Installation classée à Le Grand-Quevilly (76120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
À l'issue de la visite d'inspection du 16 juin 2026, étant acté la fin des travaux de raccordement des dernières lignes et procédés du site à des techniques de canalisation et d'abattement des émis - sions de COV, l'inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet de la Seine-Mari - time la levée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 septembre 2023 et l'abrogation de l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative du 12 janvier 2026, sans liquidation. L'inspection des installations classées n'est pas opposée à la réduction du nombre de piézomètres dédiés au suivi semestriel des eaux souterraines, ni à une évolution de la barrière hydraulique desti - née au traitement de la pollution au toluène dans les eaux souterraines du site. L'inspection des ins- tallations classées statuera sur ces demandes à l'aune du bilan quadriennal d’analyse des résultats de surveillance des eaux souterraines et des sols visé à l'article 1.5.2 annexé à l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 que l'exploitant doit à présent remettre. Ce rapport devra être conclusif sur l’effica - cité des opérations de dépollution menées ces dernières années, comparées aux attendus définis par les documents initiaux « Plan de gestion APAVE » du 05 avril 2013 et « Proposition d’actualisa - tion de l’état de pollution des zones d’impacts d’ANTEA » du 27 novembre 2018.Dans cette attente, l’exploitant veillera à maintenir en fonctionnement la barrière hydraulique. Concernant l'arrêté préfectoral du 05 janvier 2026, les conditions ne sont pas réunies à ce stade pour que l'exploitant ait la possibilité de se mettre en conformité, aucun emploi de diméthylforma- mide (DMF) n'ayant eu lieu en 2026. En conséquence, aucune levée de cet acte ou proposition de sanction administrative n’est avancée à ce stade. Enfin, l'exploitant procédera rapidement à la réparation du RIA situé à proximité de la ligne n°3 et transmettra le procès-verbal de fin de travaux afférent dès que disponible. -4)
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Bilan quadriennal
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2021, article 1.5.2 de l'annexe
Pour contexte, entre 2010 et 2012, la société BOBET a repéré un impact en toluène dans les sols autour de sa cuve ainsi que dans les eaux souterraines sous son site. Plusieurs investigations n’ont pas permis d’évaluer le volume de produit perdu ni de date exacte de l’incident. En 2012, l’exploi - tant a procédé au démantèlement et à l’évacuation de sa cuve. En mars 2022 est créé puis mis en route une barrière hydraulique destinée à extraire le toluène présent dans la nappe de la Craie à 12 mètres de profondeur. L’arrêté préfectoral complémentaire du 13 janvier 2021 encadre cette dépollution. La visite d’inspection du 16 juin 2026 a été l’occasion pour l’inspection des installations classées de faire un point avec la société BORFLEX-BOBET et son prestataire ANTEAGROUP sur la dépollu - tion des eaux souterraines et sur le devenir de la barrière hydraulique du site. En 2012, les plus fortes valeurs en toluène rencontrées dans les eaux souterraines s’élevaient à 240 000 g/L au droit de piézomètre (Pz) 6 et 140 000 g/L au Pz5. Dans les sols, les plus fortes concenµ µ - trations relevées atteignaient jusqu’à 12 000 mg/kg (S7 et S11). La barrière hydraulique se décompose en 3 puits de fixation captant le réservoir des alluvions pour un débit total de 6 m³/h maximum. Le traitement des eaux pompées par stripping est réalisé à l’aide de filtres de charbons actifs. Après plus de 4 ans de fonctionnement, le prestataire en charge de l’exploitation de la barrière in- dique une décroissance de toutes les teneurs en toluène sur les 3 puits atteignant les limites quan- titatives en 2026, une récupération du produit moindre dès 2024, tendant déjà vers une asymp - tote, pour une quantité totale de toluène récupéré d’environ 200kg à ce jour. Il indique que la bar- rière hydraulique ne capte plus beaucoup de toluène à présent. 5/13Demande n°1 : l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées d’ici le 31 juillet 2026 les bordereaux de suivi de déchets (BSD) des charbons actifs imprégnés de toluène évacués vers les filières de traitement agrées (et ne figurant pas sur la plateforme trackdéchets). La surveillance réglementaire des eaux souterraines du site documente sur une absence d’impact en toluène en amont (Pz Amont) et en aval hors site (Pz K1 situé sur le site de LAT NITROGEN), une diminution des teneurs sur l’ensemble des ouvrages de contrôle, sauf pour les Pz 5 et 6 pour lesquels un rebond apparaît en 2024. En séance, la société BORFLEX-BOBET a sollicit
