôle de la détection installée au droit du bâtiment 711 (non-respect de l'article 1 de l'APMD du 16/11/2022 relatif aux dispositions de l'article 7.1 de l'AP du 17/07/2012). AP astreinte du 22/10/2025 notifié. Courriel du 20/05/2026 Transmission du test d
Saint-Vigor-d'Ymonville — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Éléments de l’exploitant : L’exploitant a présenté le dernier compte-rendu Q18 de vérification annuelle des installations électriques établi par un organisme extérieur le 09 octobre 2025, la vérification ayant eu lieu le 06 octobre 2025. L’organisme extérieur y déclare que : - La vérification a consisté en une vérification complète des installations électriques du site ; - L’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion. L’exploitant a également présenté le rapport complet de vérification associé.
Anet — Arrêté Préfectoral du 02/11/1993, article 1.6.7
D'après les rapports de vérification produits par l'Apave, l'installation électrique a été contrôlée et celle-ci n'est pas maintenue en bon état : - 20 observations recensées en 2026 : l'exploitant précise que certaines anomalies ont fait l'objet 7/14 d'actions correctives, - 3 observations relevées sur le rapport Q19 (contrôle par thermographie infrarouge le 04/05/2026). L'exploitant précise que des travaux de remise en conformité de l'installation électrique ont été réalisés ces dernières années pour résorber les anomalies (263 anomalies relevées par l'Apave en 2019, 33 observations en 2023)
Villebout — Arrêté Préfectoral du 07/07/2025, article 8.4.4
Non conforme. Les dispositifs de protection contre la foudre n'ont pas été vérifiés depuis moins de deux ans (pas de vérification visuelle tous les ans ni de vérification complète tous les deux ans). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Carcassonne — Code de l’environnement du 10/11/2011, article R.512-57
Le contrôle périodique a été réalisé par Bureau Veritas le 13 octobre 2025, l'exploitant a présenté le rapport de contrôle daté du 30 octobre 2025. Ainsi, il a été constaté le respect de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 juillet 2025. Le rapport de contrôle fait état de deux non-conformités majeures : - absence de dispositif de confinement des eaux d'extinction - absence de mesures des rejets aqueux de l'installation (eaux pluviales) L'inspection a constaté le jour de la visite, la présence d'un bassin de rétention des eaux incendie sans géomembrane. L'exploitant a t
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
5V— Bourg-Beaudouin (27380)2 points de contrôle avec suites administratives