Installation classée à Vendin-le-Vieil (62880), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Des justificatifs sont demandés à l'exploitant concernant la modification du classement des installations dans la rubrique 1185-2a.
21points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
20sans suite
Rubrique ICPE 1185
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-9
L’exploitant a présenté ses installations : l’équipement « Centrale négative » ou R744 (CO2) est couplé avec l’équipement « Centrale positive », • l’équipement « Centrale positive » contient du fluide R134A : 320 kg ou 457,6 t.éq. CO2,• l’équipement « Centrale négative » a été remplacé par un nouvel équipement « Centrale négative » et a conduit à la modification de l’équipement « Centrale positive ». Les dates de modification et de mise en service de la « Centrale positive » figurent dans les fiches d’intervention, • une centrale « Propane » ou R290,• un « Groupe local poubelle » fonctionnant au R449A (Opteon XP40) d’une charge totale de 4 kg ou 5,6 t.éq.CO2, mis en service le 2 juin 2023. • Par e-mail du 02/01/2025, l’exploitant a précisé que : la centrale "Propane" a 3 circuits « Propane » ou R290 : Circuit 1, 2 et 3. Leur charge unitaire est de 9,8 kg, • la centrale négative R744 a une charge d'environ 300 kg,• la centrale R134A a une charge de 320 kg. L'attestation du prestataire MCI sur la charge de 320 kg est jointe à l’e-mail. Par e-mail du 09/01/2024, l’exploitant a confirmé que le technicien du MCI a procédé au changement de la vignette sur l’équipement, •6/18 tous les équipements sont en fonctionnement,• la centrale R134A est soumise à un contrôle d'étanchéité périodique de 6 mois puisque celle-ci dispose d'un SMART (système autonome de détection de fuite). Le détecteur, lui, est contrôlé une fois par an, • dans le cas d'une détection, la procédure est la suivante :• Détection / Isolement / Réparation de la fuite◦ Contrôle d'étanchéité immédiat,◦ Contrôle d'étanchéité dans les 30 jours.◦ NC 1 : D’après l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019, la quantité cumulée du fluide frigorigène fluoré concerné par la rubrique 1185 sur le site est de 250 kg. D’après les informations ci-dessus, il s’agit d’une quantité cumulée de 324 kg, supérieure à celle figurant dans l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019. Dans un délai de 3 mois, l’exploitant doit mettre à jour le tableau des installations classées figurantà l’article 2 « Classement des installations classées » de l’arrêté du 14 mai 2019, avec envoi à l’inspection des justificatifs des modifications réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I - 1.1.2
SO. D’après les informations récoltées en inspection, l'installation est soumise à la rubrique 1185-2-a au sein d’un site soumis à Enregistrement au titre de la rubrique n°2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Le contrôle et l’entretien des équipements sont confiés à l’opérateur MCI GLISY, disposant d’une attestation de capacité Fluides Frigorigènes N°ACO / SQ1224-003 délivrée par SOCOTEC, le 08/07/2024, valable jusqu’au 07/07/2029.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 21.3
Le R134A (PRP=1430) n’est pas inscrit à l’annexe I du Règlement ozone 2024/590. D’après les fiches d’intervention, les dates des contrôles d’étanchéité périodiques pour la centrale positive R134A, charge totale 320 kg, avec système permanent de détection des fuites, soumise à un contrôle d’étanchéité tous les 12 mois, sont : 01/07/2022 16/08/2022 01/09/2023 18/09/2023 (mise en service après modification) 18/06/2024 28/08/2024 Pour le « Groupe local poubelle » : R 449, charge totale 4 kg, les dates sont : 01/09/2023 26/08/2024 Le Groupe local poubelle est soumis à un contrôle d’étanchéité tous les 12 mois. 8/18
Application des meilleures techniques disponibles (BREF FDM)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 10.2
Pour l'instant le remplacement des fluides R134A et R449 n'est pas à l'ordre de jour. L'exploitant consultera MCI afin d'envisager des pistes pour un système alternatif en vue de l'interdiction de ces deux fluides à l'horizon 2030.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-79
Le groupe local poubelle est mis en service le 2 juin 2023. Il n’a pas pu présenter la fiche de mise en service de l’équipement. D’après les fiches d’intervention examinées, le même jour (le 2 juin 2023), la centrale R134A a été modifiée. La fiche de mise en service date du 18/09/2023. Les fiches portent l’attestation de capacité n° ACO / SQ12184 - 002 de l’opérateur MCI. En séance, l’exploitant a présenté l’attestation de capacité Fluides Frigorigènes N°ACO / SQ1224- 003 délivrée par SOCOTEC, le 08/07/2024 et valable jusqu’au 07/07/2029 de l’opérateur MCI GLISY.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
