Installation classée à Grande-Synthe (59792), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Une mise en demeure est proposée pour : - non respect d'un délai de contrôle périodique ; - défaut de marquage.
13points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Contrôle périodique des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6
L’exploitant prévoit les périodicités suivantes : - Centrale Bitzer : 3 mois ; - Centrale atelier : 6 mois. 10/13 Ces périodicités sont conformes. 2 derniers contrôles Centrale Bitzer : 8 avril 2025 puis 10 juillet 2025 2 derniers contrôles Centrale atelier : 8 avril 2025 puis 10 juillet 2025 Au vu du dernier contrôle réalisé, la centrale Bitzer est en retard de contrôle périodique. Il s’agit d’une non-conformité qui fait l’objet d’une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, produits chimiques
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
L'inspecteur a pu constater les marquages suivants : - centrale Bitzer : Le macaron bleu indique une date de validité à juillet 2025 ; - centrale atelier : le macaron bleu indique une date de validité à janvier 2026. Le marquage sur la centrale Bitzer ne correspond pas au dernier contrôle périodique réalisé (fiche du 10/07/2025), selon toute vraisemblance il semble s’agir du marquage relatif au contrôle périodique réalisé le 24/01/25. Par ailleurs l’inspecteur remarque que le n° d’attestation de capacité est différent que celui indiqué sur la fiche d’intervention à savoir ACO/SQ12184-003. Sur le macaron il est indiqué ACO/12187-002. Il s’agit d’une non conformité qui fait l’objet d’une mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, produits chimiques
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-9
Le site relève de la rubrique 1185.2.a pour une quantité stockée maxi de 1206 kg (cf. APC 20/06/2013). Le jour de l’inspection, l’inventaire des équipements montre une quantité utilisée de 710 kg dans les équipements.
Restrictions d’utilisations de fluides à PRG élévé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
7/13 Dans l'inventaire des équipements, l'exploitant identifie les fluides utilisés suivants: R404A et R134A. Ces fluides ont un PRG inférieur à 2500 hormis le R404-A. Ce fluide est utilisé dans les équipements suivants : - Centrale Bitzer 404 (1568,8 Teq CO2). Les fiches d’intervention sur la centrale Bitzer (intervention 2024 et 2025) relatifs aux contrôles périodiques ne font pas état de maintenance ou recharge avec ce gaz vierge. L’exploitant nous a confirmé qu’aucune maintenance ou recharge avec des gaz vierges n’avait eu lieu ces dernières années. L’inspection a rappelé les échéances liées à l’utilisation des fluides ayant un PRG supérieur à 2500.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
L’exploitant a accès aux fiches par l’intermédiaire d’un sharepoint. Les fiches sont réalisées selon le modèle CERFA 15497 04. Examen de fiches d’intervention : - Fiche n°2 intervention de la société MCI le 24/01/25 pour un contrôle d’étanchéité périodique sur l’équipement « Centrale Bitzer » ; - Fiche n°1 intervention de la société MCI le 10/07/25 pour un contrôle d’étanchéité périodique sur l’équipement « centrale atelier » ; L’ensemble des fiches émises en 2025 au jour de l'inspection sont signées de l’opérateur et de l’exploitant. 8/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
- Examen de la fiche n°1 : Formulaire cerfa utilisé: 15497 04. Opérateur : MCI, n° attestation de capacité : ACO/SQ12224- 003. Date d'intervention: 24/06/25. Nature : contrôle d’étanchéité non périodique de la centrale Bitzer. Fuite localisée au niveau du distributeur liquide évaporateur 4, chargement de 100 kg de fluide recyclé. - Examen de la fiche n°2 : Formulaire cerfa utilisé: 15497 04. Opérateur : MCI, n° attestation de capacité : ACO/SQ12184-003. Date d'intervention: 10/07/25. Nature : contrôle d’étanchéité périodique de la centrale Bitzer.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
Date d'intervention: 24/06/25. Nature : contrôle d’étanchéité non périodique de la centrale Bitzer. Fuite localisée au niveau du distributeur liquide évaporateur 4, chargement de 100 kg de fluide recyclé. - Examen de la fiche n°2 : Formulaire cerfa utilisé: 15497 04. Opérateur : MCI, n° attestation de capacité : ACO/SQ12184-003. Date d'intervention: 10/07/25. Nature : contrôle d’étanchéité périodique de la centrale Bitzer. L'inspecteur constate la détection d’une fuite sur la centrale Bitzer le groupe Truffe le 24/06/25 (cf. fiche n°1). La réparation de la fuite est indiquée comme « Réalisée » sur la fiche. Un contrôle périodique est est réalisé le 10/07/25, avec un contrôle d’étanchéité conforme (cf. fiche d’intervention n°2). L'inspecteur constate la détection d’une fuite sur la centrale Bitzer le groupe Truffe le 24/06/25 (cf. fiche n°1). La réparation de la fuite est indiquée comme « Réalisée » sur la fiche. Un contrôle périodique est est réalisé le 10/07/25, avec un contrôle d’étanchéité conforme (cf. fiche d’intervention n°2). Centrale Bitzer : fuite détectée le 13 mars 2025 (cf. Fiche d’intervention n° 1 du 13 mars 2025). Fiche d’intervention n°1 : intervention et contrôle d’étanchéité réalisé le 8 avril 2025.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Les installations ne sont pas équipées de système de détection de fuites : - le R134A est visé par l’annexe I mais sa quantité est inférieure à 500 tonnes équivalent CO2 ; - le R404A n’est pas visé par les annexes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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