Installation classée à Kourou (97310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
• Réseaux de collecte & effluents : absence du plan des réseaux empêchant le contrôle du caractère séparatif et de l'étanchéité, couplée à une impossibilité de contrôler l'éventuel rejet (bac de décantation) et l'absence de dispositifs de mesure de débit et de prélèvement. • Gestion des déchets pyrotechniques : entreposage au dépôt de 6 561 détonateurs périmés (statut de déchet) sans filière de reprise acceptée par le fourni sseur, nécessitant leur destruction par explosion. • Garanties financières : en attente de l’acte de cautionnement signé attestant l'actualisation des garanties financières • Aire de brûlage : rejet non maîtrisé des eaux en sortie du séparateur d'hydroc arbures (sans infiltration contrôlée ni rejet dirigé) et absence de prélèvements/analyses préalables. • Traçabilité des déchets dangereux : divergences majeures et incohérences entre les codes de déchets dangereux figurant dans le registre interne, la déclaration GEREP et l'arrêté préfectoral. -4)
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Eau - Réseau de Collecte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2008, Annexe I - article 5.3
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le plan des réseaux de collecte lors de l'inspection, ce qui a entraîné l’impossibilité de vérifier deux points essentiels : • l'étanchéité et la captation totale des effluents (eaux usées industr ielles et pluviales) sans risque de fuite ni de rejet sauvage ; • le caractère séparatif du réseau interne. Les eaux résiduaires industrielles proviennent du nettoyage des machines et du lavage des sols de l'usine. Ces effluents sont acheminés vers un ouvrage composé de qua tre bacs de décantation. Lors de l'inspection, le niveau d'eau dans le dernier bac de décanta tion ne permettait pas d'observer un éventuel rejet. Par ailleurs, il a été constaté l'absence de tout dispositif permettant de mesurer les volumes d'eau rejetés, ne permettant donc pas de quantifier ces rejets. En outre, il n'a pas été possible de vérifier la présence d'un point de prélèvement facilitant le prélèvement d'échantillons. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir le plan des réseaux de collecte des eaux résidu aires (industrielles et pluviales susceptibles d'être polluées) et des eaux pluviales non polluées, a fin de justifier du caractère séparatif du réseau. Ce plan devra préciser, pour chaque type d'eau, le mode de traitement envisagé, le point de rejet ainsi que le milieu récepteur (par infiltration ou dans un cours d'eau). Concernant le point de rejet des eaux résiduaires industrielles, l' exploitant doit prévoir un aménagement pour un prélèvement aisé d'échantillons et doit équiper ce point d'un dispositif de mesure du volume (ou du débit) permettant de les quantifier à chaque rejet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Déchets - Conception et exploitation des installations d’entreposage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2015, article 5.1.2
Le contrôle effectué au titre de ce point a porté sur la gestion des dé tonateurs périmés détenus par l'exploitant. Il est rappelé que les détonateurs commercialisés par GUYANEXPLO à destination des carriéristes de Guyane sont approvisionnés par TITANOBEL. Ces produits sont assor tis d'une période de conformité de 2 ans à compter de leur date de fabrication, à l'issue de laquelle ils sont réputés périmés. Dans le cadre du contrôle, l'exploitant a produit un document intitulé « Déton ateurs périmés au 24/07/2026 », faisant état de 6 561 unités de détonateurs (soit 6,561 kg) actuellement entreposées au dépôt, accompagné des dates de péremption correspondantes. Il est constaté que ces détonateurs périmés relèvent du statut de déchet, dès lors qu'ils ne peuvent plus être commercialisés. TITANOBEL n'entend pas procéder à leur reprise. En conséquence, la seule voie d'élimination envisageable pour GUYANEXPLO cons iste en leur destruction par explosion. À ce titre, l'exploitant a la possibilité de procéder à la destruction de ses détonateurs périmés sur le site de la société Carrières du Pays des Savanes, implanté à Sinnamary, dans le cadre d'une convention signée entre les deux parties le 17 juin 2026. Il est précisé que cette convention prévoit que la destruction sera réalisée par le Centre de Déminage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir un document structuré, similaire à un PAC, démontran t sa maîtrise des risques liés à la mise en œuvre de l’opération de destruction des détonateurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déc
Les garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2015, article 1.5.5
