Inspections ICPE

SAS EGM WIND

Installation classée à Villers-le-Sec (02240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 août 2023 — 2 points susceptibles de suites.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005107642
CommuneVillers-le-Sec (02240)
DépartementAisne
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL HdF
Inspections listées2 depuis 27 janvier 2022
SIRET47934130700169

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

6Le plan de régulation implanté pour les chiroptères est plus contraignant que celui qui est mentionné dans le rapport de suivi environnemental. L'exploitant va mettre à jour le rapport pour être en cohérence. Les opérations de maintenance révèlent de nombreuses dérives liées à l'ancienneté des éoliennes (14 ans). Des réponses sont attendues pour s'assurer du traitement rapide de ces dérives.

7points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
5sans suite

suivi fonctionnement des pales

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-2

L’inspection a demandé à l’exploitant les dates et compte-rendus des derniers contrôles visuels pour les éoliennes D5, D6 avant la visite. Les deux derniers visuelles des pales par jumelle datent des 19/07/2022 et du 6/03/2023 pour l’ensemble des éoliennes. Le délai des 6 mois n’est pas strictement respecté. L’exploitant le justifie du fait des départs récents de plusieurs techniciens et des difficultés de recrutement. Il indique également les aléas météorologiques pour effectuer les contrôles. Le compte rendu du contrôle visuelle du 19/07/2022 ne fait état d’aucune remarque pour les éoliennes D5 et D6. Le compte rendu du contrôle visuelle du 6/03/2023 indique une lègère trace à vérifier pour la pale A de l’éolienne VISE D5 et pour la pale C de l’éolienne VISE D6. L’exploitant a indiqué qu’un contrôle plus poussé est initié sur la base de ces constatations mais qu’un seul agent est habilité au sein de l’entreprise pour faire cette vérification. Demande 1: Il est demandé à l’exploitant de préciser les suites données aux contrôles visuels du 6 mars 2023 pour les éoliennes D5 et D6, sous 3 mois.

Proposition de l'inspection : Sans objet 9

Thèmes : Autre · exploitation

contrôles des brides

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-1

L’inspection a demandé à l’exploitant les données sur les contrôles des brides pour l’éolienne D4 avant la visite. Ces contrôles sont faits en même temps que la maintenance annuelle. Les dernières campagnes de maintenance de serrage ont été faite les 16/03/2021 et 21/03/2022. L’exploitant a transmis le compte-rendu de la 12ième visite annuelle en date du 18/12/2021 (19 pages) et de la 13ième visite annuelle en date du 22/03/2022 (17 pages) de l’éolienne VISE-WT04. Chaque tâche mentionnée dans le compte-rendu annuel est numérotée (environ 14 tâches par page pour 13 pages). En 2021: Synthèse des réclamations et éléments inhabituelspour D4. 240 Petites fuites dans les joints des tubes frigorifiques et dans la pompe mécanique. 206 Fuite dans les deux roulements 205 Pas d'évacuation de graisse comme attendue 279 Petite fuite 268 Dans le C pâle, la plaque de protection est absente et dans le B pâle, il manque toute la protection. 209 Extérieur Pale A/B/C ; Intérieur A/B 221 A/B/C déformé L’observation 260 station hydraulique: "deux clamps de tuyauterie HS risque de frottement du flex" n’est pas reprise dans la synthèse. L’exploitant a indiqué que chaque signalement fait l’objet d’un ordre de service avec différents niveaux d’urgences. Demande 2: l’exploitant doit préciser les dates d’intervention des 8 événements inhabituels constatés pour D4, sous trois mois.

Proposition de l'inspection : Sans objet 10

Thèmes : Autre · contrôle périodique

Accès et propreté

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13 et 16

Les éoliennes D4,D5,D6 et postes de transformations associés, objet du contrôle, sont fermés à clés. L’état général à l’intérieur des mâts des éoliennes n’appelle pas de remarque. Les nacelles n’ont pas été inspectées. Au niveau de l’éolienne D6 deux boudins absorbant et une dizaine de feuille absorbante étaient disséminées autour de l’éolienne. L’exploitant les ramassé suite à ce constat. L’exploitant n’a pas d’explicationd’explication.

Proposition de l'inspection : Sans objet 7

Thèmes : Autre · exploitation

Identification

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14

Les quatre plateformes associées aux éoliennes contrôlées sont équipées d’un panneau d’information mentionnant le nom du parc avec les pictogrammes réglementaires et un numéro de téléphone d’alerte. Le panneau d’information de D4 qui était au sol a été repositionné. Un numéro associé à une lettre est visible sur chaque aérogénérateur qui permet de l’identifier.

