Installation classée à Médis (17600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007206610
Commune
Médis (17600)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 24 juin 2025
SIRET
24170064000089
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Le classement du site nécessite d'être revu suite aux différentes modifications de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Le besoin en eau d'extinction du site n'est pas entièrement disponible et la gestion des eaux d'extinction n'est pas complète (absence d'isolement des eaux de ruissellement et volume de rétention non disponible dans sa totalité). L'inspection propose à monsieur le Préfet de mettre l'exploitant en demeure de respecter ces différents points.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.-511-9
L’installation réceptionne à la fois des ordures ménagères et des déchets issus de la collecte sélective. 1/ L’activité de transfert des ordures ménagères est à classer dans la rubrique 2716 : Transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. 2/ L’activité de transfert des déchets issus de la collecte sélective est à classer dans la rubrique 2714 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. Suite à la visite, l’exploitant transmet à l’inspection par courriel du 25/05/2025 puis du 28/07/2025 les tonnages annuels réceptionnés et sortants de l’installation depuis 2008, ainsi que les volumes maximum journaliers à la fois sur les ordures ménagères et sur la collecte sélective. Les suivis indiquent que le volume de 1000 m³ n’est jamais atteint pour ces deux catégories de déchets. Le titulaire actuel de l’autorisation d’exploiter est la communauté d’agglomération Royan Atlantique (CARA). Toutefois, c’est le syndicat Intercommunautaire du Littoral (SIL) qui a la compétence pour le traitement des ordures ménagères et la CARA pour la collecte sélective. Le prestataire est SUEZ pour les deux filières, il assure la gestion du centre de transfert de Medis. Lors des 2 précédentes visites, il avait été rappelé que la CARA est la seule responsable d’un point de vue administratif et pénal des installations au titre des ICPE. Un changement d’exploitant de la CARA vers le SIL est prévu, il devrait être validé par délibération à l’automne 2025. Dans la perspective d’éventuelles modifications ultérieures, l’exploitant précise s’il souhaite que son site continue à être régi par les règles procédurales de l’autorisation ou qu’il soit régi par les règles procédurales de l’enregistrement. Afin d’actualiser la situation administrative de l’installation, l’inspection proposera à la préfecture de donner acte du nouveau classement des installations du choix de l’exploitant quant aux procédures après transmission des éléments demandés. 4/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant transmet à la préfecture une déclaration de changement d’exploitant dès validation de celui-ci par délibération communautaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 1.1
Le dernier contrôle périodique a été réalisé le 23/07/2024 par le bureau d’étude ALPHARE-FASIS. Le rapport présente 10 non-conformités et 3 non-conformités majeures. Le suivi des actions correctives avec leur date de réalisation n’est pas mis en place. L’exploitant présente à l’inspection un fichier interne d’audit des activités par rapport aux prescriptions des arrêtés ministériels applicables, mais ce fichier n’intègre pas les remarques de l’auditeur externe. Cet audit interne est réalisé tous les 3 ans. Les 3 non-conformités majeures sont décrites ci-dessous : 1/ Absence de document attestant des propriétés de résistance au feu des bâtiments d’entreposage des déchets combustibles L’exploitant n’a pas été en mesure de retrouver les attestations relatives aux propriétés de résistance au feu des bâtiments d’entreposage des déchets. Une consultation de bureau d’études est en cours pour réaliser de nouvelles attestations, à la fois sur les structures béton et métalliques. 2/ Absence de dispositif d'isolement des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement des voiries L’exploitant a lancé cette semaine une consultation de bureau d’études afin d’avoir des propositions techniques de mise en place du dispositif d’isolement réglementaire. 3/ Absence de système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles L’exploitant a mis en place des caméras thermiques avec report d’alarme sur les téléphones des responsables de site afin de répondre à ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant met en place les actions correctives en réponse aux 10 non-conformités et aux 2 non-conformités majeures non résolues relevées lors du dernier audit, assure leur traçabilité et transmet à l’inspection les documents attestant de leur réalisation dans un délai maximum de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
Un poteau incendie se trouve à l’entrée du site. L’exploitant remet à l’inspection le calcul du besoin en eau du site selon le guide D9. Le résultat indique un besoin en eau de 240 m³ pour 2 heures. Après vérification sur le portail hydraclic concernant les points d’eau incendie du département 17 , le dernier essai sur le poteau référencé P17228.0040 datant du 21/05/2024 indique un débit disponible de 36 m3/h sous 1 bar, soit 72 m³ pour 2 heures. Il manque donc un volume de 168 m³ pour satisfaire les besoins en eau du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant doit disposer du volume nécessaire au besoin d’extinction sur le site, soit 240 m³ dans un délai de 6 mois maximum.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Rétention des sols et isolement du réseau de collecte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.7 et 2.9
L’exploitant remet à l’inspection le calcul du besoin de rétention des eaux d’extinction du site selon le guide D9A. Le résultat indique un besoin en rétention de 276 m3. Le site dispose des capacités de rétention suivantes : - 141 m³ dans la fosse des déchets de la collecte sélective - 72 m³ sur une partie de la surface de voirie du site entre l’entrée et le parking VL Il manque donc un volume de rétention de 63 m³ pour contenir l’ensemble des eaux d’extinction du site. L’installation ne dispose pas de dispositif d’isolement des eaux de ruissellement du site. L’exploitant indique à l’inspection qu’une consultation de bureaux d’étude est en cours afin de répondre aux besoins de rétention et d’isolement des eaux du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant doit présenter à l’inspection la solution technique qui sera retenue pour compléter le volume de rétention actuellement disponible ainsi que pour isoler les eaux de ruissellement dans un délai maximum de 6 mois. 9/10=> L’exploitant doit disposer du volume nécessaire à la rétention des eaux d’extinction du site, soit 276 m³ dans un délai de 12 mois maximum. => L’exploitant doit disposer de dispositifs d’isolement des eaux de ruissellement du site dans un délai de 12 mois maximum.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des sols et isolement du réseau de collecte 8/10
Rejet des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.2
Le dispositif de traitement est contrôlé visuellement chaque semaine lors des rondes de surveillance effectuées sur le site. Le registre de suivi des rondes mentionnant les vérifications effectuées est présenté à l’inspection. Le nettoyage des équipements est réalisé chaque année lors de l’arrêté technique. La dernière intervention a été réalisée le 14/02/2025 sur les deux débourbeurs par la société SARP DEMPURE. La fiche d’intervention et le BSD correspondant sont présentés à l’inspection.
Surveillance de la pollution rejetée et valeurs limites de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.6 et 5.3
Une analyse sur les rejets est réalisée chaque année en novembre en sortie des deux débourbeurs. Les dernières analyses ont été réalisées le 14/11/22, 15/11/23 et 7/11/24 par le laboratoire CARSO. Suite à la visite, les rapports d’analyses réalisées depuis 2018 ont été adressés à l’inspection par courriel du 25/06/25. Les résultats ne montrent aucun dépassement sur les trois dernières années.
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance de la pollution rejetée et valeurs limites de rejet
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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