Installation classée à La Chapelle-Saint-Ursin (18570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Les transporteurs à bande identifiés sur le site sont repérés TB1 et TBT5 en zone GTH dans le document fourni par l'exploitant (DRPCE, Document Relatif à la Protection Contre les Explosions). Ce document (version du 9 avril 2026) ne précise pas la conformité de la caractéristique relative à la non propagation de flamme des bandes précitées. De même, la caractéristique "non propagatrice de la flamme" des bandes des transporteurs à bande dans le CCTP (cahier des clauses techniques particulières - date d'application 10/02/2014) transmis à l'inspection n'est pas établie. Constat: L'exploitant n'a pas justifié que les transporteurs à bandes sont équipés de bandes non propagatrices de la flamme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 98/15
L'exploitant a présenté le rapport de contrôle des installations électriques: Rapport n° 039129052501R002, établi par DEKRA le 25 septembre 2025 (silos ABC, cellules métalliques et boisseaux). Le dernier rapport a été réalisé le 31 octobre 2024. La fréquence annuelle de contrôle est respectée. Ce rapport indique que l'installation ne fait pas l'objet d'écart en ce qui concerne les risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds. Le rapport du 25 septembre 2025 amène les commentaires suivants: L'organisme de contrôle n'a pas pu procéder au contrôle de la compatibilité des matériels électriques dans les zones à risques d'explosion, en l'absence de présentation par l'exploitant de liste des locaux concernés. • Ce rapport est uniquement relatif aux risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds, l'avis sur la conformité des installations électriques et du matériel utilisé n'est pas présent. • Constat: - La conformité des installations électriques à la norme NFC 15-100 en ce qui concerne les locaux à risque n'a pas été établie en 2025. - l’avis d’un organisme compétent (hors avis sur les risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds) sur la conformité des installations électriques et du matériel utilisé n' a pas été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.9/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2017, article 7.2.2
L'exploitant a présenté le rapport de contrôle des installation électriques: Rapport n° 039129052501R002, établi par DEKRA le 25 septembre 2025 (silos ABC, cellules métalliques et boisseaux). Le rapport du 25 septembre 2025 amène le commentaire suivant: L'organisme de contrôle n'a pas pu procéder au contrôle de la compatibilité des matériels électriques dans les zones à risques d'explosion, en l'absence de présentation par l'exploitant de liste des locaux concernés. Constat: L'exploitant ne tient pas à jour un plan matérialisant les zones à risque d'explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/05/2017, article 9.2.5
L'exploitant a présenté le rapport d'impact sonore établi suite aux mesures réalisées du 4 au 5 novembre 2024 : Rapport d'essai LN° 12852708/2401 - 1/ 1 M00 par le bureau vérificateur Dekra. Le rapport a été réalisé il y a moins de 3 ans. Le contenu de ce rapport révèle une non-conformité (détaillée au point de contrôle suivant) mais l'exploitant n'a rien transmis à l'inspection dans le mois suivant la réception des résultats.12/15 Constat: L'exploitant n'a pas transmis le rapport de mesures acoustiques (présentant une non-conformité) réalisé les 4 et 5 novembre 2024 à l’inspection des installations classées, avec les commentaires et propositions d’amélioration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/05/2017, article 6.2.2 & 6.2.3
L'exploitant a présenté le rapport d'impact sonore établi suite aux mesures réalisées du 4 au 5 novembre 2024 : Rapport d'essai LN° 12852708/2401 - 1/ 1 M00 par le bureau vérificateur Dekra. Ce rapport fait état d'un dépassement du niveau limite de bruit au point référencé n°4 (Point situé au sud-ouest du site, entre les voies de chemin de fer (portail locomotive)). LAeq retenu: 65 db (A) ; valeur limite admissible : 60 dB(A). L'organisme vérificateur identifie le rejet du séchoir comme cause du dépassement. L'organisme vérificateur a interprété la prescription suivante de l'article 6.2.3: "Au-delà d’une distance de 200 m des limites de propriétés, les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l’Article 6.2.2. , dans les zones à émergence réglementée." et indiqué que: "L’arrêté précise qu’il n’y a pas de mesure d’émergence dans un rayon de 200 m autour du site" : cette interprétation est erronée. Il n'a ainsi pas été réalisé de mesure des valeurs d'émergence du site dans les zones réglementées. Constat: Les valeurs limites de bruit au point n°4 sont supérieures aux niveaux limites autorisés: LAeq retenu: 65 db (A) ; valeur limite admissible : 60 dB(A). • Les valeurs limites d’émergence admissibles en zone réglementée n'ont pas été mesurées.• 14/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