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Émissions diffuses de COV et émissions de COV dans les gaz résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 3.7 .1.1
Le plan de réseau de captation n’apparaît toujours pas dans le plan de gestion des solvants 2025, malgré les demandes répétées de l’inspection des installations classées, et la prise en compte de l’exploitant dans son courrier du 18 décembre 2025. Demande n°3 : l’inspection des installations classées réitère sa demande de voir dans le plan de gestion des solvants 2026 le plan de réseau de captation, mis à jour des derniers travaux de rac - cordement survenus en 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R.512-69
Le lundi 23 février 2026 à 10h30, un incendie s’est déclenché sur la ligne enduction n°4 de la socié- té BORFLEX-BOBET. Le personnel a rencontré des difficultés lors du réglage de poids du tissu en - duit et a réglé le poids à 120 g/m² au lieu de 30 g/m². Le tissu enduit avait une concentration en sol- vant très élevé. Cette ligne était donc paramétrée pour faire évaporer une concentration en sol - vant 3 fois inférieur. Une étincelle en tête de ligne a provoqué le départ de feu. Les causes identifiées de l’incident par l’exploitant sont : 12/13• une absence de la guirlande antistatique • une concentration en solvant inflammable trop élevé en tête de ligne Les actions correctives listées par l’exploitant sont : • le remplacement de la guirlande antistatique • la réparation de la jauge humide destinée à mesurer le poids de produit sur le tissu • la présence d’un opérateur en tête de ligne, pour chaque ligne en production Sur demande de l’inspection des installations classées, cet incident a fait l’objet d’une télédéclara- tion le 25 février 2026. Durant la visite d’inspection, l’exploitant a indiqué avoir éteint le feu naissant au moyen d’un ex - tincteur à poudre 50kg sur roue, en plus d’un extincteur classique qu’il a par la suite remplacés. Mais également, l’exploitant a déclaré ne pas avoir eu la possibilité d’utiliser le robinet d’incendie armé (RIA) le plus proche de l’incendie du fait de sa détérioration lors d’un choc antérieur. Lors de la visite des locaux, l’inspection des installations classées a fait tester le RIA n°5 à la société BORFLEX-BOBET. L’exercice s’est avéré convaincant. Commentaire n°6 : l’inspection des installations classées prend acte du devis de réparation du RIA transmis par l’exploitant le 09 juillet 2026 et ne propose pas en conséquence de suite administra - tive. Demande n°4 : l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées le procès-verbal de travaux de réparation du RIA incriminé dès que disponible.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2019, article 1.5.3
Lors de la visite d’inspection du 21 octobre 2025 et par courrier du 18 décembre 2025, la société BORFLEX-BOBET a demandé à l’inspection des installations classées une réduction du nombre de piézomètres mobilisés dans le suivi des eaux souterraines, passant de 9 à 4, pour les raisons sui - vantes : • nombre plus élevé que les prescriptions de l’arrêté ministériel du 02 février 1998, • paramètres relevés sous la limite quantitative depuis plusieurs semestres. Commentaire n°1 : l’inspection des installations classées n’est pas opposée à la réduction du nombre de piézomètres dédiés au suivi semestriel des eaux souterraines. Le bilan quadriennal visé à la demande n°2 du 1er point de contrôle du présent rapport permettra à l’inspection des installa- tions classées de statuer sur la demande.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/09/2023, article 1 point 4
