Installation classée à Châlette-sur-Loing (45120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010004249
Commune
Châlette-sur-Loing (45120)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
11 depuis 14 février 2022
SIRET
31439769600068
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Au regard des observations effectuées sur le terrain et des documents transmis par l'exploitant avant, pendant et après la visite d'inspection, il apparait que : - l'ensemble des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du /2022 sont respectées et l'arrêté d'astreinte du /2025 peut être levé ; - l'ensemble des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du /2025 sont respectées ; - les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du /2025 sont respectées, à l'exception de l'article 1 f) relatif à la mise en conformité des installations électriques en zone ATEX, à la matérialisation de ces zones et à la transmission du DRPCE.
19points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Installations électriques - Zone ATEX
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2012, article Art 7.3.3.1.
Inspection du 18/06/2025 Le plan des zones à risques d’explosion n'est pas porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques. Inspection du 10/06/2026 Le plan de zonage ATEX mis à jour a été présenté le jour de la visite. Un important travail a été mené afin de redéfinir toutes les zones ATEX présentes au sein des installations. La conformité des appareils et systèmes de protection en zone ATEX reste à mener. Selon l'exploitant, des travaux de mises en conformité ont d'ores et déjà été identifiés. Ecart : Il n'a pas été démontré que les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 modifié ou audécret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Compte tenu de la démarche en cours et de l'important travail effectué, l'inspection ne propose pas, à ce stade, de mettre en demeure l'exploitant sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/33 L'exploitant transmet à l'inspection, sous 6 mois, le rapport de contrôle de conformité des installations électriques en particulier pour les équipements présents en atmosphère explosive.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2012, article Art.7.2.2.
Inspection du 18/06/2025 Le plan des zonages ATEX n'est pas maintenu à jour et l'accès à certaines de ces zones ne fait l'objet d'aucune signalisation et d'aucun affichage des consignes à respecter. APMD du 22/10/2025 - Article 1. f) Transmission, sous 8 mois, du nouveau plan de zonage ATEX, du document relatif à la prévention des risques d'explosion (DRPCE) ainsi que les justificatifs de l'affichage sur site (signalisation et consignes d'accès aux zones ATEX) du risque présent. Inspection du 10/06/2026 Lors de la visite, l'exploitant a présenté le plan de zonage ATEX mis à jour. Un important travail d'identification de ces zones a été mené. L'exploitant a également présenté le rapport de Bureau Veritas en date du 05/08/2025 d'identification des zones ATEX pour l'atelier FMS de préparation et mélange (bâtiment 701) : - identification de la zone avec photo à l'appui - mention du procédé et de la substance concernés présentant un risque d'explosion - dispositifs de sécurité associés Par courriel du 19/06/2026, l'exploitant a transmis : - le plan des zones ATEX du site. Chaque zone est identifiée par un numéro. L'exploitant a constitué un tableau de correspondance entre les numéros des zones ATEX anciennement identifiées et les numéros des nouvelles zones ATEX. Le nombre de ces zones ATEX a globalement augmenté au niveau du site. - un tableau répertoriant les zones ATEX (numéro de la zone, département concerné, lieu, risque ATEX (opération-process concerné, équipement concerné), photo de la zone. La matérialisation sur site de ces zones reste toutefois à mener : les panneaux/affiches nécessaires à cette signalisation ont été commandées. Pour exemple, - la zone des silos extérieurs de noir de carbone est bien identifiée comme une zone ATEX (n°14) alors que la zone de dépotage par camion du noir de carbone en vrac à l'intérieur de la fosse de réception (zone ATEX n°13) n'est pas encore matérialisée ; - aucune zone ATEX n'a encore été matérialisée au 2nd étage du bâtiment 701. L'inspection a procédé par sondage à une vérification de la correspondance des zones ATEX identifiées dans le rapport de l'organisme agréé et mentionnées sur le nouveau plan de zonage ATEX : - une zone ATEX (n°20 anciennement n°14) de stockage de sacs de poudres apparait dans le tableau des zones ATEX au 2ième étage du bâtiment 701 alors que cette zone n'apparait pas dans le rapport de l'organisme agréé. La correspondance entre les zones identifiées dans le rapport (fiche d'identification