L’exploitant n’a présenté que les fiches établies par la société MCI GLISY, qui contrôle et entretient depuis le 14/06/2022 les équipements contenant des fluides frigorigènes. Ces fiches sont signées par l’opérateur et l’exploitant. La signature se fait sur tablette après l’intervention. L’inspection a relevé un manque de rigueur sur le contrôle et le suivi des informations figurant sur les fiches d’intervention de la part de l’opérateur et de l’exploitant pour lesquels des actions correctives immédiates ont été réalisées par l’exploitant, confirmées par une série d’e-mails en date du 02/01/2025 et du 09/01/2025. 11/18
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7.1
L’exploitant dispose d’un dossier informatique recensant la totalité des fiches d’interventions relatives aux équipements. Ce dossier n’étant pas rangé, après la visite, l’inspection a du résumer dans un tableau toutes les informations contenues dans les fiches d’intervention du 30/06/2022 au 14/10/2024 en sa possession sur toutes les installations, leurs capacités et les fluides utilisés. Le travail, ainsi réalisé, a fait apparaître des incohérences entre les informations récoltées en inspection, celles des fiches et celles des étiquettes sur les équipements et a donné lieu à une série d’échange par e-mails avec l'exploitant afin de lever toutes les incohérences constatées. Par e-mail du 02/01/2025, l’exploitant a confirmé qu’à la suite de l’inspection, il a immédiatement démarré le registre de suivi des équipements avec les différents paramètres de contrôles.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-78
L’exploitant a présenté l’attestation de capacité Fluides Frigorigènes N°ACO / SQ1224-003 délivrée par SOCOTEC, le 08/07/2024 et valable jusqu’au 07/07/2029 de l’opérateur MCI GLISY.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6
D’après les fiches d’intervention, les dates des contrôles d’étanchéité périodiques pour la centrale positive R134 A, charge totale 320 kg, avec système permanent de détection des fuites, sont : 01/07/2022 16/08/2022 01/09/2023 18/09/2023 (mise en service après modification) 18/06/2024 28/08/2024 Pour le « Groupe local poubelle » : R 449, charge totale 4 kg, les dates sont : 01/09/2023 26/08/2024
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3
Les actions correctives sont tracées. Un contrôle d’étanchéité non périodique est réalisé après chaque réparation. Exemple : Fuite détectée le 11/05/2023, réparation immédiate, recharge 13 kg ;• Contrôle d’étanchéité non-périodique le 11/05/2023 après réparation, pas de fuite détectée ; • Contrôle non périodique de recherche de fuite le 16/05/2023 : RAS•14/18 Dans le cas d'une détection, la procédure est la suivante : Détection / Isolement / Réparation de la fuite ;• Contrôle d'étanchéité immédiat ;• Contrôle d'étanchéité dans les 30 jours.•
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
Les actions correctives sont tracées. Un contrôle d’étanchéité non périodique est réalisé après immédiatement après chaque réparation. Exemple : Fuite détectée le 11/05/2023, réparation immédiate, recharge 13 kg ;• Contrôle d’étanchéité non périodique le 11/05/2023 après réparation, pas de fuite détectée ; • Contrôle non périodique de recherche de fuite le 16/05/2023 : RAS• Dans le cas d'une détection, la procédure est la suivante : Détection / Isolement / Réparation de la fuite ;• Contrôle d'étanchéité immédiat ;• Contrôle d'étanchéité dans les 30 jours.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
D'après la fiche d'intervention du 02/06/2023, établie lors de la modification de l'équipement, 139 kg de fluide ont été récupérés. Cette quantité suppose qu'une fuite supérieure à 100 kg a eu lieu avant ou pendant l'opération de modification. Les contrôles d'étanchéité précédents, non périodiques avant et après réparation en date du 16/05/2023, ne constatent aucune fuite. L'inspection rappelle que le détenteur de l'équipement doit porter à la connaissance du représentant de l’État dans le département, les opérations ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes. L'établissement ne figure pas dans la base GEREP.16/18
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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