Installation classée à Plaisance-du-Touch (31830), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0003704540 |
|---|---|
| Commune | Plaisance-du-Touch (31830) |
| Département | Haute-Garonne |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Occitanie |
| Inspections listées | 1 depuis 23 juin 2026 |
| SIRET | 38480188200059 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'inspection a mis en évidence plusieurs écarts aux prescriptions réglementaires applicables à l'installation. Plusieurs produits liquides dangereux étaient notamment stockés sans dispositif de rétention adapté. Par ailleurs, le contrôle périodique réglementaire n'avait pas encore été réalisé au jour de l'inspection, bien qu'il ait été programmé à brève échéance. L'inspection a également mis en évidence que le site ne disposait pas de moyens en eaux suffisants ni de dispositif permettant de recueillir et de confiner les eaux d'extinction d'incendie afin de prévenir toute pollution du milieu naturel en cas de sinistre. Le non-respect de ces prescriptions étant susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il est proposé à M. le Préfet de mettre en demeure l'exploitant, en application de l'article L. 171-8 du même code.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article Annexe I - 1.1
Aucun dossier ICPE n'était constitué le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de constituer le dossier respectant la prescription susvisée et d'en transmettre une copie à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Dossier installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article Annexe I -1.1.2
L'exploitant a indiqué avoir déposé une déclaration au titre des installations classées en 2022. Il a présenté un bilan de classement ICPE ayant conduit à conclure que certaines rubriques n'étaient plus applicables au site. Les rubriques 4440 et 4510 sont, selon l'exploitant, toujours d'actualité. L'exploitant a indiqué que le contrôle périodique de l'installation relevant de la rubrique 4510 était programmé le 8 juillet 2026. Cependant, il est à noter que certaines rubriques telles que la rubrique n°2716 ou la n°4741 ne seraient, selon l'exploitant, plus d'actualité. Il est donc souhaitable que l'exploitant, après avoir effectué un bilan de classement ICPE complet, mette en oeuvre les mesures de cessation d'activité adéquates le cas échéant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées le rapport du contrôle périodique dès sa réception. Il précisera les éventuelles non-conformités relevées ainsi que les actions correctives mises en œuvre et leur échéancier. Il engagera également les mesures de cessation d'activité pour les rubriques qui ne sont plus exploitées sur le site le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Contrôle périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/08/2019, article Annexe I - 4.2
L'installation était équipée d'extincteurs portatifs ainsi que de deux extincteurs sur roues de grande capacité, disposés chacun à une extrémité de la cellule, postérieurement à la visite, l'exploitant a transmis le procès-verbal de vérification périodique du parc d'extincteurs. L'inspection a constaté que le site était équipé d'un système de détection incendie avec déclenchement d'une alarme et transmission de celle-ci à l'exploitant. L'exploitant a indiqué ne pas avoir connaissance de la présence d'un poteau d'incendie à proximité de l'installation. Par ailleurs, l'inspection a constaté qu'aucune réserve d'eau incendie n'était présente sur le site le jour de la visite. En l'état, l'installation ne disposait pas de moyens en eau permettant d'assurer une défense incendie conforme aux prescriptions réglementaires applicables. Cette situation étant susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il est proposé à M. le Préfet de mettre en demeure l'exploitant, en application de l'article L. 171-8 du même code, de mettre son installation en conformité avec la prescription susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre un justificatif de la présence des moyens en eau répondant à la présente prescription ou, à défaut, de mettre en place une réserve d'eau d'au moins 120 m3 destinée à l'extinction est accessible en toute circonstance. Il est également demandé de transmettre le plan des locaux permettant de faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/08/2019, article Annexe I - 4.4
Des consignes précisant l'interdiction d'apport de feu étaient présentes le jour de la visite. Toutefois, l'intégralité des consignes respectant la présente prescription n'ont pu être observées lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les consignes de sécurité diffusées au personnel en application de la présente prescription, ainsi que de justifier de leur affichage aux emplacements appropriés au sein de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Consignes sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/08/2019, article Annexe I - 2.10
L'inspection a constaté que plusieurs produits liquides dangereux (produits piscine notamment) étaient stockés sans dispositif de rétention adapté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place des capacités de rétention adaptées aux volumes et aux caractéristiques des produits liquides dangereux stockés sur le site, conformément à la prescription précitée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/08/2019, article Annexe I - 2.11
L'exploitant a indiqué que l'aire de lavage située à l'arrière du site était équipée d'un séparateur d'hydrocarbures. L'inspection a ensuite constaté qu'aucun dispositif permettant de recueillir et de confiner les eaux d'extinction d'incendie n'était présent pour les autres secteurs du site. Ainsi, le site n'est pas en mesure d'assurer le confinement des eaux d'extinction d'incendie afin de prévenir une pollution du milieu naturel en cas de sinistre. Cette situation étant susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il est proposé à M. le Préfet de mettre en demeure l'exploitant, en application de l'article L. 171-8 du même code, de mettre en place un dispositif de confinement des eaux d'extinction d'incendie conforme à la prescription précitée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/17 Il est demandé à l'exploitant de mettre en place un dispositif de rétention des eaux d'extinction incendie afin d'éviter une pollution du milieu naturel en cas de sinistre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Situation administrative · Eaux extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/08/2019, article Annexe I - 3.5