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2012, article Art 7.3.4.2.11/33
Rappel écart : Pas de test de bon fonctionnement des paratonnerres à dispositif d'amorçage (PDA) des bâtiments 812, 710 et 712 lors des vérifications complètes du bon fonctionnement des systèmes de protection contre la foudre effectuées le 10/02/2025. AMD du 22/10/2025 - Article 1 d) Transmission, sous 6 mois, des éléments justificatifs du contrôle de bon fonctionnement des têtes de paratonnerres à dispositif d'amorçage des bâtiments 812, 710, et 712. Dans le cas de leur remplacement, l'exploitant transmet l'étude technique foudre mise à jour. 02/03/2026 : Installation de 2 nouvelles têtes de PDA sur les bâtiments 816 (et non 812 qui n'existe pas) et 710. Boitier de contrôle mis à disposition pour une vérification depuis le sol. Certificat de conformité : OK. Transmission par courriel du 01/04/2026 du DOE de HIMS Energies pour le remplacement des PDA (bâtiments 812, 710-712) : RAS Il est proposé de lever l'arrêté de mise en demeure du 22/10/2025 sur ce point et de reformuler l'écart. Écart : L'étude technique foudre (ETF) n'a pas été mise à jour à la suite du remplacement des PDA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/33 Dans le cas du remplacement des PDA, l'exploitant transmet à l'inspection l'ETF mise à jour ou justifie l'absence de mise à jour de l'ETF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2012, article 7.5.2.
Pour rappel: APMD du 16/11/2022 - Article 117/33 Transmission, d'ici le 31/12/2022, des rapports de contrôle attestant du bon fonctionnement des détecteurs incendie. Inspection du 18/06/2025 L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le rapport de contrôle du bon fonctionnement des détecteurs incendie du bâtiment 712 ni le rapport de contrôle de la détection installée au droit du bâtiment 711 (non-respect de l'article 1 de l'APMD du 16/11/2022 relatif aux dispositions de l'article 7.1 de l'AP du 17/07/2012). AP astreinte du 22/10/2025 notifié. Courriel du 20/05/2026 Transmission du test de mise en service des détecteurs incendie dans le auvent / bâtiment 711 : RAS Bâtiments 707-708-710-712 : l'inspection note un écart entre la liste des détecteurs et le rapport de contrôle transmis pour ces bâtiments. Dans votre tableau Excel transmis en 2025 on compte pour ces bâtiments (3ième ligne) : 10 détecteurs optiques, 3 détecteurs thermiques, 2 détecteurs linéaires, 3 déclencheurs manuels, 2 diffuseurs sonores. Dans le rapport du 12/05/2025 associé : les 10 détecteurs de fumée, les 3 déclencheurs manuels et les 2 diffuseurs ont bien été installés et vérifiés. Dans votre tableau 2025, les 3 détecteurs thermiques et les 2 linéaires manquants apparaissent en orange c'est-à-dire à installer. Inspection du 10/06/2026 Lors de la visite, l'inspection a tenté de vérifier l'adéquation entre le nombre et la nature des détecteurs en place dans les bâtiments 707-708-710 et 712, le tableau portant inventaire des détecteurs et les plans de localisation de ces détecteurs. Cette vérification est toutefois apparue laborieuse étant donné qu'aucune légende associée au plan ne permet d'identifier la nature des détecteurs mis en place. Pour exemple, les détecteurs apparaissant sur les plans à proximité des chaudières n'ont pas été observés sur le terrain. Il a également été impossible de faire le lien entre le nombre et la nature des détecteurs présents au bâtiments 707 avec l'inventaire de ces détecteurs. Lors de la visite, l'exploitant a précisé que de nouveaux détecteurs avaient été mis en place en février-mars 2026 lié au stockage d'un mélange d’acétate d'éthyle et de triphenylméthane-4,4',4"- triisocyanate appelé Safidur inflammable (stocké au 710 - utilisé au 711 en mélange en faible proportion avec le dichlorométhane). Par courriel du 19/06/2026 : - l'exploitant a précisé que les détecteurs de flamme sous l'auvent du bâtiment 707 sont maintenus mais qu'ils servaient pour u
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2012, article 7.1 et 7.5.1