Le responsable du site était présent lors de l'inspection, il est nommément désigné, et spécialement formé. L'exploitant a indiqué que, outre le responsable, le personnel permanent reçoit une formation spécifique d'un an (Prestataire de formation ASFONA), qui aborde les risques spécifiques rencontrés sur le site (Atex, stockage phytosanitaire, stockage engrais, conduite d'installation...). Une remise à niveau est prévue tous les 5 ans, elle est planifiée sur la période 2026-2027. L'inspecteur a pu consulter le plan formalisé de formation sécurité d'un nouvel embauché. Ce plan n’appelle pas de remarque. Le personnel intérimaire est formé à sa mission principale qui est la réception des arrivages de céréales: - pesées, échantillonnages, analyse. Chaque intérimaire reçoit un livret d'accueil nominatif. Ce livret rappelle notamment la conduite à tenir en cas d'accident. Le contenu du livret est décliné lors d'une séance en salle. Une fiche formalisée récapitule le contenu de la formation sécurité d'un nouvel embauché.5/15 Les acquis sont validés au fur et à mesure de la formation (J+1, J+7 et J+30), et formalisés dans une fiche individuelle, qui valide la prise de poste (valable pour tous les personnels (permanents, stagiaires, intérimaires)). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Pour les opérations de conduite de l'installation, une fiche spécifique des opérations à effectuer en cas d'incident est écrite, elle est complétée d'un logigramme. L'inspecteur a constaté la présence de ces documents pour les équipements: - Transporteur à bande; - Élévateur à godet; - Transporteur à chaine/convoyeur à vis. Dans le cas d'une reprise d'activité après travaux, la fiche d'autorisation de travail comporte une liste de vérifications à mener avant redémarrage des équipements. Elle est horodatée et signée par la personne ayant effectué les contrôles. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance des installations et des travaux
Travaux par point chaud et permis feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
6/15 Par sondage, l'inspecteur a consulté l'autorisation de travaux par points chauds établie le 10 septembre 2025 au profit de la société PCSE, pour des travaux d’étanchéité de la toiture de la fosse 1 zone silo A. Cette autorisation n'appelle pas de remarque. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
A la demande de l'inspecteur il a été procédé à différents tests relatifs au double asservissement de l'aspiration aux opérations de manutention. - sur les silos ABC: La mise en marche de l'élévateur de la fosse n°5 n'a pas été possible en l'absence d'aspiration. Après remise en marche de l'aspiration sur la fosse 5 et l'élévateur 5, la coupure de l'aspiration a provoqué l'arrêt de l'élévateur. - sur le silo D: mise en marche impossible du convoyeur FV3 et de l'élévateur E21 en l'absence d'aspiration. Après mise en marche de l'aspiration, du convoyeur FV3 et de l'élévateur E21, la coupure de l'aspiration à provoqué l'arrêt de la manutention FV3 et E21. 7/15 Par sondage il a été vérifié la présence d'un dispositif de détection de dysfonctionnement (bourrage du convoyeur à chaine TRB21) . La simulation du bourrage a provoqué l'arrêt du convoyeur. Le redémarrage a été impossible sans l'acquittement du défaut qui a été permis après remise en position normale du contacteur. Tests concluants. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/03/2019, article 3
L'inspecteur a pu constater qu'un contrôle de la température est réalisé dans les cellules C1 et C2. L'enregistrement sur les 3 derniers jours a pu être constaté. Le suivi en continu de la mesure en température des silos C3, C4 et C5 est réalisé. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Exploitation des cellules C1 C2 · et C3 C4 C5
Ressource en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/03/2019, article 4
L'inspecteur a constaté la présence du bassin de 200 m3 équipé de 2 rampes d'aspiration. L'exploitant indique avoir disposé un repère pour contrôler le bon remplissage du bassin lors des rondes. L'inspecteur a constaté également la présence d'une bâche de 120 m3 à l'entrée du site, elle est située en dehors des zones d'effet de surpression identifiées dans la notice de danger (18 août 2016). La plateforme est constituée d'une zone en enrobée permettant l'accès des véhicules de défense incendie. La dimension de la plateforme est suffisamment importante pour constater le respect de la prescription sans prise de mesure. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/05/2017, article 7.3.4.1
Le dernier rapport de contrôle des installations de protection contre la foudre a été réalisé le 25 mars 2026 par la société Dekra (rapport de vérification complète n° 081173302601R001). Ce rapport ne fait mention d'aucune observation. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/03/2019, article 2
L'arrêté préfectoral complémentaire du 27 mars 2019 dispose que l'installation est non classée en ce qui concerne la rubrique 4702 (Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001-1). L'exploitant a justifié que les quantités d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium étaient inférieures aux quantités à compter desquelles s'applique le régime de la déclaration. Au 27 avril 2026, les quantités stockés d'engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium sont de : - Engrais type IV: 46,8 tonnes (inférieur au seuil déclaratif qui est de 1250 tonnes pour le type IV (Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium ne répondant pas aux critères I, II ou III (engrais simples et engrais composés non susceptibles de subir une décomposition auto- entretenue dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est inférieure à 24,5 %)). Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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