Installation classée à Longeville en Barrois (55000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater que certains employés de l'installation de méthanisation, soit n'étaient pas formés, soit ne disposaient pas d'attestation de formation. L'exploitant fait réaliser des opérations de maintenance, mais il n'a pas été en mesure de transmettre le plan de maintenance préventive de l'installation, il n'est ainsi pas possible de connaître les points de contrôle stratégiques de l'installation, leurs réglages et leurs fréquences de contrôle. Il a aussi été constaté que la réserve d'eau destinée à la lutte contre l'incendie était percée. Ce point étant d'ailleurs signalé par l'organisme en charge du contrôle périodique en novembre 2024.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Contrôle périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/11/2024, article 1er
L'exploitant a fait réaliser le contrôle périodique de l'installation en date du 14 novembre 2024 et le rapport de ce contrôle a été transmis le 12 décembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit transmettre par écrit à l'organisme ayant effectué le contrôle périodique, son échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour répondre aux non-conformités majeurs relevées. La copie de ce courrier est à transmettre à l'inspection sous un délai de deux semaines.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 3.1.2 de l'annexe I
Le jour du contrôle, l'inspection a pu constater la présence des attestations de formation pour Messieurs […] et […]. Il s'avère toutefois que d'autres personnes travaillent sur l'installation et n'ont pas d'attestation de formation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder à la formation à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance des installations, à la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident et à la mise en œuvre des moyens d’intervention, de l'intégralité de son personnel, y compris le personnel intérimaire. Les attestations correspondantes doivent être archivées et disponibles sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 3.6 de l'annexe I
Le jour du contrôle, l'exploitant a précisé qu'il avait un contrat de maintenance pour son installation. Il a transmis à l'inspection par courriers électroniques des 6 et 16 mai 2025 le dernier rapport d'intervention daté du 17 mars 2025. Comme rappelé à l'exploitant lors de l'inspection et par courriers électroniques des 6, 7 et 16 mai 2025, les rapports de maintenance sont succincts et ne contiennent pas le programme de maintenance préventive comme défini aux articles 3.6.1 et 3.6.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le programme de maintenance préventive répondant aux exigences des articles 3.6.1 et 3.6.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 4.1 de l'annexe I
Dans le rapport du contrôle périodique du 14 novembre 2024, il avait été noté qu'un "risque toxique est identifié au niveau du puits de condensat mais il n'est pas signalé". Le jour du contrôle, l'inspection a constaté que le dossier de l'exploitant présente bien un risque toxique au niveau du puits de condensat. Sur site, l'exploitant a mis un panneau signalant un risque d'asphyxie. L'exploitant a prévu de modifier ce panneau pour bien préciser "risque toxique". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les risques identifiés dans son dossier et ses plans sont bien matérialisés physiquement sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 4.3 de l'annexe I
Le jour du contrôle, l'inspection a constaté que la réserve incendie était hors service. La réserve souple installée sur le site présente une déchirure la rendant inutilisable. L'exploitant a pris contact avec son fournisseur pour une prise en garantie. Toutefois, l'exploitant a précisé que la réserve de 400 m3 située sur la ferme de Beauregard (identifiée dans le dossier d'enregistrement en cours) est disponible et accessible. L'exploitant précise que le SDIS 55 a visite le site pour valider l'aménagement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/8 La réserve de 120 m3 étant la plus proche de l'installation en cas de sinistre, elle doit être réparée ou changée dans le délai précisé et l'exploitant doit mettre en place des mesures compensatoires dans l'attente.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/11/2024, article 1er
Le jour du contrôle, l'exploitant a présenté les quantités de matières traitées depuis le début de l'année : janvier ==> 29.73 tonnes par jour;• février ==> 29.25 tonnes par jour;• mars ==> 29.95 tonnes par jour;• avril ==> 30.09 tonnes par jour.• Le seuil maximum de 30 t/j du régime déclaratif est par conséquent respecté en moyenne lissée depuis le début de l'année 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 5.8 de l'annexe I
Le jour du contrôle, l'exploitant a présenté le cahier d'épandage mis en place en début d'année. Les éléments présentés par l'exploitant reprennent l'ensemble des items qui étaient rappelés par le contrôle périodique du 14 novembre 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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