Inspection du 10/06/2026 32/33 Chaque atelier à la responsabilité du suivi de la maintenance / vérification des équipements liés à la maitrise des risques pour les activités qu'il exerce; à l'exception des équipements communs à l'ensemble du site (incendie- groupe électrogène-chaufferie - distribution de gaz - approvisionnement et distribution GPL...) qui sont suivis par les services centraux (DGS). Services centraux Les équipements liés au risque d'incendie font l'objet d'un suivi par les services centraux du site. Ce suivi concerne les équipements relevant de contrôles réglementaires et la levée des éventuels écarts relevés lors de ces contrôles : - dispositifs de désenfumage - contrôles effectués par UXELLO, - détecteurs incendie - contrôles menés par CHUBB, - extincteurs, poteaux incendie, RIA - contrôles menés par Desautel, - dispositifs de sprinklage et certains poteaux incendie - contrôles effectués par UXELLO Les services centraux (chargé de mission incendie du pôle HSE notamment) assurent ce suivi via celui des contrats de maintenance passés avec les différents organismes agréés (définitions de la nature des équipements à contrôler - nombre et périodicité), via les rapports d'intervention, les devis/factures de levée des écarts, etc. Le suivi mené est fait sous l'angle comptable (tableau de répartition des coûts en fonction des ateliers) de manière à pouvoir facturer les contrôles des organismes agréés et les interventions de levée des non-conformités à l'atelier concerné. Les services centraux ne disposent pas d'un outil de type GMAO permettant d'assurer un suivi aisé de la maintenance de l'ensemble des différents équipements dont ils doivent assurer le suivi. L'exploitant indique toutefois qu'il devrait avoir accès à l'été au suivi réglementaire assuré par CHUBB sur les détecteurs incendie (partage du fichier de suivi tenu par CHUBB). Les groupes électrogènes et la chaufferie (équipements mutualisés) font quant à eux l'objet d'un suivi par la maintenance de l'atelier FMS (suivi sur registre papier par les conducteurs de chaufferie). Le responsable incendie des services centraux en assure également le bon déroulement. Vu registre de suivi de la maintenance du groupe électrogène assurant l'alimentation de secours du pupitre du poste de garde : RAS Ateliers Selon l'exploitant, le suivi de la maintenance des équipements et des non-conformités est assuré via : - un registre papier / classeur pour l'atelier BDS (système de transmission - pneumatique)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2012, article Art.7.3.3.
Inspection du 18/06/2025 Les installations électriques ne sont pas maintenues en bon état et présentent, pour certaines, un risque d'incendie ou d'explosion. L'analyse par sondage de certains rapports et Q18 montrent que : - les contrôles qui ont été réalisés en 2024 et 2025 sont réalisés de manière exhaustive ; - des écarts à la norme sont relevés sur les installations de certains bâtiments tels que les bâtiments 701, 702 et 802...; - des Q18 relèvent, en plus des écarts, que l'installation peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion (bât 701, 702, 901, 811, 813...). Un contrôle par thermographie infrarouge a été réalisé sur plusieurs bâtiments du 7 au 8 novembre 2024. Le rapport Q19 produit à l’issue du contrôle indique que 6 anomalies ont été constatées et doivent faire l'objet d'une intervention sous 2 mois. (bâtiments concernés : 707, 708, 802). APMD du 22/10/2025 - Article 1.c) Transmission, sous 6 mois, des éléments justificatifs de l'absence de risques d'incendie ou d'explosion pouvant être provoqués par les installations électriques. 10/33 Inspection du 10/06/2026 Bâtiments 707-708-802 (Q19) Vu Q19 annuel effectué par DEKRA du 22/10/2025 au 23/10/2025 pour le secteur des caoutchoucs industriels (707, 708, 802 et autres soit 512, 815, 518, 819 et 814) : 1 NC de degré 1 et 3 NC de degré 2 pour le bâtiment 707. Travaux effectués pour corriger les NC : vu levée des NC actée le 29/11/2025 (reprise des serrages de bornes des contacteurs, des portes fusibles). Transmission du Q19 par courriel du 19/06/2026. Une nouvelle vérification par caméra IR aurait utilement pu être effectuée pour vérifier la bonne levée de la non-conformité. L'exploitant explique qu'il possède la caméra thermique mais qu'aucun personnel n'a l'habilitation pour effectuer le contrôle réglementaire (formation à venir). L'inspection souligne qu'une vérification peut toutefois être faite afin de vérifier que les mesures prises sont suffisantes - plus de point chaud observé. Bâtiments 701-702 (Q18) Vu Q18 effectué par Bureau Véritas du 09 au 12/03/2026 pour la préparation des mélanges (bâtiments 701, 702 et 703) - vérification complète des installations électriques : 8 NC observées. Q18 également transmis par courriel du 19/06/2026. A noter que sur ce rapport, l'organisme agréé mentionne bien que le document relatif au risque d'explosion lui a été remis. Bâtiment 601 Vu attestation travaux du 20/11/2025 : levée NC du Q18 2025. Le prochain contrôle aura lieu en octobre 2026. Bâti
