Installation classée à Frazé (28160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000463
Commune
Frazé (28160)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 16 février 2023
SIRET
30691609900444
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/02/2026, article R.181-47
L'arrêté préfectoral d'autorisation initial du 12 novembre 1993, complété par l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 janvier 2008, a été délivré à la société TOTAL pour l'exploitation des installations de distribution de carburants sur ce site. L'exploitant actuel, EFR FRANCE, n'a pas été en capacité de fournir les justificatifs de déclaration au préfet du transfert d'autorisation à son compte. Constat : l'exploitant actuel EFR FRANCE n'a pas été en mesure d'apporter la preuve de la déclaration régulière, au préfet, du transfert à son compte de l'autorisation environnementale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/1993, article 1
Lors de la visite d’inspection, il est constaté que la station-service distribue du GPL, elle relève donc de la rubrique 1414-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Cela est cohérent avec les activités autorisées pour le site par arrêté préfectoral d'autorisation du 12 novembre 1993. Cependant, l'inspection constate que l'exploitant n'a pas remis à jour son classement ICPE vis-à- vis des autres rubriques, à la lumière des évolutions de la nomenclature des installations classées. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un justificatif actant de la mise à jour de sa situation administrative au regard de l'évolution de la nomenclature (en particulier suite à la création et modification de la rubrique 1435). L'exploitant n'a pas été en capacité de présenter les justificatifs de la capacité de la citerne GPL présente sur site, ni de la capacité des cuves carburants (essence et gazole) présentes sur site. Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour sa situation administrative au regard de l'évolution de la nomenclature ICPE et des installations présentes sur son site, et de la porter à la connaissance du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à Monsieur le Préfet, un dossier de porter à connaissance sur la situation administrative de son site au regard des évolutions de la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/02/2026, article R.512-57-I
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter de rapport de contrôle périodique relatif à la rubrique 4718 (stockage de GPL). Par ailleurs, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la capacité de sa cuve de stockage de GPL. En l’absence de cette information, il n’a pas été possible de déterminer le classement de l’installation au titre de la rubrique 4718 de la nomenclature des ICPE. Dès lors, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer la non nécessité de réaliser un contrôle périodique au titre de cette rubrique. Il est demandé à l’exploitant, en complément du point de contrôle n°2, de déterminer et de justifier le classement de son installation au regard de la rubrique 47148 de la nomenclature des ICPE, et, le cas échéant, de fournir le rapport de contrôle périodique relatif à la rubrique 4718.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 3.6
Le jour de la visite, l'inspection consulte le rapport de vérification "électricité visite périodique" de BUREAU VERITAS du 22/09/2025, suite à l'intervention du même jour. Celui indique plusieurs observations sur l'ensemble de l'aire, y compris 10 observations au niveau du kiosque attenant à l'installation de distribution de carburants. Constat : écart relevé, les installations électriques sont susceptibles de représenter un danger pour l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :13/16 Il est demandé à l'exploitant de transmettre tout justificatif attestant du bon état des installations électriques de l'installation de distribution de carburants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2
Sur place, l'inspection constate la présence d'interphones au niveau de chaque îlot de distribution. Un test de fonctionnement de l'interphone est réalisé au niveau de l'aire de distribution Poids- Lourds. L'inspection constate l'absence de sonnerie au niveau de la caisse de l'aire. L'interphone est non fonctionnel. Constat : écart relevé, absence d’un système manuel fonctionnel commandant en cas d’incident une alarme optique ou sonore sur l'ensemble des îlots. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2
Sur place, l'inspection constate la présence de 5 réserves de produit absorbant incombustible en quantité supérieure à 100 litres, à proximité des aires de distribution. Parmi ces réserves, 2 bacs sont remplis d'eau, et une pelle est manquante sur l'un des bacs. Constat : Pour plusieurs réserves de produit absorbant, celui-ci n'est pas abrité des intempéries ou ne dispose d'aucun moyen nécessaire à sa mise en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à maintenir ses réserves de produit absorbant incombustible en bon état et fonctionnelles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2
