Installation classée à Saint-Victor-de-Cessieu (38110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 février 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010400339
Commune
Saint-Victor-de-Cessieu (38110)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 25 mars 2024
SIRET
42286163300028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
A l'issue de la visite d'Inspection du 13 février, il convient de retenir que : la rétention des eaux d'incendie sur le site 1 n'est pas suffisante. Ce constat ayant déjà fait l'objet d'une demande d'action corrective lors d'une précédente inspection, un arrêté de mise en demeure est proposé. • la situation administrative du site est à mettre à jour, notamment pour inclure la rubrique 2710, et éventuellement pour regrouper les 4 ICPE du site. • l'état des réseaux de collecte et des ouvrages de rejet est variable selon les sites :• sur les sites 1 et 3, les ouvrages de rejet sont en bon état : l'exploitant doit faire réaliser les prélèvements et analyses réglementaires. ◦ sur le site 2, le réseau de collecte public des eaux pluviales est dans un état très dégradé, qui provoque une mise en charge du réseau de l'exploitant. Il ne peut donc pas réaliser les prélèvements réglementaires. ◦ sur le site, 4, le site n'est pas imperméabilisé, il n'y a pas de réseau de collecte, aucun prélèvement ni analyse n'est réalisé. L'exploitant doit mettre en œuvre des actions correctives. ◦ l'exploitant doit améliorer la tenue des registres de déchets entrant et sortant, afin que l'ensemble des informations attendues soient présentes. •
10points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/03/2015, article 1
8/17 L'Inspection constate que quatre ICPE sont présentes au sein de la zone, dans la ZA Giroud, sur la commune de Saint-Victor-de-Cessieu. Site 1 : ICPE autorisée par l'arrêté préfectoral de 2005 puis l'arrêté préfectoral complémentaire de 2015 Une part importante des déchets apportés sur le site le sont par leur producteur initial. Cette activité relève de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées. Cette activité n'est pas autorisée sur le site. Ce n'est pas satisfaisant. Site 2 : "métaux", ICPE déclarée au titre de la rubrique 2713 Une activité de dépollution de VHU est présente sur ce site. La surface occupée par cette activité et par le stockage de VHU est inférieure à 100m². C'est satisfaisant. Site 3 : "papiers et DND", ICPE déclarée au titre des rubriques 2714 et 2716 La quantité maximale susceptible d'être stockée de déchets classés sous la rubrique 2714 est supérieure au seuil de l'enregistrement. Ce n'est pas satisfaisant. Par ailleurs, des déchets de métaux sont également présents sur ce site. Si le stockage dépasse 100m², cette activité doit être déclarée. Ce n'est pas satisfaisant. Site 4 : "bois", ICPE déclarée au titre de la rubrique 2714 Sur ce site, deux "cellules" en béton sont dédiées à l'entreposage de déchets de bois. Différentes bennes sont utilisées pour stocker de la ferraille (quantité inférieure aux seuils de la rubrique 2713), du plastique, des pneus. C'est satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour le site principal (site 1, à autorisation), l'exploitant doit se mettre en conformité vis à vis de la rubrique 2710, soit en cessant d'accepter les déchets apportés par leurs producteurs initiaux, soit en déposant un dossier de porter à connaissance afin que cette activité soit ajoutée dans un arrêté préfectoral complémentaire mis à jour. Pour le site 3, si le stockage de déchets de métaux dépasse 100m2, une déclaration pour la rubrique 2713 doit être faite. De plus, l'exploitant doit s'assurer que la quantité maximale susceptible d'être stockée relevant de la rubrique 2714 reste en dessous des seuils de l'enregistrement.9/17 Afin de fluidifier la gestion des 4 sites ICPE présents sur la zone, la possibilité de fusionner administrativement les quatre sites peut être envisagée. Un porter à connaissance demandant la modification de l'arrêté du site principal (AIOT n°0010400339) devra alors être déposé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 1.1.2
L'Inspection constate que l'exploitant ne fait pas réaliser de contrôle périodique par un organisme agréé. Ce n'est pas satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser des contrôles périodiques par un organisme agréé dans la mesure où le site 3 reste une ICPE à déclaration indépendante du site principal.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
L’Inspection constate que les ouvrages de rejet sont en bon état, et permettent la réalisation de prélèvements et d'analyses. Cependant, l'exploitant ne fait pas réaliser de prélèvements et d'analyses sur ce site. Ce n'est pas satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser des prélèvements et des analyses annuelles des rejets aqueux sur le site 1, et transmettre les résultats de la première analyse à l'Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.6
Site 2 : L'Inspection constate que sur le site 2, les réseaux de l'exploitant sont en bon état. Le site dispose d'un séparateur d'hydrocarbures, et d'un regard permettant de faire des prélèvements. C'est satisfaisant. Cependant, les réseaux publics de collecte des eaux pluviales (dans lesquels s'effectue le rejet du séparateur d'hydrocarbures), à l'extérieur du site, sont en très mauvais état. Les tuyaux sont bouchés, les réseaux montent en charge et les regards sont pleins. Cette situation ne permet pas à l'exploitant de réaliser de prélèvements pour respecter les dispositions réglementaires qui s'appliquent à lui. Par ailleurs, après des épisodes pluvieux, les voiries devant le site sont inondées. L'exploitant déclare être en contact avec la collectivité qui a la charge de l'entretien des réseaux publics, afin qu'elle améliore l'état de ses réseaux depuis plusieurs mois, sans amélioration de la situation. Site 3 : L’Inspection constate que les ouvrages de rejet sont en bon état, et permettent la réalisation de prélèvements et d'analyses. Cependant, l'exploitant ne fait pas réaliser de prélèvements et d'analyses sur ce site. Ce n'est pas satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser des prélèvements et des analyses annuelles des rejets aqueux sur le site 3, et transmettre les résultats de la première analyse à l'Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.1