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle et maintien des installations électriques
Eclairage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 D
Inspection du 18/06/2025 Certaines parties de bâtiments de stockage sont éclairées avec des néons non capotés contenant des vapeurs au mercure. Lors de la visite, l'inspection s'est rendue dans le bâtiment 814. Il a été constaté que 50% des éclairages artificiels étaient encore constitués de néons à vapeur de mercure non capotés. APMD du 22/10/2025 - Article 1.b) Transmission sous sept mois, des éléments justificatifs de l'absence de néons non capotés contenant des vapeurs au mercure dans les bâtiments d'entreposage. Inspection du 10/06/2026 Vu bon de commande du 27/05/2026 relatif au remplacement des néons des bâtiments 810, 811, 813 et 816. Les opérations de remplacement ont débuté le lundi 8 juin et sont prévues sur six semaines. Ce bon de commande a été transmis par l'exploitant par courriel du 19/06/2026. Visite du 814 par l'inspection : néons non capotés remplacés. Après échange avec l'exploitant, des travaux sont prévus pour remplacer les néons du bâtiment 911. En effet ce bâtiment est vidé progressivement pour accueillir à terme la logistique de l'activité ABS.13/33 L'exploitant attend le schéma définitif d'implantation des racks et de la détection incendie avant de procéder à la mise en place du nouvel éclairage qui devra prendre en compte ces nouvelles implantations. L'éclairage artificiel du bâtiment 911 sera conforme fin 2026. Aucun entreposage ne sera réalisé avant la fin des travaux de mise aux normes. Dans ces conditions, l'inspection considère que l'écart est soldé etpropose de lever la mise en demeure sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection toute preuve de remplacement, au bâtiment 11, des néons non capotés par un éclairage adapté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Matières stockées y compris combustibles non dangereuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/11/2022, article 4
Pour rappel: APMD du 16/11/2022 - Article 1 Transmission avant le 31/12/2022, de l'état des stocks de matières pour chaque bâtiment. AP d'astreinte du 22/10/2025 L'état des stocks ne permet pas d'identifier clairement le lieu et la quantité exacte de matières dangereuses entreposées de manière à être facilement exploitable en cas de sinistre. L'exploitant a transmis par courriel du 30/10/2025 le plan des zones de stockage et le listing des matières dangereuses et combustibles. Un plan permet de faire le lien entre la dénomination du lieu et la localisation des stocks. Concernant les matières dangereuses : - une première liste sous la forme d'un tableau présente les différentes références des matières dangereuses susceptibles d'être présentes sur le site. Sur cette liste sont mentionnés le code (matière première) propre à l'exploitant, les codes relatifs aux mentions de danger, le nom commercial et le fournisseur du produit; - une seconde liste extraite du logiciel de suivi des stocks indique pour chaque matière, son code (matière première), la quantité entreposée et le lieu d'entreposage. En complément de ces deux listes, l'exploitant a présenté une série de plans des bâtiments du site dans lesquels des matières dangereuses (MD) sont susceptibles d'être présentes. La référence du lieu mentionnée sur les plans renvoie aux numéros des différents bâtiments du site (par exemple 905) alors que la référence du lieu mentionné dans la seconde liste pré-citée emploie des termes plus génériques utilisés par les opérateurs (par exemple ANEX, ATEL VERT...). Une autre liste permet de faire le lien entre la numérotation des différents bâtiments d'entreposage du site et les termes plus génériques employés pour ces différents lieux d’entreposage. L'état des stocks fait également référence aux familles des mentions de danger (inflammable, toxique, explosif ...) Inspection du 10/06/2026 L'inspection a vérifié par sondage la cohérence de cet inventaire (extraction du logiciel de suivi pré-cité pour le bâtiment 701) avec les matières combustibles réellement entreposées sur site au niveau du bâtiment 701 : aucun écart n'a été relevé. Plus d'écart constaté. Il est proposé de lever l'astreinte et la mise en demeure associée sur ce point. 15/33
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2012, article 7.3.2 et 7.7.2.