Sur place, l'inspection constate que des pictogrammes de sécurité, indiquant notamment l'interdiction de téléphoner, l'interdiction de fumer,l'interdiction d'apporter du feu, sont présents de façon visible pour les tiers sur l'ensemble des aires de distribution. Cependant, aucun dispositif (écrit ou oral) permettant de rappeler à tout instant aux tiers les conduites à tenir en cas de danger ou d’incident n'a été constaté. Constat : écart relevé, absence d’un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les conduites à tenir en cas de danger ou d’incident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 16/16 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/02/2026, article R.512-47-I
Lors de la visite d’inspection, il est constaté que la station-service distribue du GPL, elle relève donc de la rubrique 1414-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Cela est cohérent avec les activités autorisées pour le site par arrêté préfectoral d'autorisation du 12 novembre 1993. Constat : pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/02/2026, article R.512-57-I
8/16 L’exploitant a présenté le rapport du contrôle périodique réalisé par DEKRA le 03/04/2024 pour la rubrique 1435. Date du contrôle précédent : 18/09/2019. La périodicité du contrôle est conforme. Date limite pour le prochain contrôle périodique : 04/04/2029. La société DEKRA Industrial possède l'accréditation COFRAC dédiée au groupe 3 "gaz ou liquide inflammable". Constat : pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/02/2026, article R.512-57-I
L’exploitant a présenté le rapport du contrôle périodique réalisé par DEKRA le 04/04/2024 pour la rubrique 1414-3. Date du contrôle précédent : 18/09/2019. La périodicité du contrôle est conforme. Date limite pour le prochain contrôle périodique : 05/04/2029. Constat : pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/02/2026, article R.512-57-I
L’exploitant a présenté le rapport du contrôle périodique réalisé par DEKRA le 03/04/2024 pour la rubrique 4734. Date du contrôle précédent : 18/09/2019. La périodicité du contrôle est conforme. Date limite pour le prochain contrôle périodique : 04/04/2029. Constat : pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/02/2026, article R.512-5910/16
Le rapport de contrôle émis suite au contrôle périodique du 03/04/2024 pour la rubrique 1435 fait apparaître 1 non-conformité majeure. L’exploitant a présenté le rapport du contrôle complémentaire réalisé le 29/08/2024 attestant de la levée de la non-conformité majeure constatée lors du contrôle périodique du 03/04/2024. Constat : pas d'écart relevé.
Contrôle périodique rubrique 1414.3 - Suivi des NCM
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/02/2026, article R.512-59
11/16 Le rapport de contrôle émis suite au contrôle périodique du 04/04/2024 pour la rubrique 1414.3 fait apparaître 1 non-conformité majeure. L’exploitant a présenté le rapport du contrôle complémentaire réalisé le 29/08/2024 attestant de la levée de la non-conformité majeure constatée lors du contrôle périodique du 04/04/2024. Constat : pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/02/2026, article R.512-59
Le rapport de contrôle émis suite au contrôle périodique du 04/04/2024 pour la rubrique 4734 ne fait pas apparaître de non-conformité majeure. Constat : pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.12
12/16 Sur place, l'inspection des installations classées constate que les appareils de distribution sont ancrés et isolés du sol en étant placé sur des îlots d'une hauteur supérieure à 0.15 m. Par conséquent, les appareils sont protégés contre les heurts de véhicules. Constat : pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2
Sur place, l'inspection constate la présence d'extincteurs homologués 233B sur chaque îlot de distribution. Le site n'a pas de dispositif d'extinction automatique d'incendie. Sur site, l'inspection consulte le rapport d'intervention n°04027450-001 du 02/12/2025 pour la vérification, entre autres, de 9 extincteurs portatifs poudre, 8 extincteurs portatif eau, 2 extincteurs portatifs CO2, 4 extincteurs sur roues, 5 bacs à sable, 2 couvertures anti-feu. Plusieurs pièces ont été remplacées lors de cette intervention. Le rapport indique la nécessité de remplacer 1 extincteur au niveau de la piste GPL. Lors de la visite, l'inspection constate qu'un extincteur vérifié et fonctionnel est présent au niveau de la piste GPL. Constat : pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.9.3
Sur place, l'inspection des installations classées constate que les flexibles ne sont pas en contact avec le sol et qu'ils sont en bon état de fonctionnement. Constat : pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 6.1.2.7
Sur place, l'inspection des installations classées constate, sur chaque appareil de distribution, l'installation d'un autocollant indiquant la présence d’un système de récupération de vapeur. Constat : pas d'écart relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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