L'Inspection constate que le site n'est pas imperméabilisé. Il n'y a aucun réseau de collecte. Ce n'est pas satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre un réseau de collecte de type séparatif pour le site 4. Les eaux susceptibles d’être polluées doivent être traitées par un dispositif de traitement adéquat avant rejet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2005, article 4.8.4
Sur le site 1, l'Inspection constate qu'une rétention est présente à l'intérieur du bâtiment (sous- sol). En revanche, il n'y a pas de dispositif de rétention à l'extérieur. Il est possible de fermer le réseau en sortie du séparateur d'hydrocarbure, mais la topographie du site suggère que lors d'une montée en charge du réseau, l'eau s'écoule à l'extérieur du site. Ce n'est pas satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour le site 1, l'exploitant doit mettre en œuvre un dispositif de rétention des eaux susceptibles d'être polluées en cas de sinistre (y compris les eaux d'extinction) pour les parties extérieures du site. Cette prescription a déjà fait l'objet d'une demande d'action corrective à la suite de l'inspection du 25 mars 2024.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.9
Sur les sites 2 et 3, l'Inspection constate que les sites sont imperméabilisés et pourvus d'un séparateur d'hydrocarbure. Le volume qui peut être retenu en isolant le réseau de collecte n'est cependant pas connu. Ce n'est pas satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les sites 2 et 3, l'exploitant doit calculer le volume d'eaux confinées en isolant le réseau de collecte; et justifier que ce volume est suffisant pour contenir toutes les eaux susceptibles d'être polluées (y compris les eaux d'extinction).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.9
Sur le site 4, l'Inspection constate qu'une partie importante du site n'est pas imperméabilisé. Le site ne dispose pas de réseau de collecte des eaux pluviales, et ne peut pas confiner les eaux d'extinctions. Ce n'est pas satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour le site 4, l'exploitant doit mettre en œuvre un dispositif de collecte des eaux de ruissellement et et un moyen d'isoler ce réseau. Il doit justifier que le volume ainsi confiné est suffisant pour contenir toutes les eaux susceptibles d'être polluées (y compris les eaux d'extinction).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Le registre des déchets entrants est commun aux quatre sites. L'Inspection constate que les informations concernant le producteur et l'expéditeur des déchets ne sont pas correctement différenciés. La raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse doivent être précisés pour les deux établissements. L'adresse de prise en charge doit également être précisée si elle est différente de l'adresse de l'expéditeur (cas d'un expéditeur envoyant des déchets depuis plusieurs chantiers). Le numéro de récépissé du transporteur n'est pas toujours indiqué. Les informations concernant le transporteur peuvent être absentes seulement dans le cas de déchets apportés par le producteur initial (dans le cas des activités encadrées par la rubrique 2710, le registre des déchets entrants n'est pas obligatoire). Le code de traitement attendu dans le registre des déchets entrants est le code du traitement réalisé sur le site. Dans le cadre d'une installation qui ne réalise que du tri, transit ou regroupement, il ne peut s'agir que des codes R13 ou D15, puisque l'établissement ne procède ni à l'élimination, ni à la valorisation des déchets. Les autres codes sont en revanche susceptibles d'apparaître dans le registre des déchets sortants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit améliorer la tenue du registre des déchets entrants afin que l'ensemble des données exigées par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 soient présentes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Le registre des déchets sortants est commun aux quatre sites. L'Inspection constate que le numéro SIRET du destinataire n'est pas toujours renseigné, de même que l'adresse du destinataire (lignes 93 à 98 du registre des déchets sortants de janvier 2025). Le numéro de récépissé du transporteur n'est pas toujours renseigné. Le code de traitement n'est pas toujours renseigné. Lorsqu'il est indiqué, il n'est pas toujours cohérent avec la destination des déchets : par exemple le code R13 pour un déchet envoyé à TREDI à Salaise-sur-Sanne. De manière générale, les codes R13 ou D15 ne doivent pas être utilisés à défaut de la connaissance du traitement opéré dans l'établissement destinataire des déchets. L'opération de traitement qui va être réalisé sur les déchets expédiés doit être connue. Pour les déchets envoyés à l'étranger, les numéros des documents prévus à l'annexe VII ou à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 ne sont pas précisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit améliorer la tenue du registre des déchets sortants afin que celui-ci contiennent l'ensemble des informations exigées par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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