Pour rappel: APMD du 16/11/2022 - Article 1 Transmission, avant le 31/12/2022, des justificatifs attestant du bon fonctionnement des trappes de désenfumage. Inspection du 18/06/2025 L'exploitant n'est pas en mesure d'attester que les trappes de désenfumage du bâtiment 601 sont fonctionnelles. De plus, les boîtiers de commande des trappes sont inaccessibles en cas de sinistre. Aucun test n'a été réalisé depuis 8 ans sur ces trappes pour éviter des réparations complexes en cas de casse du câble de fermeture. L'inspection relève également que les boitiers de commande des trappes sont localisées à l'intérieur du local les rendant inaccessibles en cas de sinistre. RAS pour tous les autres bâtiments mentionnés dans la prescription. Concernant plus particulièrement le bâtiment 518, s'agissant d'un bâtiment très ancien qui est occupé exclusivement par des bureaux administratifs, il peut être dispensé de l'obligation d'installer des trappes de désenfumage. AP astreinte du 22/10/202516/33 Systèmes de désenfumage du bâtiment 601 non fonctionnels. Inspection du 10/06/2026 Vu compte rendu d'intervention du 10/04/2026 de Uxello + transmission par courriel du 19/06/2026 : - dépose des exutoires, pose de nouveaux exutoires par la société Attila (grutage nécessaire) - installation de commandes pneumatiques (une partie avec cordistes) - essais d'ouverture/fermeture : concluants Transmission par courriel du 19/06/2026 : - documents techniques et fiche de vérification annuelle du système mis en place - APSAD R17 Visite du bâtiment 601 : nouvelles trappes en place observées et boitier de commandes à proximité d'une entrée dans le bâtiment. Plus d'écart constaté. Il est proposé de lever l'astreinte et la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2012, article 7.5.2.
Pour rappel : Inspection du 18/06/2025 Le capteur CH4 de la ligne A&B du bâtiment 707 (NC) n'est pas fonctionnel et l’exploitant n’a pas justifié la présence d’une détection gaz dans les bâtiments 708, 903 et 911 par la transmission notamment des rapports de contrôle associés. L'exploitant a présenté le certificat de calibrage des détecteurs de gaz présents dans le bâtiment 707 produit par la société DMAE France suite au contrôle de décembre 2024. Trois capteurs CH4 ont fait l'objet de tests. Les deux capteurs présents dans les containers chaudière sont en bon état de fonctionnement. En revanche, l'inspection relève que l'alimentation externe de la centrale d'acquisition du capteur gaz de la ligne A&B est hors service. L'inspection n'a pas vérifié la présence effective d'activités nécessitant la présence de détecteurs gaz au niveau des bâtiments 708, 903 et 911. Inspection du 10/06/2026 Lors de la visite, l'inspection s'est rendue au bâtiment 707 afin de comprendre l'implantation et le fonctionnement des capteurs gaz. Les lignes A et B sont chacune pourvue d'un four équipé de brûleurs (combustion indirecte - chambre de combustion). De nouveaux capteurs ont été installés et la centrale d'acquisition est neuve : capteurs positionnés au dessus des fours. Coupure d'alimentation sur détection fuite. Chaque four est alimenté séparément (1 ligne, 1 four, 1 capteur, 1 pressostat). Vu lors de la visite : rapport d'intervention de la société D.M.A.E France du 13/03/2026 + facture associée - remplacement des capteurs / calibrage (transmission du rapport par courriel du 19/06/2026). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2019, article 5.1
