Communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges
Installation classée à Fresse-sur-Moselle (88160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006202237
Commune
Fresse-sur-Moselle (88160)
Département
Vosges
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 20 février 2026
SIRET
20003386800015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Le directeur du site a pris connaissance de la réglementation ICPE et de l'arrêté préfectoral à l'occasion de la visite d'inspection (en raison d'une prise de poste récente). Les non-conformités constatées sont déjà, pour partie, en cours de régularisation. Une mise en demeure relative à la surveillance des rejets aqueux dans le milieu naturel s'impose.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Contrôle périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, Annexe I point 1.1
Le directeur du site indique ne pas disposer de contrôle périodique du centre de transit. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a validé un devis pour la réalisation du contrôle périodique ICPE -2716 sous les prochaines semaines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai maximum de 3 mois, l'exploitant devra transmettre à l'Inspection le rapport du contrôle périodique, commandé le 03/03/2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/1999, article 5.3.1
En séance, le directeur du site reconnaît des manquements quant au respect de cette prescription. Il indique toutefois qu'un point d'eau et un tuyau d'arrosage sont à disposition du personnel. Sur place, l'Inspection constate : • la présence d'un extincteur de 5 kg, au niveau du quai, dont la dernière vérification est supérieur à un an ; • l'absence d'un extincteur de 25 kg sur roues, à poudre polyvalente ; • l'absence de bac à sable ; • l'absence de sable disponible à proximité immédiate du centre de transit. Deux poteaux incendies sont à moins de 200 m du centre de transit. Après consultation de la base de données DECI du SDIS des Vosges, les 2 sont bien opérationnels (l'un dispose d'un diamètre normalisé de 65 mm , l'autre de 100 mm). Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis des devis signés pour l'achat des dispositifs manquants et organise la vérification de l'extincteur non contrôlé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai maximum de 2 mois, l'exploitant devra transmettra les photographies (vue lointaine et vue proche) justifiant de la bonne mise en place des moyens internes de lutte contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, Annexe I, point 5.6
En séance, le directeur du site reconnaît des manquements quant au respect de cette prescription. Il indique ne disposer d'aucune analyse des rejets aqueux du site. Sur site, la localisation du débourbeur-déshuileur traitant les effluents est présentée à l'Inspection mais le directeur du site ignore précisément la localisation de son exutoire dans la Moselle (cf : art.5.1.5. de l’arrêté préfectoral). Considérant les conditions météorologiques des derniers jours, le talus séparant le site industriel de la Moselle est inaccessible. Le point de rejet dans le milieu naturel n'a donc pas pu être observé par l'Inspection. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a validé une prestation de nettoyage et de vidange du dispositif. Le contrôle des rejets aqueux reste à organiser afin de garantir le respect des valeurs limites de concentrations définies au point 5.3 de l'annexe I de l'arrêté ministériel sus-visé (à savoir: • matières en suspension : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ; • DCO : la concentration ne dépasse pas 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au- delà ; • hydrocarbures totaux : 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j ; • métaux totaux (rubriques n° 2711, 2713 et 2716) : 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j. Ces valeurs limites sont respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne dépasse le double des valeurs limites de concentration.)
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/1999, article 1.3
En séance, le directeur du site décrit le mode de fonctionnement du centre de transit : • les déchets d'ordures ménagères collectées (rub.2716) sont déposés, depuis le quai, dans une semi-remorque dédiée. Celle-ci est évacuée 1/sem vers une unité de valorisation EVODIA/FENIX: son volume n’excède pas 100 m3 , son poids varie entre 20 tonnes et 40 tonnes maximum ; • les déchets recyclables issus des conteneurs aériens (rub.2714) sont collectés avec 2 camions ampiroll dont un dispose d'un compacteur puis déposés, depuis le quai, dans une semi- remorque dédiée. Celle-ci est évacuée 2/sem vers un centre de tri CITRAVAL : son volume n’excède pas 100 m3 , son poids est d'environ 6 tonnes. L'exploitant présente le reporting mensuel des tonnages des déchets qui transitent sur le site. L'Inspection valide le respect des volumes autorisés par rubrique.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R541-43
La Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges dispose bien d'un compte TrackDéchets pour le centre de transit et la déchetterie. Le directeur du site précise que les saisies sur le site sont faites par le gardien de la déchetterie et par l'adjoint du service déchets de la CCBHV. Au regard du registre, les saisies sont faites 1 à 2 fois par semaine, respectant ainsi le délai maximal de 7 jours. L'Inspection relève toutefois des incohérences entre le reporting interne des tonnages de déchets et les valeurs TrackDéchets (plus élevées). L'exploitant ne sait expliquer l'écart constaté (la piste de l'autre déchetterie de la CCBHV, à Rupt-sur-Moselle, est évoquée). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier, sous un délai de 1 mois, les incohérences entre le reporting interne des tonnages de déchets et les valeurs TrackDéchets (plus élevées)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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