L’arrêté préfectoral d’astreinte administrative du 12 janvier 2026 fixe une échéance de satisfaction du point 4 de l’APMD du 12 septembre 2023 au 1er avril 2026. Par courrier électronique du 27 mars 2026, le représentant de la société BORFLEX-BOBET a indiqué avoir réceptionné les travaux de raccordement des dernières lignes à l’oxydateur thermique (RTO) du site, comme en atteste le PV de réception client délivré le 12 mars 2026 par son prestataire. Pour autant, ce procès-verbal indique les réserves suivantes : • 2 piquages à 45° ligne 1 • 1 poignée ligne TCA • 1 poignée prise d'air RTO • Fourniture des filtres sur vulcanisation • Fourniture du DOE En séance, l’exploitant a indiqué que ces dernières réserves ont été levées, et a donné son accord pour procéder au dernier paiement semaine 25. Sur site, l’inspection des installations classées a constaté le raccordement effectif des dernières lignes. Plus précisément, le projet a évolué depuis le cahier des charges présenté à l’inspection au second semestre 2025 : • sont raccordés au RTO le four de la ligne n°4, la ligne n°3, la ligne n°1, l’équipement BEBA, AUMA et l’étuve • sont raccordés à un traitement par charbon actif avant rejet extérieur : la ligne à vulcaniser et le reste de la ligne n°4 Par courrier électronique du 18 juin 2026, la société BORFLEX-BOBET a transmis le dossier tel que construit (TQC) désignant l'état final de l’ouvrage après construction. Commentaire n°2 : sur la base des éléments remis et constatés durant la visite, l’inspection des ins- tallations classées considère le point n°4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 septembre 2023 comme régularisé. Ce point constituait la dernière des 6 non-conformités listées à cet arrêté préfectoral, les 5 autres ayant été levées au cours de visites d’inspections pré - cédentes. De plus, l’exploitant apparaît comme s’être régularisé préalablement à l’exécution de l’arrêté préfectoral d’astreinte administrative du 12 janvier 2026. En conséquence, l'inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet de la Seine- 8/13Maritime la levée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 septembre 2023 et l'abroga - tion de l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative du 12 janvier 2026, sans liquidation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 2.2
Par courrier électronique du 19 décembre 2026, l’exploitant a remis à l’inspection des installations classées son bilan énergétique sur la période 2024, mis à jour en décembre 2025. Commentaire n°3 : pour l’itération 2025 de ce document, l’exploitant veillera à : • inclure sa consommation de gaz et présenter les potentiels de diminution de cette consommation • repérer les segments et étapes des procédés qui contribuent le plus à la consommation d'énergie et présenter les mesures nécessaires pour réduire au minimum la consommation d'énergie 9/13
Surveillance des émissions dans les gaz résiduaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 2.9.2
À ce jour, la société BORFLEX-BOBET est sous le coup d’un arrêté préfectoral de mise en demeure du 05 janvier 2026 visant un contrôle périodique des émissions de COV dans les gaz résiduaires sur l’ensemble des rejets non raccordés à un traitement avant le 30 avril 2026. À présent, les rejets du site sont soit raccordés au RTO, soit à un traitement sur filtre de charbons actifs avant rejet à l’émissaire. Commentaire n°4 : l’inspection des installations classées considère le premier point de l’arrêté pré- fectoral de mise en demeure du 05 janvier 2026 comme inapplicable à présent. En revanche il ap - partient à l’exploitant de mener son prochain contrôle périodique de rejets atmosphériques sur l’ensemble de ses émissaires, soit au droit du RTO et des 2 sorties sur charbons actifs. L’arrêté préfectoral mentionné supra demande également la réalisation d’une campagne de sur - veillance des émissions de diméthylformamide (DMF) dans les gaz résiduaires de son installation en cas d’emploi de ce produit. En séance, l’exploitant a indiqué ne pas avoir employé ce produit depuis la dernière visite d’inspection, la production à destination d’un seul client nécessitant l’uti - lisation du DMF, et confirme par courrier électronique du 16 juin 2026 que la prochaine com - mande auprès de ce client n’impliquera pas ce produit. Commentaire n°5 : à la clôture du présent rapport, les conditions ne sont pas réunies pour que l’exploitant ait la possibilité de se mettre en conformité sur le point 2, article 1 er de l’arrêté préfec- toral de mise en demeure du 05 janvier 2026. C’est pourquoi aucune proposition de levée de cet acte ou de sanction administrative n’est formulée à ce stade. L’exploitant veillera à programmer une surveillance des émissions de DMF dans les gaz résiduaires en concordance avec la prochaine utilisation de ce produit.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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