Installation classée à Labastide-Rouairoux (81270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Sur les 11 points de contrôle de cette inspection, 3 faits ont été constatés conformes et 8 non- conformes. Sur les faits non-conformes, il est attendu que l’exploitant : mette en conformité ses moyens de lutte contre l'incendie;• contrôle ses rejets à l'atmosphère;• notifie au préfet l'arrêt de son installation de traitement de bois, et engage la procédure de cessation d'activité; • renforce la surveillance des eaux souterraines au droit de son site,• fasse évacuer le produit de traitement de bois restant ou le place sous une rétention;• crée une procédure de permis feu;• déplace son porte de soudage hors des zones à risques d'incendie;• établisse un plan des zones de sécurité de son établissement;• communique un planning de réalisation des travaux sur son installation électrique.• A ce stade, il est proposé de mettre l’exploitant en demeure sur le contrôle de ses rejets à l'atmosphère et sur les moyens de lutte contre l'incendie.
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2024, article R512-75-1
L'exploitant déclare que ses activités de traitement ont cessé depuis plusieurs années pour le traitement de bois. Néanmoins, le bac de traitement est encore en place, avec du produit de traitement à l'intérieur, sur un quart du volume du bac. Un contenant de produit de traitement de bois est aussi présent, au 3/4 vide. L’installation n'est pas en mesure aujourd'hui d'être utilisée selon les règles de l'art. L'exploitant n'a pas notifié au préfet ou à l'inspection des installations classées la cessation de ses activités. L'Inspection des installations classées présente à l'exploitant la procédure de cessation d'activité qui s'applique aux sites ayant cessé leur activité après le 1er juin 2022, à laquelle il doit se conformer lors de l'arrêt de ses activités. Les actions à mener dans cette procédure de cessation sont les suivantes: Mise en sécurité de l'installation.• Définition des actions de réhabilitation , en concordance avec l'usage futur de la zone• Travaux de réhabilitation dans la zone.• La mise en œuvre de ces actions doit être certifiée par l'obtention de trois attestations établies par un bureau d'études certifiés en sites et sols pollués: Attestation dite "Attes Secur" qui confirme la mise en sécurité de l'installation et établit un diagnostic environnemental de la zone de l'installation; • Attestation dite "Attes Mémoire" dans laquelle sont définies, en fonction du diagnostic des sols et des analyses des eaux souterraines, les éventuelles actions de dépollution à mener pour que le site soit compatible avec l'usage futur proposé par l'exploitant (par défaut usage industriel) ainsi que les éventuels besoins de surveillance et les éventuelles restrictions d'usage à prévoir; •8/18 Attestation dite "Attes travaux", si nécessaire, qui confirme la bonne réalisation des travaux. • L'inspection des installations classées informe l'exploitant qu'il doit continuer la surveillance des eaux souterraines, et plus spécifiquement la mesure des substances actives contenues dans les produits biocides précédemment utilisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant engage les actions suivantes: Il notifie au préfet la cessation de ses activités de traitement de bois ;• Il prend contact avec des bureaux d'études pour l'obtention des différentes attestations.• À ce titre et dans un délai n'excédant pas 2 mois, il transmet à l'inspection des installations classées le courrier de notification et un devis accepté d'un bureau d'études certi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2008, article 3.5
L'exploitant ne peut pas présenter à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle des rejets à l'atmosphère de son installation de traitement des poussières. Ce point avait été déjà contrôlé lors de l'inspection de 2018, l'exploitant n'avait déjà pas réalisé le contrôle. Ce contrôle doit être réalisé tous les 3 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de faire réaliser le contrôle de ses rejets à l'atmosphère par un organisme agrée et de les transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2008, article Annexe 1