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a fait état d'un montant de garantie financière d'environ 1,9 M€, validé par la société ATRADIUS en date du 08/07/2027. Toute fois, aucun document signé attestant de l'actualisation effective de cette garantie financièr e n'a été transmis à l'inspection, contrairement aux dispositions de l'article 1.5.5 de l'arrêté préfectoral du 26/11/2015. En l'absence de ce document, la constitution ou le renouvellement des g aranties financières ne peut être considéré comme établi conformément aux formes prescrites. L’inspection a rappelé à l’exploitant qu'en application de l'article 1.5.7 de l'arrêté préfectoral du 26/11/2015, l'absence de garanties financières est susceptible d'entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées par cet arrêté, apr ès mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le document attestant formellement l'actualisa tion des garanties financières dans les formes prévues par l'arrêté du 31 juillet 2012.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2008, article 5.5
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'une campagne de prélèvements des eaux résiduaires industrielles était prévue très prochainement, notamment au cours du mois d'août. Les échantillons prélevés seront transmis à un laboratoire accrédité, mandaté par l'exploitant, afin d'effectuer des analyses portant sur les paramètres suivants : - Demande Chimique en Oxygène (DCO ou ST-DCO); - Demande Biologique en Oxygène sur 5 jours (DBO5); - Matières en suspension (MES) - Ammonium (NH4 + ) - Nitrates (NO3 - ) - Aluminium (Al) - Chlorures (Cl - ) Les prélèvements seront asservis au débit (à défaut au temps) sur la période rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats devront être transmis à l'inspection dès réception du rappor t d'analyse afin de les comparer aux valeurs limites d'émission (VLE) fixées par l'arrêté ministériel du 18/12/2008.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2015, article 9.2.4.2
L'aire de brûlage, dédiée à la destruction des déchets pyrotechniques (emb allages cartons ayant contenu des explosifs, rebuts de fabrication, chiffons et papiers souillé s de pyrotechnie), est équipée d'une rigole de collecte des eaux de rinçage et de ruissellement . Ces eaux sont acheminées vers un séparateur d'hydrocarbures. Toutefois, il apparaît que les eaux en sortie du séparateur ne font l'objet d'aucun rejet maîtrisé, ni par infiltration, ni vers un cours d'eau. De plus, aucun prélèvement ni aucune analyse de ces eaux n'est réalisé avant leur rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place une campagne de prélèvements au niveau du point de rejet de l'aire de brûlage. Les échantillons ainsi collectés seront confiés à un laboratoire accrédité, mandaté à cet effet, en vue de la réalisation d'analyses portant sur les paramètres suivants : • Demande Chimique en Oxygène (DCO ou ST-DCO) ; • Demande Biologique en Oxygène sur 5 jours (DBO5) ; • Matières en Suspension (MES) ; • Pentrite ; • Substances Extractibles à l'Hexane (SEH). Par ailleurs, l'exploitant devra communiquer les modalités de surveillance qu'il envisage de mettre en œuvre, en tenant compte de la fréquence hebdomadaire des opéra tions de brûlage réalisées sur l'aire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des sols et des eaux de ruissellement
Déchets - Suivi des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2015, article 9.2.4
L'exploitant a présenté le registre des déchets pyrotechniques dans lequel il a été constaté que la valeur maximum des déchets ne dépasse pas 150 kg donc respecte la prescription de 300 kg max par jour de brûlage. À la suite de l’inspection, l’exploitant a transmis le registre des déche ts dangereux "GUYANEXPLO Registre des déchets dangereux", conforme sur la forme aux exigences de l’article 9.2.4 de l’AP du 26/11/2015. Néanmoins, l'analyse croisée des données révèle des divergences entre les codes déchets répertoriés dans le registre, ceux déclarés dans l’application GERE P et ceux autorisés par l’AP comme le montre le tableau ci-dessous : Codes déchets dangereux présents dans l’AP Codes déchets dangereux présents dans le fichier transmis Codes déchets dangereux déclarés dans l’application GEREP 15 01 10* 06 03 16* 15 01 10* 16 04 03* 13 02 05* 16 05 06* 15 01 10* 16 07 08* 16 05 06* 17 04 11* 20 03 01* Au vu de ces constats, l’exploitant devra transmettre à l’inspection une liste définitive et harmonisée de ses déchets dangereux pour engager la mise à jour de son arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra proposer à l’inspection une liste définitive des déchets qu’il produit pour mettre à jour de son arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2008, article Annexe I > 1.1.2.