Inspection du 14/02/2022 Par sondage , l'inspection a vérifié les résultats d'analyses de janvier 2021 des points de rejet des eaux pluviales n°1, 3, 5, 14, 19 et 22 réalisées par le laboratoire EUROFINS. Aucun dépassement des VLE n'est constaté sur les rejets d'eau pluviale identifié ci-dessus, mais l'inspection a constaté lors de la visite que les eaux pluviales collectées dans la rétention nord (plateforme d'entreposage des déchets) était vidangée sans analyse préalable dans le réseau communal. Les eaux de pluies collectées dans la rétention nord (plateforme d'entreposage des déchets) ne sont pas analysées avant vidange. Inspection du 10/06/2026 Vu en inspection et transmis par courriel du 19/06/2026 : tableau de suivi des analyses d'eaux de pluies collectées au niveau de la rétention Nord (fosse 907) depuis 2022 (suivi assuré par le conducteur de chaufferie). Les analyses sont effectuées en interne à l'exception des hydrocarbures. Les paramètres pH, DCO et DBO5 sont ainsi mesurés a minima tous les deux mois environ. Par courriel du 17/07, l'exploitant a précisé que les HCT n'étaient pas mesurés. Seulement en cas d'observation d’irisation à la surface et en cas de doute, les eaux sont dirigées vers les eaux usées. L'exploitant a précisé qu'un devis avait été demandé à leur laboratoire et que le délai de 10 jours était trop long pour une vidange en période de pluies intenses. A noter que le rejet vers les eaux pluviales est équipé d’un déshuileur avant rejet dans le Solin. Tout dépassement d'un des seuils de l'APC engendre une vidange de la fosse vers le réseau d'eaux usées. (vu lors de la visite, le flexible permettant d'orienter les eaux pluviales soit vers la bouche des eaux usées soit vers la bouche, à proximité de la première, des eaux pluviales en fonction des résultats). Depuis 2012 : - 12 vidanges ont eu lieu vers le réseau des eaux usées essentiellement sur le dépassement du paramètre DCO (max 1072 mg/l); - 3 pompages ont été nécessaires afin d'évacuer les eaux en tant que déchets (intervention SGA MEYER), celles-ci ne pouvant être évacuées ni vers le réseaux d'eaux pluviales ni vers le réseau d'eaux usées : DCO max de 2812 mg/l en octobre 2025. L'exploitant a précisé qu'à cette période, la fosse présentait en surface une mousse (origine inconnue) qui n'a pu être définitivement évacuée qu'après plusieurs pompages de la fosse, et nettoyage au karcher de celle-ci et du déshuileur associé. Vu lors de la visite, la fosse de rétention : RAS sur son c
Thèmes : Risques chroniques · respect des valeurs limites d’émission des autres rejets 20/33
Incendie - Plan de défense
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/11/2022, article 3
Pour rappel: L'absence de transmission du plan de défense incendie du site au 31/03/2023 a fait l'objet d'un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure notifié à l'exploitant le 13 juin 2025. Aucun plan de défense incendie n'a été transmis. Transmission par courriel du 30/10/2025 - Un POI (gestion de crise) a été transmis le 30/10/2025 Lors de la visite, l'inspection à consulter ce doc (- Ind 8 du 09/09/2025) Dans la procédure "prévention des situations d'urgence et capacité à réagir" ENV P 08 - Ind. 8 du 03/10/2025 + annexes associées, l'inspection a pu vérifier la présence des informations suivantes: - message type transmission d'alerte / fin d'alerte - rapport d'accident - consignes - gestion des alarmes incendies - déclenchement ballons obturateurs - gestion des non-conformités (actions correctives/préventives) - instruction point de rassemblement/évacuation - Audit terrain HSE - incendie [...] Pas d'écart constaté. Il est proposé de lever la mise en demeure sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2012, article 7.1