L'exploitant a présenté un état détaillé des stocks présents sur le site, permettant d'obtenir une vision globale des matières entreposées. Au jour de la visite, les quantités de matières comburantes stockées étaient estimées entre 200 et 300 tonnes. Toutefois, l'extraction de cet état des stocks s'est révélée peu aisée et nécessitait un temps important pour accéder aux informations recherchées. Par ailleurs, l'état des stocks transmis à l'inspection faisait apparaître des quantités de produits destinés au traitement des piscines susceptibles d'être classés comme comburants, dans des proportions proches des seuils d'autorisation au titre de la réglementation ICPE. Au cours de la visite, l'exploitant a indiqué que ces produits n'étaient pas classés comme comburants au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP) et a présenté une fiche de données de sécurité confirmant l'absence de ce classement pour l'un des produits. Toutefois, l'état des stocks relatif au principal client du site, dont l'activité consiste en la distribution de produits pour piscines, mentionnait plusieurs références commerciales pour lesquelles il n'a pas été possible d'établir aisément une correspondance avec les fiches de données de sécurité présentées. En l'état, l'inspection n'a pas été en mesure de vérifier, pour l'ensemble de ces produits, l'absence de classement comme produit comburant au sens du règlement (CE) n° 1272/2008. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier, pour chacun des produits stockés pour le compte du client pisciniste, que ceux-ci ne relèvent pas de la catégorie des produits comburants au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 (dit règlement CLP). Par ailleurs, l'inspection recommande à l'exploitant de mettre en place un outil permettant d'obtenir rapidement une extraction synthétique de l'état des stocks. Un tel outil faciliterait le suivi des quantités de matières présentes sur le site et permettrait de vérifier plus aisément le respect des seuils des rubriques ICPE applicables.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Inventaire produits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article Annexe I - 4.6
L'exploitant a indiqué qu'une seule personne était présente dans l'entrepôt pendant les horaires d'ouverture, de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h du lundi au vendredi. En dehors de ces horaires, le site était placé sous télésurveillance et équipé de détecteurs d'incendie. Lors de la visite, la personne a pu indiquer qu'elle n'était pas formée à la manipulation des matières comburantes, des extincteurs ni à la défense incendie Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de préciser les modalités de formation de la personne présente sur le site aux risques de l'installation ainsi qu'à la conduite à tenir en cas d'incident ou de départ de feu. Le justificatif de formation de la personne présente au sein de l'entrepôt sera également transmise à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Formation sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/08/2019, article Annexe I - 2.4
Un accès par code est disponible, notamment pour les services de secours. L'inspection a constaté la présence d'une voie engins desservant l'intégralité du périmètre de l'installation.
Thèmes : Situation administrative · Accès services secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article Annexe I - 2.6
Postérieurement à la visite, les rapports de visite électrique Q18 et Q19 ont été transmis à l'inspection. Ceux ci ne comportent aucune observation.
Thèmes : Situation administrative · Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article Annexe I - 3.4
Lors de la visite, l'inspection a constaté que le site était propre et nettoyé.
Thèmes : Situation administrative · Entretien installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/08/2019, article Annexe I - 4.3
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'une signalisation rappelant l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque au sein de l'installation.
Thèmes : Situation administrative · Prévention incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
L'exploitant a transmis plusieurs fiches de données de sécurité répondant à la présente prescription.
Thèmes : Produits chimiques · Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.5
L'exploitant a transmis plusieurs fiches de données de sécurité répondant à la présente prescription.
Thèmes : Produits chimiques · Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
15/17 L'exploitant a transmis plusieurs fiches de données de sécurité répondant à la présente prescription.
Thèmes : Produits chimiques · Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II – 1.3
L'exploitant a transmis plusieurs fiches de données de sécurité répondant à la présente prescription.
Thèmes : Produits chimiques · Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5.a)
L'exploitant a transmis plusieurs fiches de données de sécurité répondant à la présente prescription.
Thèmes : Produits chimiques · Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5.a)
L'exploitant a transmis plusieurs fiches de données de sécurité répondant à la présente prescription.
Thèmes : Produits chimiques · Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5.a)
L'exploitant a transmis plusieurs fiches de données de sécurité répondant à la présente prescription.
Thèmes : Produits chimiques · Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5.a)
L'exploitant a transmis plusieurs fiches de données de sécurité répondant à la présente prescription.
Thèmes : Produits chimiques · Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5.a)
L'exploitant a transmis plusieurs fiches de données de sécurité répondant à la présente prescription.
Thèmes : Produits chimiques · Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5.a)
L'exploitant a transmis plusieurs fiches de données de sécurité répondant à la présente prescription.
Thèmes : Produits chimiques · Fiches de données de sécurité
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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