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté le registre des contrôles et vérifications périodiques. Ce document permet d'identifier aisément, pour chaque équipe ment, la date de la dernière vérification, celle de la prochaine échéance, ainsi qu'un code couleur signalant l'approche des dates d'échéance. Les vérifications par sondage effectuées par l'inspection ont révélé les éléments suivants : • Extincteurs automatiques (Chaudière atelier) : Contrôle révisé conforme par la société Amazonie Incendie le 26/05/2026 (constaté sur document et in situ). • Installations électriques (Usine et dépôt) : Contrôles conformes réalisés en avril et mai 2026. Délivrance des certificats Q19 (rapports n° 134898708.002 et n° 134998025.002) et Q18 (rapports n° A511564803-008-1 et n° A52587966-021-1). Aucune observation majeure ou récurrente relevée. • Équipements Sous Pression (ESP) : Remplacement à neuf des 2 équipements (à 1 an d'intervalle). Les données de suivi sont correctement renseignées dans le registre, bien que les rapports formels n'aient pas été transmis lors du contrôle.
Prévention des risques - Localisation des stocks de substances et mélanges
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2015, article 7.1.2
Faisant suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis les quan tités des produits explosifs, et détonateurs au titre des années 2024 et 2025 comme indiqué dans le tableau ci-dessous : 2024 Quantité (kg) 2025 Quantité (kg) Emulsion 189 356 194 231 Explosifs (EMULSTAR 8000 UG) 213 400 229 050 Ces données sont tenues annuellement à la disposition de l'IIC (cf. REVUE DE DIRECTION SECURITE/ENVIRONNEMENT GUYANEXPLO) conformément aux prescriptions de l' arrêté du 26/11/2015.
Thèmes : Risques accidentels · Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
Déchets - Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2015, article 5.1.3
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté, puis transmis, le registre des déchets dangereux gérés en dehors de l'établissement. Un contrôle par sondage des bordereaux de suivi de déchets (BSD) ci-après a été effectué afin de vérifier la traçabilité des déchets depuis leur production jusqu'à leur élimination ou valorisation finale : • BSD-20241227-WHTHCX2KJ • BSD-20251210-ARJRCDZ43 • BSD-20250121-PYMWD12TZ • BSD-20250121-1Q5SADBAJ • BSD-20260624-CGBQTY8VD L'examen de ces documents révèle une absence de signature des destinataires finaux sur l'ensemble des bordereaux enregistrés pour l'exercice 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra veiller à ce que toutes les parties de chaque BSD émi s soient dûment signées, sachant que le producteur demeure juridiquement responsable du déchet tant que le bordereau n'a pas été signé par le destinataire final.
Thèmes : Risques chroniques · Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
Extincteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2008, article 4.3
Lors de la visite d'inspection, la vérification de l'état matériel et de s échéances de maintenance du parc d'extincteurs a conclu à une conformité globale, à l'exception des extincteurs suivants : • Usine : Défaut d'inscription de la date de contrôle sur les extincteurs n°5, 6 et 12. • Dépôt : Absence de date sur l'extincteur n°7, ainsi qu'absen ce de datation, de plaque signalétique et de numérotation sur les extincteurs automatiques du local batteries. À l'issue de l'inspection, l'exploitant a transmis des éléments photog raphiques attestant de la levée des écarts constatés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra s'assurer auprès du prestataire de maintenance que le marquage physique sur chaque extincteur soit systématiquement effectué après toute intervention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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