Proposition de l'inspection : Sans objet 8

Thèmes : Autre · exploitation

protocole de suivi déclaration

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/09/2020, article R512-69

Aucune déclaration n’a été faite au cours des deux dernières années.

Proposition de l'inspection : Sans objet 11

Thèmes : Autre · déclaration de mortalité des espèces Protégés ou d’incidents

suivis environnementaux

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12

extraits de l’étude environnementale. Mis en service depuis 2009, le parc de Carrière Martin, découpé en quatre SAS (Brissy, Séry, Ribemont et Villers-le-Sec) est exploité par EDF Renouvelables depuis 2013. Il est situé dans la région Hauts-de-France, dans le département de l’Aisne (02). Le parc est composé de 15 éoliennes. Le site de Carrière Martin, a fait l’objet de plusieurs études (2009, 2010, 2013, 2015) mettant en évidence une mortalité élevée pour les chiroptères. En 2018, une régulation a été mise en place dans le but de diminuer cette mortalité, couplée à un nouveau suivi de la mortalité sur l’avifaune et les chiroptères. Le suivi de 2018, réalisé par CERA Environnement, montre une baisse de la mortalité des chiroptères mais préconise la suite du suivi car la quantité de données n’est pas suffisante pour déterminer s’il s’agit d’une tendance ou simplement d’une année à faible mortalité. La méthodologie suivie pour l’année 2021 est celle du Protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres, révisée en mars 2018 suite au retour d’expérience de la mise en application du protocole de 2015. Le suivi a eu lieu entre le 1 avril et le 30 octobre 2021. Le nombre de jour de passage sur site est de 43 (1 passage par semaine pendant 17 semaines puis 2 passages par semaine pendant 13 semaines). 13 Une analyse de l’activité chiroptérologique en hauteur a été réalisée sur les éoliennes A3 (éolienne la plus proche de la ripisylve de l’Oise) et D6 (éolienne dénombrant le plus de cadavres de chiroptères lors des précédents suivis). L’analyse de l’activité chiroptérologique est réalisée grâce à un détecteur à ultrasons automatique du type Batcorder.

Proposition de l'inspection : Sans objet 14

Thèmes : Autre · suivi environnemental

suivis environnementaux

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12

En 2021, le plan de régulation s’est étendu à toutes les éoliennes, du 15/04 au 31/10, toute la nuit, si la vitesse du vent est inférieure à 4 m/s. Cette mesure a pour but de diminuer la mortalité des chiroptères sur l’ensemble du parc, tout au long de la période d’activité des chiroptères. En amont de l’inspection, l’exploitant a indiqué que le plan de régulation est entre le 1 avril et le 31 octobre pour une vitesse de vent inférieure à 4 m/s. Les données présentées lors de la visite ne permettent pas de s’assurer que cette mesure est strictement appliquée car plusieurs plages horaires sont manquantes. Demande 3: L’exploitant doit justifier son plan de régulation en transmettant les courbes de puissance pour les nuits du 2 au 3 avril et du 29 au 30 octobre pour les éoliennes D4 et D6 sous trois mois. En cas d’absence de vent, la nuit suivante ou précédente sera choisie. Le bureau d’étude préconise l’entretien des plateformes par fauche et tonte de façon régulière (au minimum 3 fois entre avril et septembre), principalement pour que ces espaces soient peu attractifs pour les insectes qui sont des proies pour les chauves-souris et de nombreux oiseaux. Le contrat d’entretien des plateformes prévoit trois passages par an qui correspond au nombre minimum recommandé par le bureau d’étude. Demande 4: L’état de la végétation contatée montre que le nombre de passage est insuffisant pour 2023. L’exploitant doit revoir la manière dont il entretien les plateformes pour limiter l’actractivité sous trois mois. 16 L’éolienne D6 est à proximité du village de Villers Le Sec qui peut abriter des gîtes potentiels pour les chiroptères. En période de migration, il y a un risque de collision accrue en altitude et pour des vitesses de vents inférieurs au plan de régulation. Il est demandé à l’exploitant de démontrer qu’il n’y a pas de pic de mortalité en période de migration à proximité de D6. Dans le cas contraire, le plan de régulation doit être adaptée pour D6 Demande 6: L’exploitant doit se prononcer sur la proposition d’un suivi complémentaire et d’un renforcement éventuel du plan de régulation sous 3 mois.

Proposition de l'inspection : Sans objet 17

Thèmes : Autre · Protocole de suivi des mesures correctives

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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