Installation classée à Saint-Médard-d'Aunis (17220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en œuvre les actions correctives sur les points de non-conformités constatés lors de la visite d'inspection du 20 juin 2024 et pour lesquels il a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 30 septembre 2024. Par conséquent il est proposé au préfet de lever cette mise en demeure.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007 , article Annexe I §4.4
Les installations électriques ont fait l’objet d’une vérification périodique en 2024 : - au titre du code du travail (rapport DEKRA n° 069771702401R001 du 16/12/2024) → ce rapport fait état d’une non-conformité déjà signalée : Fuite de diélectrique (réparation prévue début 2025), à étancher. Sur ce point l’exploitant a transmis à l’inspection l’échéancier pour lever cette non-conformité résiduelle. - au titre de la réglementation ICPE (rapport DEKRA n° 069771702401R002 du 16/12/2024) → ce rapport ne fait état d’aucune non-conformité. Les conclusions du compte rendu Q18 réalisé le 16/12/2024 indiquent que l’installation ne peut pas entraîner de risques d’incendie et d’explosion. 8/13Les installations électriques ont également fait l’objet d’un contrôle par thermographie (Q19) le 07/11/2024 par l’organisme Dekra. Le rapport associé à ce contrôle ne fait état d’aucune anomalie sur les installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalise les actions correctives permettant de lever la non-conformité constatée lors de la dernière vérification des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/09/2024, article 2
L’exploitant a fourni à l’inspection les plans permettant de justifier des capacités effectives des différentes cellules de stockage de céréales présentes sur le site, soit une capacité totale de 8203 m³ (hors boisseaux). L’exploitant indique que la capacité de 12000 m³ notée dans le récépissé de déclaration n° 9900022 du 4 mars 1999 avait pris en compte une extension (projet d’ajout d’une nouvelle cellule) qui n’a jamais été réalisée. Le rapport du dernier contrôle périodique réalisé le 5 décembre 2024 par la société Bureau Veritas, indique que le récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2160 a bien été présenté. Toutefois, le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter l’ensemble des documents sur la situation administrative du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant que l’ensemble des documents notés au point 1.4 de l’annexe I de l’AM du 28/12/2007 relatif à la situation administrative du site doit être tenu à la disposition de l’inspection et disponible sur le site.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Point 1.4 de l'annexe I
Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de confirmer que les démarches relatives à la régularisation administrative du dépôt d’engrais liquide (3 cuves de 80 m³, 60 m³ et 40 m³, soit une capacité totale de 180 m³) ont bien été réalisées. Il a toutefois transmis un courrier du 24/07/2006 concernant une demande d'antériorité adressée aux services de la préfecture par la société SPS NEGOCE pour les activités de stockage d'engrais solides (rubrique 1331), de produits phytosanitaires (rubriques 1155, 1172 et 1173) et d'engrais liquides sur le site de Saint Médard d'Aunis. Suite à l'analyse de la demande, ce courrier avait fait l'objet d'un rapport de l'inspection le 21/08/2006 dans lequel il est indiqué que l'activité de stockage d'engrais liquide ne pouvait pas bénéficier de l'antériorité au titre de la rubrique 2175. " La rubrique 2175 ne comportait pas jusqu’à la modification de la nomenclature introduite par le décret n°2005-989 du 10 août 2005 de seuil soumettant les établissements à déclaration. Le seul seuil existant était le seuil de 100 m 3 au delà duquel les installations étaient soumises à autorisation. Si les sites comportent en effet un stockage > 100 m3 mais inférieur à 500 m3 d’engrais liquide, ces 5/13installations auraient dû faire l’objet d’un dossier demande d’autorisation d’exploiter en application des articles 2 et 3 du décret n°77-1133. Ces sites étant désormais à simple déclaration, l’exploitant ne peut pas bénéficier du bénéfice de l’antériorité au titre de cette rubrique et doit déposer un dossier de déclaration suivant les dispositions de l’article 25 du décret n°77-1133 (plans de l’installation). À la suite de cet envoi, un récépissé de déclaration pourra être rédigé pour cette rubrique 2175 et l’installation devra être conforme aux dispositions de l’arrêté type." Afin de régulariser sa situation administrative, l’exploitant a transmis par télédéclaration au service de la préfecture, une déclaration initiale pour cette activité au titre de la rubrique 2175 avec une capacité déclarée de 180 m³ (Preuve de dépôt n° A-5-7GHXOO609 du 28/05/2025).
