Installation classée à Le Poiré-sur-Vie (85170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté au cours de c e contrôle un écart, pour lequel l’exploitant devra justifier de mesures correctives sous un dé lai de 2 mois (contrôle périodique de l’installation). Page 32-4)
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Contrôle périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/03/2023, articles R.512-55 à 60
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier qu’un contr ôle periodique de son installation a été réalisé avant le 30 juin 2014 par un organisme agréé da ns les conditions définies par les articles R 512-55 à 60 du code de l’environnement. L’exploitant a justifié à l’inspection qu’un contrôle periodique de son site est programmé le 10 décembre 2025 avec le Bureau de contrôle « ALPES CONTRÔLE ». L’inspection demande à l’exploitant de lui communiquer le rapport de visite « ALPES CONTRÔLE » sous un délai de 2 mois. En fonction des non-conformités qui aur ont été relevées, des suites administratives pourront être engagées le cas échéant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour justifier que le contrôle periodique prévu aux articles R.512-55 à 60 du code de l’environnement a été effectué, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous un délai de 2 mois : un rapport de visite réalisé par le bureau de contrôle « ALPES CONTRÔLE ».
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I - point 5.3
Lors de la préparation de la visite, l’exploitant a transmi s le rapport L.2023.32496-1-1 du 23 novembre 2023 de la dernière analyse des eaux de rejet effectuée par le laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée. Ce rapport a été consulté par l’inspection. Les valeurs limites de rejet sont conformes aux dispositions de l’annexe I – point 5.3 de l’arrêté ministériel du 27/03/2012. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I - point 3.3
Page 5Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que le si te est correctement nettoyé et que l’exploitation de la déchetterie ne génère pas de dispersion de poussière, papiers, boues, déchets sur les voies publiques et les zones environnantes. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I - point 2.3
Lors de la visite, l’inspection a constaté que le site est e ntièrement clôturé. Il est équipé de deux portails en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I - point 7.4
L’inspection a constaté que : La borne de collecte des huiles minérales est installée à l’abri des intempéries. Elle est équipée d’une rétention étanche (double parois) et d’une jauge de niveau opérationnelle. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I - point 3.4
La dernière vérification des installations électriques a ét é effectuée le 03 avril 2025 par la société APAVE (Rapport n°100252713-002-1). Ce rapport a été consulté par l’inspection par sondage. Il ne soulève pas d’observation. La prescription est respectée. Page 7
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I - point 2.3
L’inspection a constaté qu’au niveau des différentes benne de collecte de déchets, le quai de déchargement situé en hauteur est équipé de bordures correct ement dimensionnées afin d’éviter la chute de véhicules en contre-bas et de dispositif anti-ch ute (de type garde-corps + chaine) pour éviter la chute des piétons. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I - point 7.3
L’inspection a constaté que les produits/déchets dangereux sont st ockés à l’abri des intempéries dans un local spécifique fermé inaccessible au public (local DMS). Ce local est ventilé. Le sol des aires de stockage et de manipulations est étanche, incombustible et sur rétention. Les réceptacles des déchets dangereux comportent des étiquettes associées au caractère de danger présenté par le déchet stocké. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I - point 4.2
L’inspection a constaté que le site est équipé des moyens d’incendie suivants : 2 extincteurs, localisés dans le local du personnel ; 2 bornes incendies (références SDIS : 178-0124 et 178-0202) situées à proximité immédiate de l’entrée et de la sortie de la déchetterie ; Page 9Les extincteurs sont vérifiés annuellement. Le dernier contrôle a été effectué le 06 octobre 2025 par la société SAFE (85). Ces moyens ne font pas l’objet d’observations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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