L'exploitant procède de façon régulière à la surveillance des eaux souterraines se trouvant au droit de son site. substances recherchées: Dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter de l'exploitant, datant de 2007, le produit utilisé pour le traitement de bois était le xylophène, contenant les biocides suivants: tébuconazole, propiconazole, IPBC, cyperméthrine. Lors de l'inspection ICPE du 25 janvier 2019, il a été demandé à l'exploitant de compléter la liste des substances par le Chlorure de cocotrimethylammonium, composés de l'ion ammonium quaternaire benzylalkyl EN C12-16 diméthyles, dénommé plus simplement "chlorure de benzalkonium". Ces substances sont donc recherchées et surveillées dans les eaux souterraines par l'exploitant. Les résultats sont les suivants: Chlorure de benzalkonium: les résultats sont constants dans le temps depuis 2019. Néanmoins, le résultat, <500 µg/l, ne semble pas adapté à l'évaluation de cette substance dans l'eau, il n'est pas assez précis. Cyperméthrine: sur la période 2022-2025, l'ensemble des résultats est inférieur à la limite de quantification du laboratoire (<0.02 µg/l), sauf une valeur sur le piézomètre n°2 en aval le 1er juin 2022; Tébuconazole: sur la période 2022-2025: la substance est détectée sur le piézomètre n°2 aval en 2022 et 2023 (Juin 2022: 0.083µg/l; octobre 2022 : 0.023µg/l ; juin 2023: 0.035 µg/l) depuis, l'ensemble des résultats est inférieur à la limite de quantification du laboratoire (<0.02 µg/l); Propiconazole: sur la période 2022-2025, la présence de la substance est avérée sur le piezomètre N°2 aval, avec une valeur maximale en juin 2022 à 0.67 µg/l. Depuis juin 2024, les valeurs de concentration diminuent, et commencent à se stabiliser autour de 0.1 µg/l; IPCB: sur la période 2022-2025, l'ensemble des résultats est inférieur à la limite de quantification du laboratoire (<0.05 µg/l). En revanche, les substances suivantes ne sont actuellement pas recherchées dans les eaux souterraines : perméthrine, cuivre et ses composés, chrome et ses composés, étain et ses composés, fipronyl, chlorphénapyr, chlorpyrifos, hydrocarbures totaux, arsenic et ses composés minéraux, endosulfan, malathion, HAP, naphténate de tributyl étain.12/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant engage les actions suivantes pour ses prochaines campagnes de mesures des eaux souterraines: réaliser l'analyse du chlorure de benzalkonium par une méthode permettant des résultats plus fins • réali
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites et surveillance des rejets dans l'eau
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2008, article 2.5.4
Lors de la visite de l'atelier, l'exploitant déclare que le bac d'1m3 de produit présent dans la zone de traitement de bois est de l'hexabac F1 X5.Le contenant n'est pas étiqueté et rempli au quart de sa capacité.Il est posé sur des palettes au sol sans rétention. L'Hexabac F1 X5 a des mentions de dangers : H400 : Danger pour l'environnement aquatique : Aiguë 1 ; Très toxique pour les organismes aquatiques.13/18 H410 : Danger pour l'environnement aquatique : Chronique 1 ; Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant engage les actions suivantes dans un délai n'excédant pas 1 mois: faire évacuer le reste de produit vers une filière spécialisée, et transmettre le bordereau de suivi des déchets justificatif à l'inspection des installations classées • ou installer une rétention aux bonnes dimensions sous le contenant de produit de traitement de bois, avec le bon étiquetage. Il enverra à l'inspection des installations classées une photo montrant la mise en place de la rétention. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2008, article 6.7.4.3
L'atelier est une zone de risque incendie puisque des matières combustibles (bois, sciures) y sont stockées et utilisées.14/18 L'exploitant déclare ne pas avoir de procédure de permis feu. Il possède néanmoins un poste de soudage, à l'écart des ateliers de sciage, qui est peu utilisé. Lors de la visite il est constaté la présence de stocks de bois à proximité du poste de soudage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant engage les actions suivantes dans un délai n'excédant pas 1 mois: créer une procédure de "permis feu" à utiliser lors de phase de soudage, ou d'autres opérations dans l'atelier nécessitant l’utilisation d'une flamme et envoyer la procédure à l'inspection des installations classées • déplacer le poste de soudage pour qu'il soit hors des zones de risques incendie de son atelier. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2008, article 6.7 .2
L'exploitant présente un plan des zones de sécurité de son établissement qui est incomplet. Les zones sont bien localisées mais elles ne sont pas identifiées selon les risques. Il n'y a pas d'affichage mentionnant les zones de sécurité à l'entrée de ces zones. Seule la mention défense de fumer est indiquée dans les ateliers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant engage les actions suivantes sous un délai n'excédant pas 3 mois:15/18 établir un plan des zones de sécurité de son installation• procède à l'affichage des consignes à l'entrée de ces zones.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2008, article 6.7.4.4 -17