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/09/2024, article 2
Le dernier contrôle périodique sur le site par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement a été réalisé le 05/12/2024 par l'organisme Bureau Veritas au titre de la rubrique 2160 pour l'activité de stockage de céréales. Le rapport de contrôle du 11/12/2024 fait état de 3 non-conformités majeures dont notamment : - absence de rapport de contrôle annuel sur la colonne sèche de la tour de manutention, - absence d’asservissement de l’aspiration avec les équipements de la manutention, - absence de détecteurs de déports de sangles et de contrôleurs de rotations sur tous les élévateurs, - absence de détecteurs de bourrage sur les redlers : TR haut 1 et 2, redler 4 et redler transport 4 6/13et 5. Sur ces points, l’exploitant a fourni à l’inspection, par courrier du 31/01/2025, un échéancier de réalisation des actions correctives relatives aux non-conformités constatées. Cet échéancier est accompagné du devis et du bon de commande du 29/11/2024 auprès de la société Groupe AMELEC pour la réalisation des travaux de mise en place des EIPS (équipements importants pour la sécurité) sur la manutention et du dispositif d’asservissement. L’exploitant indique que les travaux de mise en conformité ont été réalisés en décembre 2024. Les justificatifs de réalisation des travaux (factures de la société AMELEC AUTOMATISME n° 1518 et 1542 du 31/01/25 et 28/02/25) ont été transmis par l’exploitant. Suite à la mise en place des EIPS, l’exploitant a réalisé un contrôle interne de ses équipements (présentation du rapport de contrôle du bon fonctionnement des équipements installés). La visite a permis de constater que le fonctionnement des opérations de manutention et de l’asservissement est désormais piloté par l’intermédiaire d’un automate de sécurité, équipé d’un avertisseur sonore en cas de défaut de fonctionnement de l’installation.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/09/2024, article 2
Suite aux travaux de mise en conformité, l’inspection a procédé par sondage à la vérification de la présence des équipements importants pour la sécurité (contrôleurs de rotation et détecteurs de déport de sangle sur les élévateurs, détecteurs de bourrage sur les transporteurs à chaînes) sur les différents éléments de manutention des grains. Sur les éléments de manutention contrôlés, il a été constaté la présence des dispositifs de sécurité. Un essai du fonctionnement du dispositif d’asservissement a également été effectué à la demande de l’inspection. Il a été réalisé avec succès. 7/13
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007 , article Annexe I §4.3
Le site est équipé d’un poteau incendie situé à proximité de l’entrée des poids lourds et utilisé comme ressource en eau d’extinction. La plateforme Hydraclic recensant tous les points d’eau incendie fait état de la présence de ce poteau incendie (ref. P17373.0011 avec dernière reconnaissance opérationnelle du 10/09/2021). Ce poteau incendie a fait l’objet d’un contrôle opérationnel le 04/11/2024 par la société Chubb (présentation du rapport d’intervention du 04/11/2024 (ref. 20610967) avec mesure de débit sous 1,1 bar à 60 m³/h). Ces éléments devront être transmis aux services du SDIS17 à l’adresse suivante : deci@sdis17 .fr. La visite a permis de constater la présence d’une colonne sèche dans la tour de manutention du silo permettant de desservir en eau d'extinction les différents étages de la tour en cas d'incendie. Toutefois, cet équipement ne dispose pas d’identification (absence d’affichage). Le registre de sécurité mentionne que les extincteurs ont fait l’objet d’une vérification annuelle le 04/11/2024 par la société CHUBB (présentation du rapport d’intervention n°20879487 de la vérification des extincteurs). Sur le terrain, l'inspection a procédé par sondage sur certains extincteurs à la vérification de l’étiquetage par l’organisme de contrôle de la date effective du dernier contrôle annuel. L’ensemble des extincteurs vérifiés disposaient de l’étiquette de marquage spécifiant le contrôle annuel de novembre 2024. Suite à la dernière visite d’inspection, l’exploitant a mis en place un affichage permettant d’identifier clairement la vanne de coupure de gaz ainsi que la colonne sèche présente dans la tour de manutention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant pourra utilement transmettre aux services du SDIS17 les éléments relatifs au dernier contrôle opérationnel du poteau incendie présent sur le site (deci@sdis17 .fr) afin de mettre à jour 10/13leur base de données départementale des Points d'Eau Incendie (PEI).
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/09/2024, article 2
Suite à la dernière visite d’inspection réalisée en 2024, l’exploitant a procédé aux opérations de nettoyage du silo et a transmis les justificatifs par courrier en date du 16/10/2024. La visite du site a permis de constater un niveau d’empoussièrement faible et des conditions de nettoyage satisfaisantes avec la mise en place des témoins d’empoussièrement dans la tour de manutention du silo. Il est toutefois noté que les installations ne disposent pas de colonnes de nettoyage dans le silo alors que ces dispositifs viseraient à améliorer significativement les conditions de nettoyage des installations, notamment dans les zones difficilement accessibles avec un aspirateur industriel tel que présent sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant pourra utilement étudier la possibilité de mise en place de colonnes de nettoyage visant à améliorer significativement les conditions de nettoyage des installations notamment dans les zones difficilement accessibles.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 11/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
Suite à la dernière visite d’inspection réalisée en 2024, l’exploitant a transmis à l’inspection, par courrier en date du 31/01/2025, la liste complétée des équipements sous pression (ESP) présents sur le site de Saint Médard d’Aunis en application de l'article 6.III de l'AM du 20/11/2017 .
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/09/2024, article 2
Suite à la dernière visite d’inspection réalisée en 2024, l’exploitant a mis en place des signalisations d’interdiction d’accès au site pour les personnes non autorisées. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection qu’il est prévu, en complément, la mise en place d’une clôture de séparation avec l’activité commerciale située à proximité des installations. 12/13
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 13/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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