Installation classée à Saint-Benoit (97470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 octobre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007100036
Commune
Saint-Benoit (97470)
Département
La Réunion
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
8 depuis 31 octobre 2022
SIRET
48761997500039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Sur les deux émulseurs utilisés par l'exploitant, l'un est exempt de PFAS mais l'autre, plus ancien, est probablement concerné par les restrictions d'usage en cours ou à venir. L'exploitant doit s'en assurer via une analyse, à effectuer selon la méthode Top Assay, ou, par défaut, prévoir le remplacement de cet émulseur. Il convient également de s'assurer que les parties physiques de l'installation de défense contre l'incendie ne sont pas contaminées (cuve, tuyauterie, etc.) sans quoi la valeur autorisée en PFAS peut être supérieure aux normes. L'autre sujet examiné, la gestion de tour aéroréfrigérante, appelle quelques points d'amélioration, mais l'ensemble est satisfaisant. Enfin, l'inspection a constaté que des rétentions servaient de "chenal" pour des effluents, devenant, de fait, inopérantes : ce point démontre un manque de culture de sécurité préoccupant tant le principe d'une rétention est un des fondamentaux de la prévention des pollutions et des accidents. L'inspection invite l'exploitant à s'assurer que de tels manquements n'existent pas ailleurs.
11points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Interdiction du PFOS (SPFO - acide perfluorooctane sulfonique)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
La défense contre l'incendie de l'établissement repose sur deux stations de pompage/émulseurs : la station principale (11 m³ d'émulseur contenu dans un seul réservoir) qui sert à protéger l'ensemble du site à l'exception des 5 cuves d’alcool extérieures récemment créées (cuvon 2017) ; • la « sous-station » (un réservoir de 5 m³ d'émulseur) pour les 5 cuves d’alcool et le quai de chargement lié. • La station principale utilise l'émulseur SFPM 6/6 fourni par la société Eau & Feu. Celui-ci a été commandé en 2016, et l'exploitant ne dispose pas d'analyses des composants fluorés de cet émulseur. L'émulseur utilisé pour la sous-station est le 3F33 de FOAM MASTER. Celui-ci est décrit comme étant sans fluor, et une analyse effectuée par le fournisseur Eau & Feu montre une quantité de fluor organique total inférieure à 1 mg/kg. L'inspection considère donc que cet émulseur ne contient pas de PFAS au delà des valeurs limites réglementaires. Le présent constat est également applicable pour les autres composés fluorés réglementés, ou en passe de l'être : PFOA,•6/15 PFCA C9-C14,• PFHxA,• ...• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise une analyse des composés fluorés de l'émulseur SFPM66HF selon la méthode Top assay. Si les résultats obtenus montrent le dépassement de valeurs autorisées, l'exploitant propose à l'inspection des installations classées un plan de retrait de l'émulseur et, le cas échéant, des parties de tuyauteries ou réservoirs contaminés. Les composés recherchés sont les suivants : Nom Abréviation N° CAS Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 Acide perfluorononanoïque PFNA (PFCA C9) 375-95-1 Acide perfluorodécanoïque PFDA (PFCA C10) 335-76-2 Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA (PFCA C11) 2058-94-8 Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA (PFCA C12) 307-55-1 Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA (PFCA C13) 72629-94-8 Acide perfluorotétradécanoïque PFTDA (PFCA C14) 376-06-7 Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 7/15 Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 6:2 Fluorotélomère sulfonamide betaine 6:2 FTAB 344
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 5 du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L'exploitant n'a pas examiné la teneur en PFOA de l'émulseur SFPM 66HF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si l'analyse demandée dans le constat précédent montre la présence de PFOA, l'exploitant informe le ministère ainsi que l'inspection des installations classées, des stocks qu'il détient.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI.2-VI
L'exploitant n'a pas encore planifié le remplacement de l'émulseur SFPM 66HF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si l'exploitant doit remplacer son émulseur SFPM 66HF, il en informe l'inspection des installations classées. Cette dernière rappelle la nécessité de prendre en compte plusieurs points dont : la performance de l'émulseur remplaçant (taux d'application),• la réalisation d'un étude hydraulique pour s'assurer de l'adéquation entre la viscosité du nouvel émulseur et le matériel de défense incendie (taille des buses, des canaux venturi d'aspiration, etc.) • Enfin l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments attestant l'adéquation entre les moyens de défense contre l'incendie et l'émulseur retenu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 1.4
L'inspection a examiné les différents éléments listés dans la prescription, certains par sondage comme l'état des stocks. Il en ressort que les plans de la TAR datent de 2014 alors qu'un incident en 2016 a conduit à des travaux sur le réseau d'eau ; ces plans ne sont donc plus à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour les plans de la TAR qui permettent d'identifier formellement les bras morts.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 1.8
L'arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement, n° 2018-782/SG/DRECV du 04/05/2018, ne réglemente pas la partie légionnelle : conformément à l'article R.512-55 du code de l'environnement, l'exploitant est donc soumis à l'obligation de contrôle, par un organisme agréé, de cette activité. L'exploitant a présenté un rapport en date du 29/03/2023 réalisé par l’APAVE. L'inspection émet toutefois des réserves sur ce document qui ne semble pas avoir la forme prévue par l'article R.512- 59 du code de l'environnement dans le cadre d'une prestation de contrôle réalisée au titre de l'article R.512-55. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport de l'APAVE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.1