Inspection du 15/06/202324/33 Des fûts de dichlorométhane sont entreposés sous le hangar 809. Or, selon la fiche de donnée sécurité (FDS) de ce produit, son entreposage doit être réalisé dans un endroit sec, ventilé et frais. Inspection du 18/05/2025 : Lors de la visite, l'inspection a constaté que les mesures annoncées par l'exploitant pour le bâtiment 809, ont bien été mises en œuvre (mise en place d'un thermomètre et d'une consigne de relevé journalier de la température). Il s'agit du stockage de 2 fûts de 200 l de dichlorométhane affectés au département "Pneumatiques". Les dispositions de l'article 1 de l'APMD du 16/11/2022 relatives aux prescriptions de l'article 7.1 de l'AP du 17/07/2012 ont été levées. Pour le département "DCI", l'inspection a constaté que des des GRV de dichlorométhane étaient entreposés à l'extérieur le long du bâtiment 707, juste à coté de l'évacuation de l'air chaud d'un bloc de climatisation. L'écart avait été reformulé. L'exploitant ne prend pas toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents qui pourraient survenir du fait du stockage de dichlorométhane pour les activités DCI. Inspection du 10/06/2026 Transmission le 30/10/2025 : - photos du nouvel emplacement (auvent au Nord du bât. 707 - pas de source de chaleur + pas de soleil direct). L'exploitant a précisé qu'un entreposage à l'intérieur du bâtiment 711 réfrigéré est exclu faute de place suffisante. Des modifications sont en cours de réalisation, dans la chambre froide (20°C) du bâtiment 710, afin d'y entreposer le dichlorométhane. Ces aménagements seront finalisés en décembre 2026. Durant la période de canicule, le stockage est réalisé au sol dans la chambre froide. Hors période de canicule, les cuves de DCM sont stockées sous le auvent au Nord du bâtiment 707 (contrôle de température). Plus d'écart constaté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2012, article 7.7.2 et 7.7.4
Suite inspection du 15/06/2023 - le PI 4 n'avait pas été contrôlé ; - les PI 18 et 20 ne disposaient pas de bouchons ; - le PI 24 présentait une fuite au niveau de la tête. L'écart objet de la mise en demeure du 16/11/2022 : "des poteaux incendie ne sont pas en état de fonctionnement (PI 11) ou peu accessibles (PI 6) et le PI 13 n’a pas été contrôlé" avait été levé. Courriel du 30/10/2025 - Transmission : Rapport de contrôle du PI 14 du 10/09/2025 → débit dynamique à 1 bar = 135 m3/h : OK Rapport de vérification annuelle des 21 PI du 16/09/2025 : RAS A noter que le PI 24 est la référence Hutchinson et PI 14 la référence de la commune mais qu’il s’agit bien du même poteau incendie. Plus d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2012, article 7.5.2
Inspection du 15/06/2023 L'exploitant ne dispose pas du descriptif des détecteurs précisant l'ensemble des opérations d'entretien et de contrôle à réaliser pour maintenir leur efficacité dans le temps. Cet écart a fait l'objet d'une mise en demeure en 2022 puis d'une proposition d'astreinte notifiée pour contradictoire à l'exploitant le 15 janvier 2024. Au vu des réponses apportées par l'exploitant il a été décidé de sursoir à la mise en œuvre de cette sanction. Inspection du 18/06/2025 : L'exploitant n'a toujours pas récupéré les documents de références des détecteurs incendie dont il dispose (programme d'entretien/maintenance/contrôle périodique en fonction de la typologie du détecteur). L'exploitant n'est toujours pas en mesure de présenter les références des détecteurs précisant leurs particularités et les opérations de maintenance à assurer pour maintenir leur efficacité (non- respect de l'article 1 de l'APMD du 16/11/2022 relatif aux dispositions de l'article 7.1 de l'AP du 17/07/2012). Inspection du 10/06/2026 Transmission du 30/10/2025 : - Tableau répertoriant par bâtiment le type et le nombre de détecteurs. Transmission du 01/04/2026 : - Contrat de maintenance Chubb du 09/12/2025 pour le programme de maintenance 2026 - références réglementaires et interventions présentées dans le contrat selon le type de détecteurs concernés - plans d'implantation des détecteurs pour les bâtiments 707 708 710 711 712 / 901 903 / 701 pour exemple - Plans des bâtiments avec localisation des détecteurs disponibles via le logiciel Optima Vision Plus d'écart constaté. Il est proposé de lever l'astreinte et la mise en demeure associée pour ce point. 27/33
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2012, article 7.7.2 et 7.7.4.
