Installation classée à Brive-la-Gaillarde (19100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
À la suite de l’augmentation de la production, l’installation relevant de la rubrique 2220 est désormais soumise au régime de l’enregistrement, alors qu’elle était précédemment classée au régime de la déclaration. Conformément à cette évolution, l’exploitant a déposé un dossier d’enregistrement. L’exploitant doit fournir les éléments complémentaires nécessaires à la complétude du dossier (cf courrier préfectoral du 22 juillet 2025). L’instruction pourra alors se poursuivre et aboutir à un arrêté préfectoral d’enregistrement.
L’exploitant a transmis le rapport de conformité n°100179956-001-1, réalisé le 16/07/2024 par l’APAVE. Ce rapport a évalué la conformité de l’installation à l’arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2220. L’APAVE a toutefois signalé une erreur dans la déclaration ICPE : lors de la démarche en ligne, l’exploitant a déclaré la rubrique 2220.1 B, laquelle n’est pas soumise à contrôle périodique. Or, l’activité relève en réalité de la rubrique 2220.2 B, l’installation fonctionnant plus de 90 jours par an. Cette erreur constitue une non- conformité. Le rapport de conformité fait également état des non-conformités suivantes : • la capacité de production du site excède le seuil de la déclaration, • les volumes de liquides stockés dépassent la capacité maximale des cuvettes de rétention, • absence de dispositif d’isolement des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement. Aucune information n’a été transmise au Préfet à ce sujet. Néanmoins, l’exploitant a engagé des mesures correctives. Il a confié à l’APAVE la réalisation d’un dossier d’enregistrement, déposé sur la plateforme en ligne le 08/07/2025 sous la référence C-250708-002752-672-001. Des demandes de compléments ont été formulées par l’Inspection. Lors de la visite, il a été vérifié que les volumes stockés étaient désormais conformes à la capacité des cuvettes de rétention. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué disposer des crédits nécessaires à la réalisation des casiers d’isolement des eaux de ruissellement. Le calendrier a été révisé : les travaux sont désormais prévus pour fin 2025, avec une mise en service du dispositif en mars 2026 (contre un achèvement initialement annoncé pour le 1er semestre 2028). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre, avec l’appui de son bureau d’études, les éléments manquants nécessaires à la complétude de son dossier d’enregistrement (cf. courrier préfectoral du 22 juillet 2025). Les informations relatives au dispositif de récupération des eaux doivent notamment inclure : - les documents techniques descriptifs, - l’échéancier de réalisation des travaux, - la procédure d’isolement des réseaux, - et le calcul du volume nécessaire (D9). L’exploitant est également invité à tenir régulièrement informée l’Inspection de l’avancement des différentes étapes de la mise en œuvre du dispositif de récupération des eaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article 3.2
Une clôture est présente tout autour de l’installation. Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre aux installations. Un portique magnétique est également installé à l’entrée du site, permettant de sécuriser les accès.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article 3.4
L’installation, anciennement une entreprise de transformation de canards, a été entièrement réhabilitée par l’exploitant en 2023. Les locaux sont récents, maintenus propres et régulièrement nettoyés. À l’extérieur, la présence d’appâts pour rongeurs a été observée au niveau de plusieurs portes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe 1 art 5.1
Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable est équipé d’un clapet anti-retour, garantissant la protection du réseau contre tout reflux. Le site ne réalise aucun prélèvement d’eau dans le milieu naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe 1 art 5.3
L’installation dispose de réseaux d’eaux séparatifs, distinguant notamment les eaux résiduaires et les eaux pluviales non polluées. Lors de l’inspection, il a été demandé à l’exploitant de transmettre un plan actualisé des réseaux de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe 1 art 5.5
Les eaux usées de l’installation sont dirigées vers une station d’épuration collective. L’exploitant a transmis le dernier rapport d’analyse des eaux résiduaires, réalisé le 16 juillet 2025. Dans son dossier d’enregistrement, l’exploitant a déclaré un débit journalier maximal de 10 m³. L’examen des résultats du rapport sur la base du débit déclaré montre que la température de l’eau, la demande biologique en oxygène (DBO), la demande chimique en oxygène (DCO) ainsi que les matières en suspension (MES) respectent les valeurs réglementaires. L'exploitant réalise une surveillance de ses eaux résiduaires. Il a indiqué pendant l'inspection être en attente de la transmission par son laboratoire prestataire du rapport d'analyse annuel complet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra veiller à ce que le laboratoire mentionne le débit mesuré. Il transmettra également à l'Inspection le rapport d'analyse complet dès réception.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe 1 art 5.7
Lors de l’inspection, il a été constaté que le local de stockage des produits de nettoyage est équipé de dispositifs de rétention conformes. Un kit d’absorbant est présent sur site, permettant de gérer d’éventuels déversements accidentels. Par ailleurs, des GRV d’huile végétale sont également stockés sur rétention. Ces dispositions permettent de prévenir tout déversement accidentel vers les égouts publics .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe 1 art 2.10
Lors de l’inspection, il a été constaté que le local de stockage des produits de nettoyage est équipé de dispositifs de rétention conformes. Les consignes relatives au nombre de bidons par rétention sont respectées. Les fiches de données de sécurité sont disponibles et un kit d’absorbant est présent sur site. Par ailleurs, des GRV d’huile végétale sont également stockés sur rétention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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