Installation classée à Saint-Loubès (33450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 février 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005214003
Commune
Saint-Loubès (33450)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 24 février 2022
SIRET
40995791700068
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
La situation de l'établissement a favorablement évolué depuis la précédente inspection. La transmission de documents à l'Inspection devrait permettre à l'exploitant de régulariser sa situation.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Régularisation de situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/12/2023, article 1
Lors du présent contrôle, l'inspection des installations classées a constaté la réalisation des travaux visant à confiner les eaux d'extinction incendie à l'intérieur du site. Cela répond en partie à la prescription. Cependant, l'exploitant n'a pas présenté à l'Inspection de consigne de mise en œuvre des dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement, conformément à l'article 2.9 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018, ni de rapport de contrôle périodique attestant de la levée des non-conformités, conformément à l'article 1.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018. La mise en demeure du 04 décembre 2023 ne peut donc être levée sur ce point dans l'attente de la transmission de la consigne de mise en œuvre des dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement et d'un rapport de contrôle périodique attestant de la levée des non-conformités. L'Inspection ne propose pas de suites administratives à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre la consigne de mise en œuvre des dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement, conformément à l'article 2.9 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018, et un rapport de contrôle périodique attestant de la levée des non-conformités. Ces éléments sont attendus sous deux mois. A défaut de mise en œuvre des actions suscitées, l’inspection des installations classées proposera à Monsieur le Préfet de prendre les suites administratives qui s’imposent.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Respect des dispositions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/04/2022, article 1
Pour rappel, l'inspection du 24 février 2022 a mis en évidence une rétention incomplète de 250 m3 pour le confinement des eaux d'extinction incendie. En effet, un muret de 25 cm de hauteur est disposé sur le périmètre de l'installation mais cette rétention n'était pas totale en raison de l'absence de fermeture de la rétention au niveau du portail d'accès au site. A cela s'ajoutait l'absence de consigne définissant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement. De plus, ces dispositifs n'étaient pas clairement signalés. Ces constats ont conduit l'Inspection à proposer au Préfet un arrêté de mise en demeure qui a été pris le 15 avril 2022 à l'encontre de l'exploitant. L'exploitant a transmis à l'inspection un porter à connaissance en mai 2022, et complété en avril 2023, afin d'achever la fermeture de la clôture en partie basse et confiner les eaux d’extinction incendie à l’intérieur du site. Le contrôle réalisé le 27 septembre 2023 n'a pas permis de lever la mise en demeure d'avril 2022 en l'absence de réalisation des travaux. De plus, l'inspection a pris connaissance d'un rapport de contrôle périodique daté de juin 2023 mettant en évidence des non-conformités, dont une majeure, auxquelles l’exploitant doit remédier. Ces constats ont conduit l'Inspection à proposer au Préfet un nouvel arrêté de mise en demeure qui a été pris le 04 décembre 2023 à l'encontre de l'exploitant. Lors du présent contrôle, l'inspection des installations classées a constaté la réalisation des travaux visant à confiner les eaux d'extinction incendie à l'intérieur du site. Ces travaux consistent en la pose d'un seuil au niveau du portail d'accès au site pour compléter le muret d'enceinte. Ils sont conformes au porter à connaissance déposé par l'exploitant et ont également été validés par le SDIS notamment sur l'accessibilité des engins de secours. La pose des joints de finition n'étant pas réalisée le jour du contrôle, l'exploitant a transmis à l'Inspection, postérieurement au contrôle, les photos attestant de la pose desdits joints. Compte tenu de ces éléments, la mise en demeure du 15 avril 2022 peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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