Installation classée à Sainte-Luce-sur-Loire (44980), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté, au cours de ce contrôle, des non-conformités pour lesquelles l’exploitant devra justifier de mesures correctives. Il fera part de l’ensemble de ses propositions d’ac tions correctives sous 1 mois accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Contrôle périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L512-11
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le rapport de contrôle périodique réalisé par un organisme agréé en avril 2022. Aucune non-conformité majeure n’a été mise en évidence lors de ce contrôle. Cinq autres non-conformités sont, cependant, émises. L’exploitant a précisé que deux des cinq non-conformités ont été levées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en œuvre, dans les meilleu rs délais, les actions permettant de lever les non-conformités figurant dans le rapport de contrôle périodique. Il précisera les dispositions mises en place ou envisagées pour chaque non-conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, Point 3-7 de l’annexe I
Lors de la visite, l’exploitant a présenté : - le rapport de contrôle des extincteurs réalisé en juillet 2023 qui ne comporte pas d’observation ; - le rapport de contrôle des installations électriq ues réalisé en janvier 2024 qui comporte 4 observations ainsi que l’attestation Q18 associée q ui précise que "l’installation ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion". Par ailleurs, il a été rappelé qu’une détection automatique d’incendie devra être mise en place dans le bâtiment de stockage au 01-01-2027 (Point 4-3-3 de l’annexe II de l’AM du 22-12-2008), qu’une réserve d’émulseur d’au moins 1 m³ compatible avec la nature des liquides inflammables stockés devra être disponible sur le site au 01-01-2025 (Point 4-3-1 des annexes I et II de l’AM du 22-12-2008) et qu’une surveillance par gardiennage ou télésurve illance devra être mise en place au 01-01-2026 (Point 3-1 des annexes I et II de l’AM du 22-12-2008). Enfin, l’exploitant a précisé que des poteaux d’inc endie sont présents à proximité du site ; cependant, il ne dispose pas d’information sur les débits d’eau disponibles au niveau de ces poteaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en œuvre les actions nécessaires pour prendre en compte les observations figurant dans le rapport de contrôle des installations électriques. Il se rapprochera du gestionnaire du réseau d’eau pour s’assurer que les débits d’eau disponibles au niveau des poteaux d’incendie sont suffisants au vu de l’activité réalisée. Page 5
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, Point 4-3-6 de l’annexe I
Lors de la visite, l’exploitant a précisé avoir réd igé et affiché quelques consignes de sécurité. Cependant, il a été constaté que ces consignes étai ent peu détaillées. Par ailleurs, le plan de défense incendie n’a pas été établi. Cette disposition est applicable depuis le 01-01-2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit établir le plan de défense incendie du site dans les meilleurs délais. Le plan de défense incendie doit contenir l’ensembl e des informations listées au point 4-3-6 de l’annexe I de l’AM du 22-12-2008. Ce plan est transmis aux services d’incendie et de secours et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, Point 6-4 de l’annexe I
Lors de la visite, l’exploitant a présenté les dispositions mises en place pour confiner l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées en cas d’incendie . Ce confinement est réalisé dans le bâtiment ainsi qu’au niveau du quai. Il apparaît, cependant, les points suivants : - aucun dispositif d’obturation n’a été mis en plac e au niveau du réseau de collecte des eaux pluviales ; - la surélévation nécessaire pour confiner les eaux ne paraît pas suffisante sur toute la périphérie du bâtiment (en particulier, au niveau de la porte séparant le stockage des bureaux) ; - l’ensemble des eaux récupérées au niveau de la da lle couverte ne semble pas se diriger vers le quai. Page 6 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans les meilleurs délais, mettre en place un dispositif d’obturation au niveau du réseau de collecte des eaux pluviales, s’assurer qu e la surélévation nécessaire pour confiner les eaux est suffisante sur toute la périphérie du bâti ment et justifier que l’ensemble des eaux récupérées au niveau de la dalle couverte se dirigera vers le quai.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L512-8
Un récépissé de déclaration a été délivré à l’entre prise DRUCK CHEMIE le 03-02-2003 pour un stockage de liquides inflammables en récipients cla ssé sous la rubrique 1432-2-b de la nomenclature des ICPE. Par courrier du 16-12-2021, la préfecture a pris acte de la demande de bénéfice d’antériorité pour la rubrique 4331-3 suite à la modification de la nomen clature des ICPE par décret n°2014-285 du 03- Page 3 03-2014. La quantité totale de liquides inflammables de caté gorie 2 ou 3 susceptible d’être présente sur le site est de 95 tonnes. Lors de la visite, il a été noté que l’exploitant e st susceptible de stocker des produits ayant des points éclairs compris entre 60 et 93°C (susceptibles d’être classables sous la rubrique 1436) ou des produits comportant, en plus des mentions de danger inflammables (H225 ; H226), des mentions de dangers écotoxiques (H410 ; H411) (susceptibles d’être classables sous les rubriques 4510 et 4511). Le guide technique intitulé "Application de la clas sification à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Ver sion Janvier 2020)" rédigé par l’INERIS et disponible sur le site Internet Aida (http://aida.i neris.fr/) précise les modalités de classement dans ce cas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assurera que les activités réalisées sur le site ne sont pas classables sous d’autres rubriques de la nomenclature des ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, Point 3-5 de l’annexe I
Lors de la visite, l’exploitant a présenté l’état d es stocks mis à jour hebdomadairement. Il précise, en particulier, la quantité de produits inflammables stockés dans l’installation. La quantité de liquides inflammables stockée le jou r de l’inspection était inférieure au seuil de la déclaration. Cet état des stocks est disponible informatiquement et peut être transmis, si nécessaire, aux services d’incendie et de secours et à l’inspection des installations classées. Un plan général des stockages a également été présenté. Il a été constaté, lors de la visite de terrain, qu e des produits inflammables étaient stockés en dehors de la zone définie sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assurera que l’ensemble des produits inflammables est stocké, en permanence, dans la zone définie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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