Lors de l'incendie du bâtiment 705, le 20/06/2022, les ressources en mousse du SDIS ont été utilisées faute de disponibilité d'une quantité suffisante sur le site. L'exploitant dispose d'une réserve d'émulseur : deux fûts de 200 l. En attendant l'EDD, l'écart suivant a été notifié : L'exploitant ne dispose pas d'une réserve suffisante d'émulseur. (APMD 2022, AP Astreinte 22/10/2025). Courriel du 30/10/2025 - Justification de l'exploitant. La réserve de 2000 litres était initialement présente sur le site en 2006 -2008 mais aucune justification en lien avec les volumes de combustibles stockés n'a été retrouvé. De plus, l’évolution des stocks de matières combustibles est à la baisse depuis ces années. Les besoins en émulseur (dilution actuelle à 3%) ont été recalculés suivant l’arrêté du 3 octobre 2010, en prévoyant l’intervention du SDIS dans un délai de 20 minutes. Les 2 fûts de 200 litres d’émulseur sont suffisants à ce jour pour ce temps d’arrivée des secours externes de 20 minutes et pour couvrir les surfaces de combustibles nécessitant de la mousse (eau + émulseur). Le détail des calculs a été transmis. Plus d'écart constaté. Il est proposé de lever l'astreinte et la mise en demeure associée sur ce point. 28/33
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2023, article 3
La transmission d'une mise à jour de l'étude de dangers du site a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 2 septembre 2025. Inspection du 18/06/2025 L'exploitant n'a pas transmis l'actualisation de l'étude de danger qui date de 2008. Inspection du 10/06/202629/33 Par courriel du 30 octobre 2025, l'exploitant a transmis une mise à jour de l'EDD du site. Cette étude, en cours d'instruction, a fait l'objet de discussions lors de la visite d'inspection. L'inspection va prochainement formuler des demandes de compléments à l'exploitant. Plus d'écart constaté. L'EDD du site a été transmise. Il est proposé de lever la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/11/2022, article 5
Pour rappel : La transmission d'un descriptif détaillé de l'organisation mise en place au niveau du site pour assurer la maitrise des risques d'incendie et d'explosion a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 2 septembre 2025. 30/33 Inspection du 18/06/2025 Le descriptif détaillé de l’organisation mise en place au sein de l'établissement pour assurer la maîtrise des risques n'a pas été transmis. Inspection du 10/06/2026 Transmission du 30/10/2025 : - procédure de gestion des situations d'urgences et des fiches actions / annexes associées; - logigramme à décliner si l'incident se produit en Heures Ouvrables (HO). - logigramme à décliner si l'incident se produit en Heures Non ouvrables (HNO). Plus d'écart constaté. L'organisation du site en HO ou en HNO en cas d'alerte a été définie et fait l'objet de plusieurs fiches "réflexes". Il est proposé de lever la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2012, article 7.7.4.
Pour rappel Suite de l'inspection du 27 juin 2022. Les rapports de contrôle du bon fonctionnement du système de sprinklage n'indiquent pas les résultats des tests sur les points F garantissant que chaque tête est fonctionnelle. Suite de l'inspection du 18 juin 2025 L'exploitant n'est pas en mesure d'attester que toutes les têtes du système de sprinklage sont fonctionnelles dans la mesure où les tests d'écoulements aux points F n'ont pas été réalisés.31/33 Le dernier rapport de vérification présenté par l'exploitant (Q1) indique que le sprinklage est fonctionnel, mais les tests sur les points F n'ont pas été réalisés car ceux-ci ne sont pas débouchants. Il est préconisé de raccorder ces points vers l'extérieur ou de prévoir des boyaux avec une tête tronquée. Cet écart a donné lieu à l'arrêté de mise en demeure du 22/10/2025. Inspection du 10/06/2026 Transmission du 01/04/2026 : - justificatifs des travaux réalisés sur les points F par UXELLO - rapport d'essais des points F du 04/12/2025 effectué par EQUANS : RAS Plus d'écart constaté. Les tests d'écoulement aux points F ont bien été réalisés et sont conformes. Il est proposé de lever l'arrêté de mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des point F sur l'extinction automatique
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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