Installation classée à Betz-le-Château (37600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mars 2022 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats relevés lors de cette inspection figurent dans le tableau ci-dessus.
20points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
13-NC7_VI_17/02/2021_Dispositions pour limiter conséquences d’un
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 2.9.
Le sol des aires de stockage extérieur et des magasins de stockage, de chargement et de déchargement n’est pas équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Dans ce contexte, l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'article 5 de l'arrêté de mise en demeure du 14 juin 2021.
Proposition de l'inspection : Consignation 16 / 23
14-NC8_VI_17/02/2021_Dispositions pour limiter conséquences d’un
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 2.10.
L’installation n’est pas équipée de systèmes appropriés de récupération des écoulements d’engrais du fait de leur entraînement par les eaux de pluie, de nettoyage ou d’extinction. Dans ce contexte, l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'article 6 de l'arrêté de mise en demeure du 14 juin 2021.
Proposition de l'inspection : Consignation 17 / 23
15-NC9_VI_17/02/2021_Dispositions pour limiter conséquences d’un
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 2.11.
L’exploitant n’a pas équipé son établissement de dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement, afin de maintenir sur son site les eaux d’extinction d’un éventuel sinistre. Dans ce contexte, l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'article 7 de l'arrêté de mise en demeure du 14 juin 2021.
Proposition de l'inspection : Consignation 18 / 23
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/03/2022, article R. 512-47-I
L'exploitant n'a pas adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire la déclaration relative aux activités exploitées dans le bâtiment H, avant la mise en service de l'installation.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 23 / 23
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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