Installation classée à Ouville (50210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à l'arrêté de mise en demeure du 18 juin 2025, l'exploitant a engagé les actions correctives correspondantes. Cependant, elles n'ont pas toutes été finalisées, la dernière nécessitant une coupure d'électricité du secteur. L'exploitant doit transmettre les éléments permettant de justifier que son installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 04/11/2010
Une visite sur site, le 12 octobre 2010, avait permis de constater : le démantèlement de la ligne de granulation justifiant le régime de l'autorisation pour la rubrique 2260 ; • le démantèlement de la chaudière fioul et du groupe électrogène visés par la rubrique 2910 ; • le maintien sur site de 2 cuves aériennes de stockage de fioul (18 000 et 8 000 litres). Ces cuves, vides et non utilisées, n'ont cependant fait l'objet d'aucune opération de nettoyage et d'inertage. • Il avait alors été demandé à l'exploitant de transmettre les éléments relatifs à l'évacuation ou au nettoyage et à l'inertage des 2 cuves de stockage présentes sur site et non utilisées du fait de l'arrêt de l'installation de combustion. L'inspection des installations classées n'a pas connaissance de transmission des éléments demandés.5/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre les éléments relatifs au nettoyage / dégazage et à l'inertage à l'évacuation ou des 2 cuves de stockage de fioul (18 000 et 8 000 litres) non utilisées du fait de l'arrêt de l'installation de combustion. Suite à la réception de ces justificatifs, un arrêté de prescriptions spécial sera établi afin de remplacer les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 avril 2005 par celles des arrêtés ministériels de prescriptions générales relatifs aux rubriques 2160 et 2260 et de conserver les prescriptions concernant la remise en état (cessation d'activité) du régime de l'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.1 et 4.4 de l'annexe I
Suite à la réalisation de l'étude du zonage ATEX, l'exploitant a réalisé un inventaire des installations présentes dans les différentes zones ATEX du site. Il en ressort que deux moteurs situés dans la zone de mélange doivent être remplacés. Lors de la visite du site, il a été identifié que les engins permettant d'alimenter la mélangeuse entrent également dans la zone ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'assurer la compatibilité des installations se trouvant dans les zones ATEX avec les risques identifiés et de prendre en compte la présence des engins de manutention dans la zone de mélange.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/06/2025, article 1
Lors de l'inspection du 28 avril 2025, il avait été constaté que : - les installations présentaient une accumulation importante de poussière ; - la partie ancienne de l’installation, bien que non exploitée, était toujours alimentée et que le rapport de contrôle des installations électriques indiquait de nombreuses non-conformités sur les installations de cette partie du site ; - que la partie haute tension n’avait pas fait l’objet d’une vérification ces dernières années. La présente inspection a permis de constater : - le nettoyage des installations du site ;8/8 - la coupure d'alimentation de la partie du site non exploitée (essai sur site). Concernant la vérification de la partie haute tension et notamment le transformateur, l'exploitant a présenté le devis signé d'intervention. Cependant, cette opération nécessitant la coupure de l'électricité du secteur, la date du 9 juin 2026 a été imposée par le gestionnaire du réseau. L'exploitant a d'ores et déjà planifié (début juillet 2026) le nouveau contrôle des installations électriques devant permettre de justifier que son installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre le rapport de contrôle de vérification des installations électriques de 2026 ainsi que le certificat Q18 associé. Des résultats de ce contrôle dépendront les suites réservées à la présente inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/06/2025, article 1
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté qu’une cuve de gasoil non routier (GNR) d’un mètre cube était stockée en hauteur sur un amas de palettes, sans dispositif de rétention. Selon les déclarations de l’exploitant, cette cuve était utilisée pour alimenter le chariot de manutention du site en carburant. L'inspection des installations classées avait alors demandé à l'exploitant de rapidement installer une cuvette de rétention afin de sécuriser le stockage de la cuve de GNR. Cette mesure étant essentielle pour prévenir tout risque de pollution ou d’incendie lié à un éventuel écoulement accidentel et garantir la conformité aux réglementations en vigueur, l'arrêté de mise en demeure du 18 juin 2025 avait été pris en ce sens. La présente inspection a permis de constater que la cuve de GNR a été remplacée par une cuve double peau avec détection de fuite.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau
Localisation des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/06/2025, article 1
Le site présente une activité susceptible d'engendrer des risques d'incendie ou d'explosion. Lors de l'inspection précédente, l'exploitant n'avait pu fournir aucune étude permettant d'analyser ces dangers, et aucun document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) n'était disponible. Cette absence de démarche préventive constituant une lacune importante en matière de sécurité, un arrêté de mise en demeure avait été pris afin que l'exploitant engage sans délai une analyse approfondie du risque d'explosion sur son site. Lors de la présente inspection, l'exploitant a présenté l'étude de zonage ATEX (atmosphère explosive) réalisée le 13/08/2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article Annexe I article 4.3
Les extincteurs ont été vérifiés en date du 21 mai 2025 et du 20 mai 2026. La consultation du registre a permis de confirmer que l'ensemble des équipements étaient suivis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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