La consultation du site internet du SDIS 81 (deci.sdis.81.fr) permet de connaitre l'état des poteaux incendie à proximité de l’établissement. les caractéristiques des poteaux sont synthétisés dans le tableau: référence du poteau incendie distance au bâtiment (entrée principale) date du dernier contrôle opérationnel date du dernier contrôle technique débit nominal / pression 16/18 115 0013 60m 30/03/2024 29/04/2020 46 m3/h 1 bar mini 115 0012 < 250m 30/03/2024 29/04/2020 58 m3/h 1 bar mini Les contrôles techniques doivent être faits tous les 5 ans, par le gestionnaire du poteau. Les performances techniques de ces points d’eau peuvent ne plus être à jour. La somme des débits des deux poteaux est de 104m3/h, soit inférieure à 120m3/h. Le volume de 240m3 en deux heures n'est donc pas disponible. Par ailleurs et en cas d'une utilisation simultanée des deux poteaux incendie, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que les débits relevés étaient maintenus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de mettre en conformité ses moyens de lutte contre l'incendie dans un délai n'excédant pas 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2008, article 6.7.5.3
L'exploitant présente les rapports de contrôle de ces installations électriques de 2023, 2024 et 2025. En 2025, le contrôle des installations a eu lieu le 27 mars. 9 observations sont constatées dans le rapport de 2025. Certaines ont été levées au cours de l'été 2025. Les observations restantes sont récurrentes d'une année sur l'autre. L'exploitant explique que les non-conformités restantes sont liées à l'arrivée HT sur le site avant le transformateur HT/BT. L'intervention est complexe, couteuse et demande une organisation pour le travail des opérateurs pendant les travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour ces non conformités nécessitant un délai de préparation et de réalisation, l'exploitant formalise un planning des opérations, ainsi qu'un devis de travaux qu'il transmet dans un délai n'excédant pas 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2013, article L511-2
Vérification du classement pour la rubrique 2410-Travail du bois et matériaux combustibles analogues l'exploitant est classé dans cette rubrique pour une puissance électrique des machines installées de 204 kW. Lors de la visite de l'atelier, l'inspection des installations classées a constaté que la puissance électrique du transformateur HT/BT est de 160 KVA; la puissance installée a diminué, mais il n'y a aucun impact sur le classement de l'exploitant puisque le seuil bas de la rubrique de déclaration est de 50 kilowatts. L'installation reste classée sous le régime de la déclaration. Vérification du classement pour la rubrique 2415 - Mise en œuvre de produit de préservation au bois et matériaux dérivés L'exploitant déclare avoir arrêté le traitement de bois depuis plusieurs années. En effet, il y recourait pour une activité d'ossatures bois qui a cessé récemment. Lors de la visite de l'atelier, il est constaté que la cuve de traitement est encore en place, avec du produit de traitement à l'intérieur, sur un quart du volume du bac. Il reste un fond de stock de produits de traitement de bois dans un GRV. L'exploitant va devoir mettre en place une procédure de cessation d'activité partielle pour cette installation. Ce point sera développé dans le point de contrôle n°2 Vérification du classement pour la rubrique 1532 - Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues L'exploitant déclare stocker 23m3 de bois à l'intérieur du bâtiment et 53m3 à l'extérieur du bâtiment. Le seuil de classement de la rubrique 1532 étant à 1000m3 pour le régime de la déclaration, l'installation n'est pas classée pour la rubrique 1532 stockage de bois. Vérification du classement pour la rubrique 4734 - Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution. L'exploitant déclare stocker: Gasoil dans une cuve enterrée à l’extérieur du bâtiment – quantité à ce jour 9000 litres•6/18 (capacité maximale de stockage 10000 litres) Fioul dans une cuve enterrée à l’extérieur du bâtiment – quantité à ce jour 1700 litres (capacité maximale de stockage 2000 litres) • Les seuils de classement de la rubrique 4734 sous le régime de la déclaration étant de 250t pour les réservoirs enterrés, autre que l’essence, ses deux installations de stockage ne sont pas classées. Vérification du classement pour la rubrique 2910 - combustion Il y a une chaufferie biomasse pour le chauffage des ateliers, c'est une chaufferie qui va être remplacée puisqu'elle est en fin de vie. L'exploitant a un proje
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2008, article 6.5.2
L'exploitant présente les compte-rendus des vérifications périodiques des extincteurs pour 2023, 2024 et 2025. Il n'y a pas de mention de non conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2008, article 6.8
L'exploitant déclare faire deux types de formation et présente les documents relatifs à: l'accueil sécurité sous la forme d'un livret d’accueil à la prise de poste, avec émargement du nouvel arrivant et du référent sécurité • la formation au maniement des extincteurs . La dernière session a eu lieu le 18 juillet 2025 pour 11 salariés. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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