Installation classée à Lys-Haut-Layon (49310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit : - mettre en conformité ses installations électriques ; - faire réaliser un contrôle périodique de son installation de travail mécanique des métaux.
Lors de la visite de 2025, l’exploitant a transmis le rapport du dernier contrôle périodique des installations de travail mécanique des métaux class ées au titre de la rubrique 2560 sous le régime de la déclaration, réalisé par DEKRA le 06/10/2017. Il a également transmis le certificat de conformité à la norme ISO 14001 pour le site MILLET situé à Vihiers (commune déléguée de Lys- Haut-Layon), établi le 11/07/2017 par la société Ll oyd’s Register. Toutefois, il a ajouté qu’il n’avai t pas souhaité renouveler cette certification au bout de l’échéance de validité de 3 ans. L’inspection informe l’exploitant que c’est la périodicité de 5 ans qui s’applique et non celle de 10 ans, dans ce cas de figure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant doit faire réaliser dans les meilleurs délais un contrôle périodique de son installation de travail mécanique des métaux, conformément à l'arrêté ministériel du 27/07/2015.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 2.7
Lors de la visite de 2025, l’exploitant a transmis les attestations Q18 et Q19, ainsi que les rapports de contrôles associés réalisés en 2023 et 2024. L’i nspection constate ainsi que les contrôles sont réalisés périodiquement. L’attestation Q18 de 2024 fait apparaître l’absence de non-conformités majeures pouvant entraîner des risques d’incendie et d’explosion. En revanche, le rapport de contrôle associé au Q18 fait apparaître 19 non-conformités. Toutefois, l’ex ploitant a transmis son document de suivi des travaux attestant que 13 des non-conformités avaien t été traitées. Il a ajouté que les 6 non- conformités restantes allaient prochainement être t raitées (dont 3 d’entre elles nécessitant la coupure de l’alimentation au niveau du transformateur, programmée lors de l’arrêt des activités au mois d’août). L’attestation Q19 fait apparaître 1 non-conformité de priorité 2 (= non-conformités devant être traitées sous 2 mois). Toutefois, l’exploitant a tr ansmis un document attestant d’un retour à la conformité sur ce point daté du 03/03/2025, suite à des travaux réalisés en interne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant doit mettre en conformité ses installations électriques dans les meilleurs délais, et en justifier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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