L'exploitant dispose d'un "tableau de compétence" qui détermine les autorisations accordées au personnes du site vis-à-vis du risque légionnelle. Par exemple, les prélèvements, dans le cadre du suivi de l'autosurveillance, sont effectués par deux personnes identifiées. L'inspection a examiné les procédures de formation : l'exploitant a déterminé 3 niveaux de formation, du niveau 1 portant sur la sensibilisation et adressé à tout le personnel jusqu'au niveau 3 permettant la "maîtrise du risque" destiné aux personnes en charge de réaliser l'analyse méthodologique des risques (AMR). Aucun personnel de DRM ne possède le niveau 3 puisque l'AMR est réalisée par la société sous-traitante Nalco. L'inspection a examiné par sondage les renouvellements de formation et n'a pas constaté de manque à ce niveau. L'inspection a également regardé le contenu des formations de niveau 1 et 2, pour l'année 2025, qui n'appelle pas de commentaires. L'inspection a cependant noté l'absence de corrélation entre le tableau de compétence et le niveau de formation dispensé : il apparaît difficile de s'assurer que les personnes ayant un rôle particulier disposent du niveau de formation requis. Par ailleurs plusieurs personnes sont nommées dans l’AMR, mais il n'y a aucun document désignant formellement et nominativement la personne responsable. Enfin, l'exploitant n'a pas été en mesure de produire les attestations de formation du personnel du sous-traitant Nalco qui intervient sur site.13/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant : désigne formellement et nominativement le responsable de l'activité TAR ainsi que, si besoin, les autres rôles particuliers ; • établit le lien entre le niveau de responsabilité du personnel et le niveau de formation attendu ; • s'assure de la formation du personnel extérieur intervenant sur la TAR.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 I. 1. a)
La dernière analyse méthodique des risques (AMR) a été réalisée le 22/09/2025. Celle-ci répond globalement à la prescription, mais l'inspection a noté quelques points d'amélioration. Ainsi, dans la procédure n°10 (gestion des bras morts non supprimés), la criticité des bras morts est évaluée notamment en fonction de leur volume et du caractère programmé ou aléatoire des passages d’eau. Par contre, la procédure ne mentionne pas les purges de ces bras morts qui sont pourtant faites une fois par semaine. C'est également le cas pour le bras mort de la pompe "norma" de secours : l’exploitant fait tourner les pompes pour éviter la stagnation dans le bras mort, il est fait de même pour les cuves non utilisées. Il est dommage que ces bonnes pratiques ne figurent pas dans l'AMR qui paraît, de fait, décorrélée de la réalité des actions menées ; il convient également de corréler l'AMR avec la mise à jour du plan des installations. Dans l'annexe 3 (plan d’entretien), il est prévu le remplacement de certains produits par de la javel. Cette disposition est mise en place : l'inspection a noté qu'il n'y a pas de régulation du pH par de l'acide, cela se fait par purge. L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur la nécessité d'examiner, dans un objectif d'économie de la ressource en eau, la quantité d'eau que ce fonctionnement implique. L'inspection a par ailleurs noté que le suivi de la corrosion est réalisé par mesure de fer (annuelle) par Nalco mais qu'il serait nécessaire de mettre en place une plaque témoin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour ses procédures en tenant compte des présents constats.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.2
L'inspection a constaté qu'un des deux dévésiculeurs était légèrement endommagé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant répare le dévésiculeur et transmet à l'inspection des installations classées tout élément permettant d'en attester.15/15
Proposition de l'inspection : Travaux d'office, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2018, article 8.4.4.1
L'inspection a constaté que la fosse B307, qui constitue la rétention des cuves de fermentation, sert de moyen d'évacuation des purges de refroidissement de la pompe P76 (pompe CIP) qui est située en dehors de la rétention et participe à un autre process. Ces purges sont en effet volontairement envoyées vers la rétention B307 pour utiliser la capacité de cette dernière à rejoindre le réseau d'eaux polluées. Ainsi, ces eaux de purge coulant en continu, le dispositif d'évacuation des eaux de pluie de la rétention était donc activé et la rétention ne pouvait donc plus remplir son rôle en cas de fuite. L'inspection a également noté que cette rétention disposait d'une fosse de relevage dont le fonctionnement, s'il est automatique, contrevient aux règles évidentes de sécurité puisqu'une fuite entrainerait l'évacuation immédiate du polluant vers le milieu naturel : dans ce cas là, la rétention ne servirait à rien. Au-delà de ces actions, l'inspection relève un manque de culture de sécurité de l'établissement, tant l'utilisation d'une rétention comme conduit d'évacuation d'eaux de process constitue une négligence profonde. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant arrête l'utilisation de la rétention des cuves de fermentation comme chenal permettant de faire transiter les eaux de process. Il informe l'inspection des installations classées des mesures retenues et, le cas échéant, des travaux et délais nécessaires. Il s'assure par ailleurs que ladite rétention ne fonctionne pas par relevage automatique ou tout autre système qui la rendrait inopérante.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mesures compensatoires pendant la phase d'indisponibilité de la DCI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant n'a pas, à ce stade, prévu de remplacement de son émulseur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si le remplacement de l'émulseur conduit à reprendre une partie du réseau incendie (soit du fait de contamination en PFAS, soit parce que la viscosité de l'émulseur ou ses performances le nécessitent), l'exploitant doit définir comment gérer les temps d'indisponibilité de son système de défense contre l'incendie ainsi que les mesures compensatoires nécessaires. Le cas échéant il informe l'inspection des installations classées des mesures retenues.
Référence contrôlée : Décret du 21/07/2021, article 1
L'exploitant a confirmé que la situation administrative en lien avec la rubrique 2921 n'avait pas changé et est restée au régime de la déclaration contrôlée pour une puissance installée de 1535 kW.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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